PSEI |  Numéro 5 Paix et Sécurité Européenne et Internationale |  Chronique Désarmement 2016 

Jean- François Guilhaudis  : 

Diplomatie et « débat » du désarmement en 2015.

Plan

Texte intégral

1Avertissement.

2Notre chronique de l’année 2015 est allégée des repères figurant dans la précédente chronique. Les principaux d’entre eux sont toutefois indiqués au début de chaque partie de la chronique, pour que le lecteur puisse s’y reporter facilement dans PSEI n° 2.

3(1) Pourquoi Diplomatie et « débat » du désarmement ? « Débat » est ajouté à diplomatie, pour tenir compte du fait que le désarmement ne relève plus comme c’était encore le cas à l’époque de la guerre froide, quasi exclusivement des Etats, en particulier des grandes puissances et des alliances, donc de la diplomatie. Même si la diplomatie reste centrale, la montée de l’opinion, des ONG, de la société civile, est importante dans ce secteur des relations internationales. Les Etats n’ont plus seuls, la parole. Le dossier du désarmement leur échappe, en partie ; il est ouvert au « débat ».

4Traiter du « débat » du désarmement, c’est en quelque sorte en étudier la communication. On pouvait se demander si ce terme, plus neutre, plus scientifique, plus technique, n’était pas celui qu’il fallait retenir. La communication peut consister aussi bien en un exercice de diplomatie qu’en un « débat ». Diplomatie et « débat » sont en somme deux époques dans la communication du désarmement. Finalement, il a semblé préférable de garder les deux mots, Diplomatie et « débat », pour mieux exprimer à la fois la nouveauté qui tient au « débat » et le fait que le désarmement relève toujours et d’abord de la diplomatie.

5Que l’on parle de « débat », de communication ou de diplomatie, les questions qui permettent de cerner les grands points de repères sont les mêmes. On peut facilement en donner la liste : Quand ? Qui ? Quoi ? Où ? Comment ? Quel résultat ? Quand renvoie au moment et au contexte. Qui, à ce que, dans le vocabulaire des relations internationales, on nomme les « acteurs ». Quoi, à l’objet du débat. Où, à l’endroit où il a lieu- dans le langage du désarmement on parlera d’enceinte ou de forum. Comment, à la manière dont il se déroule. Et résultat, à ce qui en sort ou non. Il faut bien entendu tenir compte, ce qui complique passablement les choses, de ce que ces questions se posent à la fois au plan universel, régional et bilatéral.

I. Contexte et moment de la diplomatie et du « débat ».

6Repères

7PSEI n° 2, n° 2, 3

8(2) Sous ce titre on met en présence, pour une année donnée, le court terme (moment) et le moyen/ long terme (contexte), s’interroge sur les éléments les plus significatifs de l’année dans le contexte, par rapport au contexte. Sont-ils en accord, en décalage ou en contradiction avec lui, en quelque sorte de même signe ou de signe contraire ? Signifient-ils une évolution, une amélioration ou une aggravation du contexte ? Annoncent-ils, sur un dossier (les essais nucléaires, les matières fissiles…), dans une région, une nouvelle phase du désarmement, et de manière plus générale, un nouveau développement de la crise du désarmement ou un début de sortie de cette crise ?

9Le contexte international (temps long) est depuis des années caractérisé par la redistribution en cours de la puissance entre les puissances installées et les pays émergents. Cela correspond à des dépenses militaires élevées, une course aux armements intense, des situations instables, à un niveau relativement haut de conflictualité violente ou non (mer de Chine, Asie du Sud, Europe, Moyen Orient, Afrique du Nord Sahel…) et à la crise du désarmement, depuis le milieu des années 1990. Le contexte est en effet globalement défavorable à un progrès du désarmement susceptible d’affecter les puissances établies et les puissances montantes. Il va dans le sens de la préservation de leur liberté de s’adapter. Cependant, les tensions entre les membres du P 5 pourraient favoriser un certain « jeu » diplomatique et, point beaucoup plus important, affecter la solidarité qui unit les 5 par rapport aux autres Etats, sur les questions touchant au nucléaire et à la prolifération. L’immobilisme en matière de désarmement peut aussi favoriser la contestation antinucléaire.

10En 2014, contexte et moment concordaient dans le mode négatif modéré, où opposition va avec coopération. Avec la crise ukrainienne on commençait toutefois à entrer entre dans la zone où l’affrontement croît et la coopération diminue, situation peu favorable aux avancées du désarmement, entre puissances et grandes puissances, notamment en matière nucléaire, aux remises en cause et aux ruptures.

11En 2015 le contexte reste peu favorable au désarmement. L’état des relations entre les puissances ne connaît pas d’amélioration. Il n’y a pas d’indice de ralentissement de la course aux armements, elle se renforce au contraire et les dépenses militaires sont en phase ascendante. On se trouve toujours - la différence de niveau de puissance entre les Etats Unis et plus généralement les Occidentaux et les puissances émergentes ou, dans le cas de la Russie, tentant de ré- émerger, restant très nette - dans une phase d’ajustement de la puissance. L’aggravation que l’on constate entre la Russie et les Occidentaux, en Europe et celle qui se produit également en Asie sont dans la logique du maintien de ce contexte défavorable et elles l’entretiennent. Plusieurs traités et accords s’enfoncent de plus en plus dans une crise profonde et durable susceptible à terme de les remettre en cause. C’est le cas particulièrement des accords de désarmement/ maîtrise des armements conclus en Europe à la fin de la guerre froide et après - FCE, FNI, « Ciel ouvert » - et même du TNP. Le discours de ceux des acteurs du désarmement qui se sont faits les apôtres de l’élimination des armes nucléaires se durcit à mesure que leur objectif devient de moins en moins accessible. La liberté d’action qu’exige, pour les grands, la préservation de la capacité de s’adapter dans le jeu des puissances fait que la diplomatie et même le « débat » sont largement décalés et laissent de côté certaines des questions qui sont au cœur de l’ajustement de la puissance, comme les dépenses militaires, à l’évolution des capacités maritimes ou la militarisation de l’espace. Les forums gouvernés par la règle du consensus restent bloqués. Cela dérive la diplomatie et le débat vers la partie du « Mécanisme » fonctionnant à la majorité, où l’Assemblée générale des Nations unies occupe la place centrale. Mais si elle produit nombre de textes de type normatif, celle-ci ne peut toujours ni créer ni imposer le désarmement. Et même si la société civile et les Etats apôtres du désarmement l’appellent de leurs vœux, il n’y a toujours pas de forum alternatif. Faute de pouvoir modifier le réel, l’obsession antinucléaire devient une frustration, dont la « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires » est le fruit. Dans un contexte international où la menace grandit plus qu’elle ne s’atténue, la crise du désarmement ne se dissipe pas en 2015, elle perdure et s’aggrave.

12Cela n’empêche pas, comme ce fut déjà le cas en 2013 et 2014, les éclaircies et les avancées. L’arms control, cela se vérifie une nouvelle fois, n’est pas incompatible avec la course aux armements. Malgré le contexte peu favorable la vie de beaucoup de traités s’est poursuivie normalement et un nouvel instrument s’est même ajouté à la longue liste des accords de désarmement. Certes il ne s’agit pas de l’un des grands accords réclamés et attendus depuis des années, sur l’interdiction de la production des matières fissiles, la prévention de la course aux armements dans l’espace ou les garanties de sécurité négative. Mais, comme elle n’avait pas empêché, en 2013 la conclusion et en 2014 l’entrée en vigueur, du traité sur le commerce des armes, ni la signature du protocole au traité de Semipalatinsk et celle de deux MOU entre les Etats-Unis et la Chine, la crise du désarmement n’a pas fait obstacle, en 2015, à l’accord sur le nucléaire iranien. Bien que son importance, dans le contexte régional et général, soit très réelle, cet accord n’a toutefois pas été célébré, évalué à son juste poids. Il n’est pas une vedette de l’année. Il s’agit plutôt d’un accord que l’on tend à oublier, comme si on ne croyait pas à sa pérennité ou comme si l’on ne voulait pas atténuer, relativiser, la crise du désarmement.

II. Les « acteurs » de la diplomatie et du « débat ».

13Repères PSEI n° 2, n° 5, 50, 53

14(3) Il ne s’agit pas ici de dresser une liste ou d’établir un palmarès mais de préciser dans quelle mesure le paysage des acteurs précisé dans les repères, évolue au cours de l’année sous examen. Les grandes puissances gardent-elle ou perdent-elles la main ? Assiste-t-on à une percée, à une montée des organisations du désarmement ? A celle de la société civile et des ONG ? Sont- ce les acteurs négatifs (terroristes, trafiquants, complexe militaro- industriel…) qui tiennent la une ? Qui cherche la négociation ? Qui endosse le rôle de Cassandre ou celui de l’apôtre dans le grand jeu antinucléaire ?

15La stabilité prévaut, la situation existant en 2014 perdure en 2015. Aucun changement majeur ne s’est produit ni ne semble devoir se produire sous peu dans le paysage des acteurs. Les Etats, spécialement les grandes puissances - Etats dotés, puissances nucléaires, puissances régionales - sont toujours les principaux acteurs du désarmement et les seuls acteurs de premier rang. Ils sont à l’origine des armements et de leur accumulation et ce sont eux qui décident et exécutent le désarmement. Malgré la dynamique des conférences d’Oslo (2013), Nayanit et Vienne (2014) sur l’impact humanitaire des armes nucléaires, qui les ont mises en avant dans les médias et le monde des antinucléaire, les ONG et la société civile, n’ont fait aucune percée dans le « mécanisme » du désarmement et n’ont provoqué aucune avancée réelle du désarmement nucléaire. L’échec de la 9e Conférence d’examen du TNP et la résistance forte aux nouvelles résolutions adoptées sous leur pression par l’Assemblée générale des Nations unies constituent à cet égard de bons repères. Cette constatation peut sembler surprenante mais elle est en accord avec ce qui a été dit du contexte et du moment. Ni l’un ni l’autre ne sont favorables au désarmement nucléaire et à un changement majeur dans le monde des acteurs.

16On a pu constater aussi que malgré les tensions grandissant entre eux, les membres du P 5 restent unis dans leur relation aux autres et qu’ils gardent la maîtrise du désarmement (Conseil de sécurité, Assemblée générale, Conférence du désarmement, TNP et prolifération). La société civile ne s’est pas introduite dans l’univers des puissants et contrairement à ce qui s’est produit au temps de la guerre froide, aucun des Grands n’essaye pour le moment d’en jouer. Rien, tenant au désarmement, n’affecte la capacité des cinq de s’adapter (modernisation des capacités nucléaires, alliances, bases, flottes etc…) dans la redistribution de la puissance. Les handicaps affectant les autres Etats (ENDAN) restent les mêmes.

17Le rôle grandissant des organisations du désarmement et de l’institutionnalisation grandissante des traités de désarmement continue de se confirmer. Cela n’est pas en contradiction avec ce qui vient d’être dit à propos des Cinq. L’altérité des organisations par rapport aux Etats et aux puissances est très limitée. Elles sont fondamentalement un instrument destiné à faciliter la coopération, la gestion en commun ; elles sont calibrées pour cela et contrôlées. C’est dans ce cadre que l’on retrouve certains acteurs de la société civile (CICR, ICBL- CMC) mais pour un secteur particulier du désarmement (mines anti- personnel, armes à sous munitions, effets des armes classiques) marginal pour la plupart des puissances qui, sauf la France et le Royaume Uni, ne s’y sont pas associées.

II.1.Etats et groupes d’Etats

18Repères, PSEI n° 2, n° 6, 7, 8, 24

II.1.1. Grandes puissances, puissances montantes et groupes liés.

II.1.1.1. Grandes puissances, P 5, groupes liés

19Repères PSEI n°, 2, n° 9

20Les Etats possesseurs d’armes nucléaires.

21(4) La crise d’Ukraine n’ayant pas connu d’évolution positive et les relations entre l’OTAN et la Russie continuant de se détériorer, Washington est resté en 2015, dans la posture, typique des années de la guerre froide, de dénonciation de violations par la Russie. Cela concerne d’abord le traité INF “The United States has determined that in 2015, the Russian Federation continued to be in violation of its obligations under the INF Treaty not to possess, produce, or flight-test a ground- launched cruise missile (GLCM) with a range capability of 500 km to 5,500 km, or to possess or produce launchers of such missilesDepartment of State, 2016 Report on Adherence and Compliance with Arms control, Non Proliferation and Disarmament Agreements, p 7). Les critiques américaines concernent aussi l’application de la convention d’interdiction des armes biologiques, le traité Open Skies, le document de vienne de 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité. L’évolution de ces relations risque de peser de plus en plus sur les dossiers du désarmement et d’affecter le P 5. L’affrontement entre les deux anciens supergrands est redevenu ordinaire, notamment à la Première Commission. Mais il faut se garder d’exagérer l’opposition entre la Russie d’un côté, et les Etats-Unis et les Occidentaux de l’autre. L’étude des votes à l’Assemblée générale montre qu’ils sont souvent dans le même camp et si la Chine, dans une position différente car puissance mois établie, prend soin de se distinguer, elle partage également avec eux la position d’Etat doté. Ces considérations expliquent la solidité du P 5.

22Parmi les 5, la France s’est signalée à la CD par la présentation d’un projet de traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles, question que les Etats Unis jugent prioritaire. La proximité entre la Chine et la Russie continue de se manifester à la Conférence du désarmement, sur la prévention de l’implantation d’armes dans l’espace et la menace ou de l’emploi de la force contre des objets spatiaux où elles ont diffusé un commentaire (CD/2042) de l’analyse faite par les Etats Unis (CD/1998) du projet de traité actualisé qu’elles ont déposé en 2014 (CD/ 1985). A défaut de négociation formelle, on voit qu’il y a, entre certains des principaux protagonistes, une discussion qui commence à s’organiser.

23Le P5.

24(5) Pour le moment il continue d’être acteur majeur, notamment au titre de la prolifération des armes nucléaires et du terrorisme. Cela a bien été marqué, tant au Conseil de sécurité que dans le contexte du TNP, au moment de la conférence d’examen et ensuite. La France a organisé, le 16 octobre 2015, en parallèle aux travaux de la 1ère Commission, un séminaire sur « le processus et les activités du P5 en soutien à la mise en œuvre du TNP » avec la collaboration des 4 autres membres du Groupe.

25Toutefois il n’est pas sans importance que la Russie ait été exclue, à l’occasion de la crise ukrainienne, du G 8 et que celui-ci soit redevenu G 7. La question se pose de savoir quel sera, à terme, l’effet de cette exclusion et plus généralement des tensions entre Russes et Occidentaux sur le Partenariat Mondial contre la prolifération des armes de destructions massives et des matières connexes (PMG8) ainsi que sur l’Initiative de sécurité contre le prolifération (PSI) et sur la Global Initiative to Combat Nuclear Terrorisme (GICNT). Il n’est pas sans intérêt de noter que la Russie n’a pas participé au Sommet sur la sécurité nucléaire organisé à Washington début 2016.

26L’OTAN et les Occidentaux.

27(6) L’OTAN, contre toute attente, a survécu à la guerre froide et s’est même développée. Elle a un poids réel en matière de désarmement. La crise autour du Traité FCE et du traité FNI, qui relance la question du nucléaire en Europe et est en train de contaminer aussi le traité Open Skies, va accroître son rôle. Sa conférence annuelle- tenue en mars 2015, pour la première fois en dehors d’Europe et au Qatar - sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération dans le domaine des armes de destruction massive est ouverte à ses partenaires ; elle a rassemblé des délégués venant de 50 pays des 5 continents. La tension avec la Russie et la poussée antinucléaire ne provoque pas de dilution, mais contribue plutôt, à resserrer les rangs des membres de l’OTAN, de l’Identité européenne de sécurité et de défense, et, plus généralement, des Occidentaux (voir l’étude des votes à l’Assemblée générale au n° 45- 55). En même temps, il est important de souligner que certains des plus chauds et des plus visibles partisans du désarmement, se trouvent dans ce camp. Les Occidentaux font le grand écart, en ce qui concerne les conceptions du désarmement nucléaire. La plus grande partie d’entre eux, à la suite des Etats dotés, adhèrent avec plus ou moins d’enthousiasme à la doctrine du « step by step », mais quelques-uns, notamment en Europe (l’Autriche, l’Irlande, Malte, la Suède) sont partisans de l’interdiction, sans aller toutefois jusqu’à adhérer à la formulation la plus extrême de cette thèse. Cette division n’est pas nouvelle ; elle existait déjà du temps de la guerre froide. Elle risque toutefois de poser problème si la construction de l’Identité européenne de sécurité et de défense reprend.

28L’Union européenne.

29(7) L’UE a, comme à l’ordinaire, été un participant actif dans la diplomatie du désarmement, en 2015, aussi bien à l’Assemblée générale qu’à la Conférence du désarmement, dans le cadre des travaux relatifs au TNP et dans d’autres enceintes, alors même qu’elle a à combiner, en matière nucléaire au moins, des positions très différentes parmi ses membres. Son dialogue de haut niveau avec les Etats Unis se poursuit (réunion du 11 décembre 2015). Le Conseil de l’UE a adopté le 10 décembre une position sur la promotion de contrôles efficaces des exportations d’armes. (Décision (PESC) 2015/2309).

30La Russie, l’OTSC, l’OCS

31(8) A l’époque du Pacte de Varsovie, tous les Etats membres alignaient leurs votes sur ceux de l’URSS. Ce temps est révolu, même à l’OTSC (Arménie, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan), alliance constituée autour de la Russie. C’est encore plus le cas à l’Organisation de coopération de Shanghai (Chine, Russie, Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Inde, Pakistan). Dans les deux cas on constate le même grand écart que dans le camp occidental mais sans la retenue mentionnée plus haut, puisque certains membres adhèrent à la version la plus dure de la dénucléarisation.

II.1.1.2. Puissances montantes et groupes liés.

32Repères PSEI n° 2, n° 11.

33Les BRICS

34(9) Ce groupe se manifeste rarement comme tel à propos du désarmement. Cela est normal puisque, comme on le verra plus loin, avec l’étude des votes, les positions de ses membres correspondent à des situations respectives très différentes. Beaucoup plus avancée en ce qui concerne le nucléaire, la Russie est proche des positions des 3 Etats dotés occidentaux. Bien que membre du P 5, la Chine dont le retard est sensible en la matière, est beaucoup moins engagée contre les propositions de désarmement sur ce thème. A plus forte raison est- ce également le cas de l’Inde, mais celle-ci est affectée par sa rivalité avec le Pakistan. Non nucléaire, le Brésil est logiquement très en faveur de ce type de désarmement, qui joue en sa faveur et libre, pour le moment au moins, de rivalité régionale. L’Afrique du Sud se fond elle dans les Non-alignés et se signale parmi les Etats apôtres du désarmement nucléaire. Les BRICS ont néanmoins présenté une déclaration commune à la 1ère Commission sur la convention d’interdiction des armes biologiques, le 22 octobre.

35Les Non- Alignés

36(10) Ils constituent toujours un acteur de premier plan dans le domaine du désarmement. Cela se voit aussi bien dans les instances des Nations unies, notamment à l’Assemblée générale, qu’à la Conférence du désarmement et d’autres instances. A l’Assemblée, ils définissent très largement l’ordre du jour et ce sont eux que l’on doit mettre derrière les résolutions adoptées puisqu’il n’y a toujours de majorité contre ou sans eux. Ils ne sont pas seuls mais toujours les plus en pointe dans le combat pour le désarmement nucléaire. Leur rôle en 2015, dans l’adoption de plusieurs nouvelles résolutions a été fondamental (70/47, 48, 50, 57). Cette détermination anti-nucléaire peut jouer contre les membres du Groupe qui ont franchi le Rubicon. C’est le cas sur 70/39 (Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres explosifs nucléaires) où le Pakistan se retrouve totalement isolé. Sur 70/40 (Maîtrise des armes classiques au niveau régional et sous- régional), c’est l’Inde qui se trouve dans la même situation. Mais New Delhi parvient parfois, à capter le soutien d’une partie du groupe (70/37 (réduction du danger nucléaire) et 70/62 (Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires). Certains des pays non alignés sont parmi les vedettes du désarmement. Outre l’Indonésie, qui présente les projets du groupe, il s’agit surtout de l’Afrique du Sud et du Mexique. L’Iran parvient comme l’Inde à obtenir l’appui d’une partie du groupe au moins au niveau des votes (70/38 (Suivi des obligations…). D’autres Etats se sont mis en évidence aussi en 2015, en présentant seul ou avec l’appui d’un groupe constitué ad hoc un projet de résolution adopté par l’Assemblée générale (Malaisie, Myanmar, Kazakhstan).

37Les Non- alignés sont aussi très actifs, en 2015 comme avant, à la Conférence du désarmement, grâce au Groupe des 21.

38Autres Groupes.

39(11) Les deux groupes les plus en vue, notamment à la Première Commission, sont le groupe des Etats arabes et la CELAC.

40Le Groupe des Etats arabes/ Ligue arabe est toujours actif, l’Egypte étant son porte-parole, sur la question de la dénucléarisation du Moyen-Orient, à l’Assemblée générale.

41D’autres groupes se manifestent également, outre des groupes constitués ad hoc : la CELAC (v. plus loin le n° 29), la CARICOM, l’UNASUR, les Etats africains, les pays nordiques, la Communauté des Etats d’Afrique centrale, les Etats d’Asie centrale. Ces derniers ont été très engagés en 2015 en faveur de la « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires », dont le projet a été présenté par le Kazakhstan.

II.1.2. Les groupes de fournisseurs.

42Repères PSEI n° 2, n° 12

43(12) Tous ces groupes ont pour fondement un accord politique et fonctionnent par consensus entre leurs membres, qui appliquent leurs directives et leurs listes de matériel. Une présentation simplifiée les répartit, ci-après, à partir de leur date de création, du nombre de leurs membres et de leur secteur d’activité.

Groupe

Année de création

Nombre de membres

Secteur d’activité

Comité Zangger (CZ)

1971

39

Nucléaire

Groupe des fournisseurs nucléaires

1974

48

Nucléaire

(FN)

Groupe Australie

1985

41

Biologique

(GA)

Chimique

MTCR

1987

34

Missiles

Arrangt de

Wassenaar

(AW)

1996

41

Conventionnel

44Tableau 1 Présentation simplifiée des groupes de fournisseurs

Pays

CZ

FN

GA

MTCR

AW

Af. Sud

Oui

Oui

 

Oui

Oui

Allemagne

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Argentine

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Australie

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Autriche

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Biélorussie

Oui

Oui

 

 

 

Belgique

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Brésil

 

Oui

 

Oui

 

Bulgarie

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Canada

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Chine

Oui

Oui

 

 

 

Chypre

 

Oui

Oui

 

 

CE /UE

Obs.

Obs

Oui

 

 

Corée du Sud

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Croatie

Oui

Oui

Oui

 

Oui

Danemark

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Espagne

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Estonie

 

Oui

Oui

 

 

Etats Unis

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Finlande

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

France

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Grèce

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Hongrie

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Inde

 

 

 

Oui (2016)

 

Irlande

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Islande

 

Oui

Oui

Oui

 

Italie

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Japon

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Kazakhstan

Oui

Oui

 

 

 

Lettonie

 

Oui

Oui

 

Oui

Lituanie

 

Oui

Oui

 

Oui

Luxembourg

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Malte

 

Oui

Oui

 

Oui

Mexique

 

Oui

 

 

Oui

Norvège

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

N. Zélande

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Pays bas

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Pologne

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Portugal

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

R. Tchèque

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Roumanie

Oui

Oui

Oui

 

Oui

Roy. Uni

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Russie

Oui

Oui

 

Oui

Oui

Serbie

 

Oui

 

 

 

Slovaquie

Oui

Oui

Oui

 

Oui

Slovénie

Oui

Oui

Oui

 

Oui

Suède

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Suisse

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Turquie

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Ukraine

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Nb. membres

39

48

41

35

41

45Tableau 2 Les Etats participant aux groupes de fournisseurs

46On voit que 29 Etats participent aux 5 groupes, le plus nombreux étant le Groupe des fournisseurs nucléaires ou Club de Londres et le moins fourni, le MTCR. Ce socle commun est formé de pays « occidentaux », qui constituent ensemble la puissance majeure. 18 sont membres de l’Union européenne (18 sur 28), les 10 autres membres de l’Union sont par ailleurs très engagés- 5 dans tous les groupes sauf le MTCR, 4 dans trois groupes sur 5 (ils ne sont pas dans le MTCR et le Comité Zangger) et Chypre ne participe qu’au Club de Londres et au Groupe Australie. 18 également sont dans l’OTAN. Par ailleurs les alliés hors OTAN des Etats-Unis sont également très engagés (Australie, Nouvelle Zélande, Japon, Corée du Sud). Le niveau de participation des BRICS est nettement plus limité. Parmi ces pays, la Russie et l’Afrique du Sud sont les plus engagés, l’Inde a rejoint le MTCR en juin 2016 ; elle est également entrée parmi les pays adhérant au Code de conduite de La Haye. La Chine se limite aux 2 groupes relatifs au nucléaire, le Brésil au Club de Londres et au MTCR. Aucun des BRICS ne participe au Groupe Australie, celui qui intéresse les secteurs biologique et chimique. En, il n’y a qu’un changement, celui qui concerne l’Inde.

47Cette remarque est importante du point de vue du In et du Out. Il est évident que tous les Etats qui comptent comme fournisseurs (producteurs et exportateurs) ne sont pas dans ces groupes/ régimes, ce qui est un point faible du point de vue de leur efficacité. Ces absences peuvent aussi être tenues comme le signe d’un déficit de légitimité, bien que ce qui compte surtout à ce titre soit la relation entre les groupes et les conventions (et institutions) internationales des secteurs concernés.

48S’agissant des relations entre groupes agissant dans le même champ, on peut dire que la cohabitation a été aménagée. Le Comité Zangger et le Groupe des fournisseurs nucléaires ne font pas double emploi- le Comité s’occupe seulement des Etats non parties au TNP et le champ de leurs listes diffère. Et l’arrangement de Wassenaar est le seul portant sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, comme le MTCR s’agissant des missiles, car le Code de conduite de la Haye ne porte pas sur le contrôle mais pose des mesures de confiance et de transparence. Le nombre des Etats l’ayant accepté est beaucoup plus élevé, 138 avec l’Inde et l’on songe ici à atteindre l’universalité.

49Tous ces groupes sont actifs. Le Comité Zangger et le NSG se sont manifestés au moment de la Conférence d’examen du TNP (v. NPT/CONF.2015/WP.20 pour CZ). La Conférence n’ayant pas abouti, le Comité Zangger n’a pas obtenu l’insertion dans le document final du texte qu’il proposait sur les « procédures relatives aux exportations de matières nucléaires et de certaines catégories d’équipements et de matières eu égard au § 2 de l’article III du TNP » (NPT/CONF.2015/PC. II/WP.25). Le NSG a tenu sa 25e réunion plénière du 3 au 5 juin 2015 et il a actualisé ses listes de contrôle (liste de base et liste des articles à double usage).

50Le Groupe Australie fêtait en 2015, son 30e anniversaire. Il marque spécialement son intérêt pour les technologies émergentes susceptibles de servir à la fabrication d’armes chimiques et biologiques, son élargissement ou l’adhésion à ses directives et la perspective du terrorisme chimique et biologique. Il a manifesté sa préoccupation à l’égard de la Syrie- qu’il ne considère pas comme ayant démontré qu’elle a exécuté les obligations fixées par les résolutions 2118 et 2209 (2015) du Conseil de sécurité- et quelques autres pays, dont la Corée du Nord.

51Lors de sa réunion plénière, le 2-3 décembre 2015, l’Arrangement de Wassenaar a adopté de nouvelles Best Practices Guidelinesfor Transit ou Trans-shipment ainsi que des Elements for Effective Fulfilment of National Reporting Requifrements. Il a aussi actualisé sa liste des biens et technologies à double usage et ses Directives et procédures. Le MTCR a tenu sa réunion plénière aux Pays Bas en octobre 2015 et mis à jour sa liste d’équipements, logiciels et technologies.

52L’addition d’un traité de désarmement, d’un groupe de fournisseur et de son régime et du Conseil de sécurité, représente là où elle est réalisable et réalisée un ensemble d’une grande force de dissuasion et d’action pour arrêter la prolifération. Les Occidentaux en sont le cœur. Cette coalition n’est pour le moment possible qu’en matière nucléaire

II.1.3. Etats problèmes, Etats « cibles », Etats sur la défensive, Etats « victimes ».

53Repères PSEI n° 2, n° 14

54(13) Les sanctions décidées en 2014 par les Etats Unis et l’Union européenne contre la Russie, ont été maintenues en 2015 et se poursuivent en 2016. Elles comprennent l’interdiction d’armes et de technologie militaire. Accompagnées de contre-sanctions de la part de la Russie, elles sont les plus connues et celles qui affectent le plus les relations internationales. Elles sont susceptibles de gêner la politique d’armement de la Russie voire, si elles durent, de l’affecter en tant que puissance, c’est-à-dire de toucher au contexte. Mais tel n’est pas leur objectif. Il est d’obtenir de la Russie qu’elle mette fin à son action en Ukraine. Pour le moment, on ne voit pas qu’elles puissent être levées prochainement.

55La liste des cibles du désarmement désignées par le Conseil de sécurité continue de se réduire. Après l’Irak et la Libye, l’Iran en est aussi sorti, à la suite de la conclusion de l’accord de juillet 2015. Le Comité des sanctions créé par la résolution 1737 (200) a été dissous par la résolution 2231 (2015). Voir sur l’accord du 14 juillet et le processus très complexe de sa mise en œuvre, le fait marquant de S. Lavorel.

56La principale cible reste donc la Corée du Nord (résolution 1718 (2006). Mais le Conseil n’en a pas non plus terminé avec la Syrie.

57Fin 2014, le dossier syrien n’était pas refermé. Si la mission conjointe ONU- OIAC avait fini ses opérations le 30 septembre, l’OIAC restait en Syrie pour terminer la destruction des installations chimiques et pour clarifier certains aspects de la déclaration initiale de Damas. De plus sa mission d’établissement des faits avait, en septembre, considéré comme très vraisemblable l’emploi de chlore. En 2015, le Conseil de sécurité a consacré deux résolutions à l’emploi d’armes chimiques en Syrie. Sa première résolution 2209 (2015), adoptée le 6 mars par 14 voix pour et une abstention – où il réaffirme que « l’emploi d’armes chimiques constitue une violation grave du droit international » (pré.al. 8), dont ses auteurs devront réponde – fait suite à la décision du Conseil exécutif de l’OIAC concluant, à partir des rapports de la Mission d’observation des faits « avec un degré de certitude élevé »1, que le chlore a été employé à maintes reprises et de manière systématique, en Syrie. Le Conseil note « qu’il s’agit là du premier cas jamais confirmé d’utilisation de produits chimiques toxiques comme armes sur le territoire d’un Etat partie à la CIAC » (pré, al. 7), qui « constituerait une violation de la résolution 2118 (2013) et de la CIAC » (§ 2). Rappelant que la Syrie (§ 3) et « aucune des parties syriennes ne doit employer, mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker, détenir ou transférer des armes chimiques » (§ 4), il apporte son soutien à la décision du Conseil exécutif de l’OIAC de faire poursuivre les travaux de la Mission d’établissement des faits, en particulier sur les allégations d’emploi d’armes chimiques (§ 5) et menace, si sa résolution 2118 (2013) n’est pas respectée, d’imposer des mesures au titre du chapitre VII (§ 7). Sa seconde résolution – 2235 adoptée à l’unanimité le 7 août 2015 – réagit au fait que l’emploi d’armes chimiques n’a pas cessé (pré., al. 7). Cela le conduit à afficher sa volonté d’« identifier les auteurs de ces actes » (§ 4). Pour ce faire, il crée un Mécanisme d’enquête conjoint OIAC- ONU (§ 6, 13 et 14) avec lequel toutes les parties (§ 7), tous les autres Etats (§ 8) et la Mission d’établissement des faits de l’OIAC (§ 9) devront coopérer. Le nouveau mécanisme a été déclaré opérationnel par le Secrétaire général le 13 novembre 2015. Fin 2015, l’application intégrale de la résolution 2118 (2013) n’était donc pas encore acquise, sauf sur un point, la destruction des produits chimiques retirés de Syrie. La destruction des installations de production des armes chimiques était très avancée mais ne pouvait pas être réalisée ou vérifiée pour 3 installations sur 27. Le travail d’évaluation des déclarations des autorités syriennes n’était pas achevé. Enfin la mission d’établissement des faits n’a pas produit dans ses travaux de 2015 de résultat réellement probant quant à l’emploi de substances chimiques comme armes (v. dans S/2016/85 les conclusions de son rapport, au point 4, figurant en pièce jointe 2). Cela donne à penser que le Mécanisme créé par le Conseil aura bien de la peine à aboutir à des résultats convaincants.

58Le dossier de la Corée du Nord s’aggrave. Si ce pays n’a pas procédé en 2015 à un nouvel essai nucléaire - il le fera début 2016 - il a, en revanche, réalisé plusieurs lancements de missiles balistiques notamment en septembre depuis une plateforme sous-marine. Il a par ailleurs réitéré sa volonté de posséder l’arme nucléaire. Le dialogue à 6 n’a pas repris, les deux principaux protagonistes, Pyongyang et Washington, campent sur leurs préalables, chacun reportant sur l’autre le premier geste à faire pour relancer. En 2015, le Conseil de sécurité a simplement prolongé (résolution 2207 (2015) le mandat du Groupe d’experts créé par sa résolution 1874 (2009). Le rapport final de ce groupe rendu en janvier 2016 souligne l’inefficacité du dispositif de sanctions du Conseil, précisant qu’elle est due au « faible niveau d’application des résolutions du Conseil de sécurité par les États Membres » (S/2016/157, p 4).

59A l’Assemblée générale des Nations unies, la liste des cibles de la diplomatie du désarmement menée par la majorité, donc des Etats sur la défensive, est plus longue que du temps de la guerre froide. On y trouve toujours les puissances nucléaires occidentales et Israël mais ils sont cette fois accompagnés par la Russie, l’Inde, l’Iran, la Corée du Nord. Les trois Etats dotés de l’Ouest se sentent assez forts pour tenir la position du « non ». Israël se défend en collant aux positions des Etats-Unis. La Russie n’hésite pas à dire « non » ou à s’abstenir quand cela est nécessaire et ne cherche plus, comme c’était le cas de l’URSS, à être aussi près que possible de la majorité. La Chine lui a succédé dans cette position. Elle se limitait à pratiquer l’abstention, mais en 2015, elle sort deux fois (70/33, 40) de cette position peu exposée. L’Inde, davantage ciblée, n’hésitait pas à aller au « non », elle le fait toujours. Le Pakistan, également visé, pratique aussi le « non » et l’abstention. L’Afrique du Sud et le Brésil sont, plus encore que Pékin, installés dans la majorité. L’Iran, dont la situation a changé après l’accord de juillet, s’en rapproche depuis 2015.

II 1 4 Groupes et Etats militants, « conscience » et apôtres.

60Repères PSEI n° 2, n° 16, 17

II.1.4.1. Les Non- alignés.

61(14) Ils constituent toujours un acteur de premier plan dans le domaine du désarmement, très engagé en faveur du désarmement nucléaire. Cela se confirme en 2015, pour le « Mécanisme » du désarmement et dans la vie des grandes conventions multilatérales. A l’Assemblée générale, ils continuent de dessiner très largement l’ordre du jour et ce sont eux que l’on doit mettre derrière les résolutions adoptées puisqu’il n’y a toujours pas de majorité contre ou sans eux. Ils ne sont pas seuls mais toujours les plus en pointe dans le combat pour le désarmement nucléaire. Leur rôle dans l’adoption des nouvelles résolutions a été fondamental (70/47, 48, 50, 57). Cette détermination anti-nucléaire peut jouer contre les membres du Groupe qui ont franchi le Rubicon. C’est le cas sur 70/39 (Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres explosifs nucléaires) où le Pakistan se retrouve totalement isolé. Sur 70/40 (Maîtrise des armes classiques au niveau régional et sous- régional), c’est l’Inde qui se trouve dans la même situation. Mais New Delhi parvient parfois, à capter le soutien d’une partie du groupe (70/37 (réduction du danger nucléaire) et 70/62 (Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires). Certains des pays non alignés sont parmi les vedettes et même les apôtres du désarmement. Outre l’Indonésie, qui présente les projets du groupe, il s’agit surtout de l’Afrique du Sud et du Mexique. L’Iran parvient, comme l’Inde, à obtenir l’appui d’une partie du groupe au moins au niveau des votes (70/38 (Suivi des obligations…). D’autres Etats appartenant aux Non-alignés se sont mis en évidence aussi en 2015, en présentant seul ou avec l’appui d’un groupe constitué ad hoc, un projet de résolution adopté par l’Assemblée générale (Malaisie, Myanmar, Kazakhstan).

62Les Non- alignés sont aussi très actifs, en 2015 comme avant, à la Conférence du désarmement, grâce au Groupe des 21 (v. CD/2006, 30, 31, 32 et 44).

63On retrouve encore le MNA dans la vie de certaines grandes conventions internationales notamment, en 2015, le TNP, où il a présenté un nombre important de documents de travail (NPT/CONF.2015/WP.2, 3, 4, 5, 6, 7, 13, 14, 24) à la 9e Conférence d’examen ou la Convention d’interdiction des armes chimiques (C-20.ANT.4, déclaration de l’Iran, à la 20e Conférence des Etats parties).

II.1.4.2. Autres groupes militants pour le désarmement.

64Repères PSEI n° 2, n° 18

65La Coalition pour un nouvel ordre du jour (New Agenda Coalition)

66(15) Très active à la 9e Conférence d’examen du TNP, où elle a présenté 2 documents de travail (NPT/CONF.2015/WP.8 et WP. 9) la CNA s’est aussi manifestée à la Conférence du désarmement en y présentant le document WP.9, relatif à l’article VI du TNP (v. CD/2026). A l’Assemblée générale, elle a, à nouveau, soutenu à la 70e session un projet de résolution sur le thème « Vers un monde exempt d’armes nucléaires… » (70/ 51) et s’est exprimée, via l’Afrique du Sud à la Première Commission, les 8 et 19 octobre

67L’Initiative pour la non-prolifération et le désarmement (Non Proliferation and Disarmament Initiative).

68(16) Ce Groupe a été très actif dans le cadre de la 9e conférence d’examen du TNP, y produisant une déclaration pendant le débat général (28 avril- 9 mai) et y déposant plusieurs documents de travail (NPT/CONF.2015/PC. III/ WP 6, 7, 9, 10, 13, 26 et 29 et NPT/CONF.2015/WP. 16 et 17). La NPDI s’est aussi exprimée, via le Japon, à la Première Commission, le 9 octobre.

69Le Groupe des Dix de Vienne (Vienna Group of Ten)

70(17) Le Groupe des Dix de Vienne a été comme à l’ordinaire très présent au cours de la préparation de la 9e Conférence d’examen du TNP et lors de la Conférence elle-même en faisant plusieurs déclarations et présentant un document de travail (NPT/CONF.2015/WP.1).

71Le groupe pour la levée de l’état d’alerte (De- alerting Group).

72(18) On retrouve naturellement ce groupe à la 9e Conférence d’examen du TNP (NPT/CONF. 2015/WP. 21).

73L’initiative humanitaire (Humanitarian Initiative)

74(19) Cette initiative a rapidement connu des développements importants, en 2013 et 2014 avec les Conférences d’Oslo, puis de Nayanit et de Vienne et atteint un point haut avec la lecture par le Premier ministre autrichien d’une déclaration commune, soutenue par 159 Etats, à l’occasion de la Conférence d’examen du TNP. Elle s’exprime naturellement à l’Assemblée générale, par la proposition de résolutions nouvelles et dans le cadre du TNP (NPT/CONF.2015/WP. 29 et surtout 30). On notera que le document de travail présenté le 22 avril 2015 à la Conférence d’examen du TNP ne porte plus les noms du Danemark et de la Norvège et que celui de la Suède est venu s’ajouter à la liste des auteurs, désormais Quinze.

II.1.4.3. Les apôtres du désarmement.

75Repères PSEI n° 2, n° 23

76(20) On peut essayer de repérer les apôtres du désarmement à partir des groupes qui viennent d’être signalés.

77NAC Coalition pour une nouvel ordre du jour

78INPD Initiative pour la non-prolifération et le désarmement

79I H Initiative humanitaire

80G10 Groupe des 10 de Vienne

81D1G Groupe pour la levée de l’état d’alerte

Etat

NAC

INPD

HI 2012

Groupe des 10 de Vienne

De-alerting Group

Nombre de participants

-1998

-2010

1980

-2007

Afrique Sud

Oui

Oui

2

Allemagne

Oui

1

Australie

Oui

Oui

2

Autriche

Oui

Oui

2

Brésil

Oui

1

Canada

Oui

Oui

2

Chili

Oui

Oui

Oui

3

Costa Rica

Oui

1

Danemark

(Oui)

Oui

1

EAU

Oui+

1

Egypte

Oui

Oui

2

Finlande

Oui

1

Hongrie

Oui+

1

Indonésie

Oui

1

Irlande

Oui

Oui

Oui+

3

Japon

Oui

1

Malaisie

Oui

Oui

2

Mexique

Oui

Oui

Oui

3

Nigeria

Oui

Oui

Oui

3

Norvège

(Oui)

Oui

1

Nlle Zélande

Oui

Oui

Oui+

Oui

4

Pays Bas

Oui

Oui

2

Philippines

Oui

Oui

2

Pologne

Oui

1

St Siège

Oui

1

Slovénie

(Oui)

Suède

(Oui)

Oui+

Oui

Oui

3

Suisse

Oui

Oui

2

Turquie

Oui

1

Nombre de membres

5 (7)

12 (11)

15 (16)

10 (8)

6

82Tableau 3 Les membres des groupes militants du désarmement.

83Le + désigne un Etat qui a rejoint le groupe initial, les (…) un Etat qui l’a quitté et pour le nombre des membres le nombre initial.

84Ce tableau désigne la Nouvelle- Zélande comme pays le plus engagé, devant la Suède, le Mexique, le Nigéria, l’Irlande et le Chili. Par région, ce sont nettement les Européens, au nombre de 11, dont 9 membres de l’UE, qui assurent la principale présence. Les pays d’Asie Pacifique viennent ensuite. La comparaison avec la liste des Etats présentant des projets de résolution à la session ordinaire de l’Assemblée générale (v. n° 54) montre, comme en 2014, un certain décalage, mais la concordance reste élevée. Il est intéressant, pour évaluer mieux le niveau d’engagement des Etats de rapprocher aussi ce tableau de celui de la participation aux traités (v. n° 70). On voit alors que l’engagement pour le désarmement peut être essentiellement tactique, certains Etats étant très engagés dans le débat et beaucoup moins dans les traités.

85Si on cherche à isoler parmi ces pays militants des « vedettes », il est clair que l’Autriche correspond actuellement bien à cette appellation en raison de l’« engagement » (pledge) qu’elle a pris à l’issue de la conférence Vienne en décembre 2014.

86Le modèle proposé par Costa- Rica et la Malaisie a été rappelé par l’Assemblée générale dans sa résolution A/RES/69/43 et, également 70/56, en décembre 2014 et 2015 et par Costa Rica le 28 janvier à la Conférence du désarment. Il reste un des jalons existants sur la route de l’élimination des armes nucléaires.

II.2. Organisations et institutions internationales

87Repères PSEI n° 2, n° 25

II.2.1. Les Nations unies

88Repères PSEI n° 2, n° 26

II.2.1.1. L’Assemblée générale

89Repères PSEI n°2, n° 27

90(21) Considérant ici l’Assemblée comme acteur, on s’intéresse au contenu de ses résolutions, à leur signification, à leur positionnement dans les divers dossiers du désarmement et par rapport aux autres acteurs du désarmement.

91A la différence de l’année précédente, l’Assemblée générale a adopté en 2014 une résolution normative, au moins si on considère son titre. Il s’agit de la « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires » (70/57). On pense inévitablement à la Déclaration universelle des droits de l’homme. En réalité, cette déclaration est une déclaration posant des principes de comportement, un programme d’action beaucoup plus que des droits et des obligations. A la limite, on peut dire qu’il n’y a dans ce texte qu’une disposition vraiment normative, au § 4 – « tout emploi d’armes nucléaires est contraire à l’esprit de la Charte des Nations unies et constitue une violation du droit international, en particulier du droit international humanitaire… » ; le reste est fait de « nous soulignons », « nous réaffirmons », « nous demandons », « nous déclarons », « nous saluons », « nous sommes conscients », » nous encourageons », d’un catalogue des actions à conduire, pour mener à bien le projet d’un monde sans armes nucléaires. Comme à l’ordinaire, l’Assemblée a apporté un fort soutien à plusieurs traités de désarmement, en particulier le TNP (70/38, 51), la convention d’interdiction des armes chimiques (70/41), les conventions sur les armes à sous munitions (70/54) et les mines antipersonnel (70/55) et le traité sur le commerce des armes (70/58). Elle fait référence à plusieurs documents de nature non conventionnelle mais également normatifs. Il s’agit du Document final de la première session extraordinaire sur le désarmement (v. 70/47, 52, 57), du Document du Millénaire (v. 70/33, 50, 52) et du Document adopté par la Conférence d’examen du TNP de 2010 (v. 70/38).

92On retrouve les principes de multilatéralisme et de « transparence, vérifiabilité et irréversibilité du désarmement » et du multilatéralisme qui figurent aux §§ 9 et 16 de la Déclaration universelle (70/57). Il est à nouveau question de la « validité absolue de la diplomatie multilatérale dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération » (70/33), prolongement de l’idée que le désarmement est l’affaire de tous (70/31) et qu’accompagne une résolution sur la promotion du multilatéralisme (70/31) et encore le principe du « respect des normes environnementales » (70/30)) et celui de la « complémentarité » des approches mondiale et régionale du désarmement (70/43).

93L’Assemblée demande, à nouveau, qu’ait lieu une négociation afin d’établir une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient (70/70), ou pour un traité d’interdiction des matières fissiles (70/39). Elle appelle de ses vœux le développement du régime de l’espace extra-atmosphérique (70/27) et elle s’engage très fortement en faveur d’une négociation globale sur le statut des armes nucléaires avec pour objectif leur élimination (70/37, 38, 52, 62).

94Lorsqu’elle appelle à la ratification ou à l’adhésion à un traité, on est à la limite entre normatif et exécutif, et davantage du côté de l’exécution quand elle invite à lever les réserves aux protocoles aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires (70/45).

95S’agissant de ses relations avec les autres acteurs, le cas qu’elle fait de la Conférence du désarmement, malgré le blocage que connaît cette dernière, est tout à fait intéressant. Elle la confirme dans son rôle traditionnel d’organe multilatéral unique de négociation du désarmement (70/52, 67), en particulier pour la négociation de la convention globale sur les armes nucléaires qu’elle souhaite (70/52).

96Sa relation à la société civile, dont elle détaille les composantes- les ONG, les milieux universitaires, les parlementaires et les médias – elle y ajoute les particuliers (69/58) et souligne la « précieuse contribution des femmes » (69/61) - n’a pas moins d’intérêt. Elle a, dit-elle, un « rôle central » en matière de désarmement nucléaire (70/34).  L’Assemblée souhaite la participation de la société civile aux travaux de la Conférence du désarmement - « il importe que la société civile participe aux travaux de la Conférence du désarmement, conformément aux décisions prisse par celle-ci » -, mais sans perdre de vue toutefois l’autonomie de la CD.

97Nous avions souligné dans la précédente chronique (PSEI, n° 2, n°27) que en même temps qu’elle désignait la Conférence du désarmement comme le forum où doit se négocier la convention globale destinée à aligner le statut des armes nucléaires sur celui des armes chimiques et biologiques, l’Assemblée apportait son appui à la conférence sur les conséquences humanitaires de l’emploi des armes nucléaires (69/37). Nous ajoutions qu’un tel comportement n’est certes pas contradictoire puisque les deux ne se situaient pas sur le même plan, mais que l’on pouvait toutefois remarquer que si la Conférence sur les conséquences humanitaires était très en pointe sur le désarmement nucléaire, ce en quoi elle coïncidait avec la vision majoritaire à l’Assemblée, la CD de son côté était soumise au principe du consensus et qu’elle ne pouvait donc en aucun cas déboucher, pour le moment, sur un statut (l’interdiction des armes nucléaires) dont les Etats dotés ne veulent pas. L’interdiction est condamnée à demeurer un projet une exhortation, sauf à forcer le passage. Pour en arriver là, il faudrait que soit lancé un processus, associant les Etats antinucléaire et la société civile militante, visant à établir ce statut sur une base majoritaire et à essayer ensuite de l’imposer peu à peu aux Etats nucléaires. Il s’agirait, en quelque sorte d’appliquer au nucléaire la technique employée au sujet des mines antipersonnel ou des armes à sous munitions. ce que l’on ne tente pas. On ne l’avait pas tenté en 2014 ; on ne l’essaye pas davantage en 2015. La pression antinucléaire s’exprime par le vote de nouvelles résolutions mais la CD, qui pourtant l’empêche de déboucher- reste, y compris pour l’Assemblée générale, « la » voie.

98Cependant, la diplomatie offensive de l’Assemblée - en réalité la majorité antinucléaire composée des Non-alignés et de quelques Etats militants, notamment européens, appuyée et légitimée par la Société civile et l‘avis de la CIJ de 1996- se poursuit et se renforce, avec l’introduction de 4 nouvelles résolutions. Le prochain temps fort de la lutte devrait être, la conférence internationale de haut niveau qu’elle a prévu de convoquer au plus tard en 2018 (69/58 et 70/34).

II.2.1.2. Le Conseil de sécurité

99Repères PSEI n° 2, n° 28

100(22) L’activité du Conseil en 2015 ne comporte aucune résolution majeure. Toutefois. Et il reste très présent au titre des sanctions (Iran, Syrie, Corée du Nord) v. n° 13, 22, 38, 44.

II.2.1.3. La Cour internationale de justice

101Repères PSEI n° 2, n° 28

102(23) L’avis de 1996 demeure au cœur de la diplomatie offensive, avec la résolution « Suite donnée à l’avis… », votée année après année. L’Assemblée en tire toujours la conclusion que les Etats ont l’obligation de s’engager dans des négociations multilatérales afin de parvenir à la conclusion d’une convention d’interdiction des armes nucléaires (51/45 M en décembre 1996 et 70/56 § 2). La CIJ a été saisie en avril 2014, par les îles Marshall, de requêtes visant respectivement le Royaume Uni, le Pakistan et l’Inde, auxquels elle reproche de violer le droit international (obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire). Cela ouvrait la possibilité de son retour dans le jeu du désarmement. Elle n’a pas saisi cette occasion en acceptant la première exception préliminaire soulevée par les défendeurs- l’absence de différend entre les Iles Marshall (arrêts du 5 octobre 2016).

II.2.1.4. Le Secrétariat général.

103Repères PSEI n° 2, 30

(24) “Nuclear disarmament and non-proliferation are not utopian ideals. They are critical to global peace and security. We have a legal and moral obligation to rid our world of nuclear tests and nuclear weapons. When we put an end to nuclear tests, we get closer to eliminating all nuclear weapons. A world free of nuclear weapons will be safer and more prosperous.”

Ces phrases de M. Ban Ki-moon du 17 février 2012, placées en exergue des déclarations du Secrétaire général sur le site du Bureau des affaires du désarmement, indiquent bien ce qu’est la position du secrétariat général des Nations unies. Elle est en accord avec le courant favorable à l’élimination des armes nucléaires. Cela peut se vérifier facilement au long de ses déclarations ou de celles du Haut représentan,, par ex en 2015 dans ses déclarations lors des commémorations d’Hiroshima et Nagasaki les 6 et 9 août.

II.2.2. La Conférence du désarmement.

104Repères PSEI n° 2, n° 31

105(25) Le blocage de la CD demeure en 2015. Elle n’a toujours entrepris aucune nouvelle négociation et n’est pas parvenue à adopter de programme de travail pour l’année. Aucun consensus ne s’est fait sur la proposition du président (Mexique, CD/2014) qui prévoyait des négociations sur les 7 points de l’ordre du jour. Si l’opposition est venue d’un Etat, le président note justement que la responsabilité de l’échec de sa proposition est collective (CD/2017). Le Groupe de travail informel, créé après cet échec pour atteindre le même objectif, n’a pas eu plus de succès (v. CD/2022 et 2033). La CD a donc simplement procédé à des réunions informelles, permettant des débats de fond sur les points de son ordre du jour, dont il est bien précisé que « ces débats ne constituent ni des pré-négociations ni des négociations » (rapport, A/70/27 § 18). Bien que le blocage de la Conférence dure - il subsiste encore en 2016- celle-ci n’est pas du tout « hors-jeu ». Faute de négocier et d’être productive d’accord, d’être un acteur, ce qui est son rôle, elle reste un forum majeur du désarmement, comme le montre le nombre des ministres qui viennent s’y exprimer, plus d’une vingtaine en 2015 (Rapport § 6) et le fait que la pression se maintienne en faveur de son élargissement.

II.2.3. Organisations et institutions internationales de désarmement et autres

106Repères PSEI n° 2, n° 32, 33.

II.2.3.1. Au niveau mondial

107L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

108Repères PSEI n° 2, n° 34

109(26) Le nombre des membres de l’Agence est de 168 (octobre 2016) ; 4 Etats l’ont rejointe en 2015 (Djibouti, Guyane, Antigua et Barbuda, Barbade). Fin 2015, des accords de garantie étaient en vigueur avec 182 Etats – la liste s’est allongée de Djibouti -, dont 174 non dotés. 12 Etats parties au TNP doivent donc encore conclure ce type d’accord. Le nombre d’Etats ayant des protocoles additionnels en vigueur, augmenté du Cambodge et du Liechtenstein, atteignait 124 (128 au 30 mars 2016). Ce chiffre était jugé encourageant par le représentant de l’Agence lors du débat à la Première Commission, mais il montre la dimension du chemin à parcourir. Fin 2015, il n’y a que 54 Etats pour lesquels l’Agence est en mesure d’appliques les garanties intégrées, c’est à dire la combinaison optimale des mesures de vérification disponible au titre des accords généraux de garantie (AGG) et des protocoles additionnels (PA). Le même représentant notait que les défis de la vérification s’accroissent et deviennent plus complexes, parce que « les nouvelles installations nucléaires deviennent encore plus sophistiquées, compliquant davantage l’application des garanties » (A/C.1/70/ PV.9, p 10). Cela signifie que leur application devra continuer d’évoluer pour s’adapter ; le concept que tente de faire accepter actuellement l’Agence est celui du « contrôle au niveau de l’Etat ». Ce concept « renvoie à la notion générale d’application des garanties d’une manière qui traite dans leur ensemble les activités et capacités nucléaires et liées au nucléaire d’un Etat » (PV.9, p 10). Cela permet de renforcer l’application des garanties sans impliquer de droits et obligations supplémentaires (sur les garanties, voir le rapport de l’AIEA pour 2015 et Nuclear Safety Review for 2015). En 2015, l’AIEA n’a toujours pas pu mener d’activités de contrôle en Corée du Nord. La Syrie a, à son égard, une attitude plus coopérative. Pour 2015 elle a conclu que, dans son cas, les matières nucléaires déclarées étaient restées affectées à des fins pacifiques. Mais un certain nombre de questions ne sont toujours pas résolues au sujet du site de Dar Alzour et d’autres emplacements. Elle a joué un rôle important dans le processus concernant l’Iran. Comme en 2014, la Conférence n’a pas adopté en 2015 le projet du groupe des Etats arabes demandant à Israël d’adhérer au TNP et de placer ses installations sous le contrôle de l’Agence.

110Un autre point important et lié aux questions de prolifération, est celui de la sécurité nucléaire où l’Agence a fait preuve de dynamisme, avec notamment l’adoption d’un Code de conduite sur la sureté et la sécurité des sources radioactives en 2004, qui bénéficie dix ans après d’une large adhésion, au point que l’on envisage d’inclure dans son cadre le processus SSN (voir la Note d’information de S. Lavorel sur les Sommets sur la sécurité nucléaire, dans PSEI n° 2 et, du même auteur, le fait marquant sur le sommet de 2016 dans ce numéro de PSEI). L’AIEA milite pour l’entrée en vigueur de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires qui permettrait d’élargir le champ d’application de la convention. Pour ce faire 14 ratifications supplémentaires sont encore nécessaires. Mais 2015 a marqué une amélioration puisque, au cours de l’année, le Kirghizistan et Saint-Marin ont adhéré à la CPPMN, et sept États (Botswana, États-Unis d’Amérique, Islande, Italie, Maroc, Saint-Marin et Turquie) à l’amendement de 2005.

111L’OIAC

112Repères PSEI n° 2, n° 35

113(27) Le défi syrien, sans précédent, fut relevé en 2014. Il restait à confirmer. C’est ce qu’a fait l’OIAC en 2015 (v. n° 13) et qu’elle devra faire encore, le dossier n’étant pas clos. Un autre point positif est que l’on approche du but s’agissant de la destruction des armes chimiques possédées par les Parties. Les stocks déclarés ont été détruits à plus de 90%. On espère en finir en 2023, si de nouveaux membres ne déclarent pas d’autres stocks. Et il faudra toujours compter avec les armes oubliées. On approche toutefois du moment où s’ouvrira une ère nouvelle pour l’organisation. Il s’agira de gérer la question du terrorisme et de prévenir le retour des armes chimiques. Il ne faudra pas baisser la garde. L’OIAC devra conserver son efficacité actuelle. On commence à insister sur ce point : « Nous ne pouvons pas permettre que les compétences et l’expertise de l’OIAC soient mises à mal et que nos capacités d’inspection diminuent. … Et nous devons être à même de mobiliser des ressources et des contributions en nature pour des opérations spéciales et d’urgence… » (Déclaration du Représentant de l’OIAC à la Première Commission, A/C.1/70/PV.9, p 8). L’Organisation commence donc à se préoccuper de renforcer ses capacités techniques et l’universalisation quantitative et qualitative (adoption de législations de mise en œuvre) de la convention. La Convention compte deux Etats parties de plus, fin 2015, le Myanmar et l’Angola, ce qui porte le nombre des parties à 191 mais plusieurs Etats restent toujours en dehors (Egypte, Israël, Sud Soudan, Corée du Nord).

114L’OTICE

115Repères PSEI n° 2, n° 36

116(28) Comme 2014, 2015 est une année positive dans la mesure où aucun nouvel essai coréen n’a eu lieu- cela a changé depuis lors. Elle l’est moins si on considère que le nombre des parties ne s’est accru que de l’Angola, et surtout que la liste des Etats qui bloquent l’entrée en vigueur du traité ne se réduit pas. Il est difficile de ne pas penser que le temps, qui passe et maintient cette situation provisoire, inachevée, ne favorise pas l’autorité du traité. Que les Etats-Unis apportent un appui politique, technique et financier sans précédent à l’OTICE et à la mise en place du régime de vérification (rapporté par le représentant de l’OTICE lors du débat général à la 1ère Commission A/C.1/69/PV.9, p 13) ne remplace pas une ratification en bonne et due forme. L’Assemblée générale maintient son appui au traité et sa pression en faveur de son entrée en vigueur (69/81 et 70/73)

II.2.32. Au plan régional 

117Repères PSEI n° 2, n° 37

118(29) CELAC et l’OPANAL. L’OPANAL et la CELAC forment désormais un duo.

119La Communauté des Etats d’Amérique centrale et des Caraïbes a proclamé l’Amérique latine et les Caraïbes zone de paix le 29 janvier 2014 lors de son sommet de Cuba. Considérant cette décision comme « historique », elle fait preuve depuis d’une certaine autosatisfaction, discutable (voir notre précédente chronique n° 37) et milite en faveur de l’initiative humanitaire et de l’élimination des armes nucléaires.

120L’OPANAL se présente comme l’« organe spécialisé chargé du désarmement et de la non-prolifération » au sein de la CELAC (A/C.1/69/PV.9, p 14 et 70/PV.8, p 19). Elle a été active en 2015 à la Conférence d’examen du TNP où elle a présenté un document de travail (NPT/CONF.2015/WP.40). Elle est aussi intervenue comme à l’ordinaire à la Première Commission (A/70/PV.8, pp 18, 19), où elle a fait circuler la déclaration qu’elle a publiée le 26 septembre, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des armes nucléaires (A/C.1/70/2). L’OPANAL est la cheville ouvrière du mouvement d’extension et d’association des zones exemptes d’armes nucléaires. Les projets de résolution qui le soutiennent sont présentés habituellement par des pays de la région. Le Brésil l’avait fait au nom d’un groupe de pays comprenant beaucoup de sud-américains pour le projet Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires en 2014 (projet A/C.1/69/L.10 et rés. 69/35) ; en 2015 c’est la Nouvelle-Zélande qui a repris le flambeau mais les Sud-Américains étaient nombreux parmi les pays qui ont coparrainé le projet (70/45). La 3e Conférence d’examen des Etats partis aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires…, convoquée par l’Assemblée en 2014 (69/66) n’a pas donné les résultats espérés. L’OPANAL y voit un « revers », mais maintient sa proposition, non adoptée en 2015, d’un « mécanisme informel de contact entre les zones » et se dit prête à envisager d’autres possibilités de coopération (A/C.1/PV.8, p 19)

121(30) La crise en Ukraine a permis à l’OSCE de mettre à l’épreuve son fonctionnement dans une passe délicate et de démontrer son utilité pour maintenir le contact et le dialogue. Elle a maintenu ses efforts en 2015 avec les travaux de la mission spéciale d’observation, les forums de dialogue et les observateurs placés aux points de contrôle de Gukovo et Donetsk. Elle a aussi mis en place un Groupe de 15 personnalités éminentes, dont le rapport final, de novembre 2015, sur la sécurité européenne comme projet commun, « Back to Diplomacy », n’a pas recueilli de consensus. La crise ukrainienne contribue, au moment du 40e anniversaire de l’Acte final d’Helsinki, à faire de plus en plus ressentir le besoin de moderniser les mécanismes et les régimes établis en matière de maîtrise des armements et de mesures de confiance et de sécurité (document de Vienne sur les mesures de confiance et de sécurité, Code de conduite sur les aspects politico-militaires de la sécurité). Il est également question de réviser de la traité « Ciel ouvert » et de réfléchir à l‘avenir du traité FCE.

122(31) La Conférence pour l’interaction et le mesures de confiance en Asie (CICA) n’a toujours pas enrichi la liste des mesures de confiance établie en janvier 2013. Le champ de cette conférence est large, il couvre outre la dimension politico militaire, les dimensions économique et environnementale de la sécurité et les droits de l’homme. Par ailleurs la liste des 26 Etats membres est beaucoup plus étendue, que le laisse entendre le mot Asie : on y trouve, entre autres, certes la Russie, la Chine, l’Inde et le Pakistan mais aussi l’Iran et l’Irak, Israël et l’Egypte. La Biélorussie a obtenu en 2015 le statut d’observateur.

123(32) On peut s’étonner que l’OCS, qui pour le moment ne vient pas vraiment dans le champ du désarmement, sinon indirectement en esquissant la perspective d’une nouvelle alliance, certains parlent de nouvelle OTAN à l’Est, ne soit pas parmi les observateurs. La perspective de son élargissement, ouverte au dixième sommet des chefs d’Etat en septembre 2014, s’est vérifiée puisque l’Inde et le Pakistan sont désormais membres.

124(33) L’ASEAN est devenue fin 2015 une Communauté à 3 piliers, dont un pilier politique et de sécurité - les deux autres étant relatifs à l’économie et aux aspects socioculturels. Elle entre dans une nouvelle phase d’approfondissement de cette communauté pour la période 2016 – 2025. Pour le moment, les principaux documents liés à l’ASEAN sont le traité d’amitié et de coopération d’Asie du Sud Est (1976, et protocoles de 1987, 1998 et 2010), le traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de la même région (1995), la Déclaration sur la conduite des parties (2002) en mer de Chine du Sud. Le Code de conduite reste à élaborer.

II.2.4. Les Conférences et réunions … des Etats parties.

125Repères PSEI n° 2, n° 39

126(34) Tableau d’activité

Traité institutionnalisé

Activité 2015

Résultat

TNP

9e Conférence d’examen

Echec.

(27 avr.- 22 mai 2015)

Convention d’interdiction des armes biologiques

Réunion des Etats parties

Positif.

(14- 18 décembre 2015).

Adoption du rapport par consensus (BWC/MSP/2015/6 § 18, 59). Evaluation réservée du Harvard Sussex Program, Report n° 44, pp 124- 134.

Convention d’interdiction des armes chimiques

20e Session de la Conférence des Etats parties

Positif.

(30 nov.- 4 déc. 2015.

Adoption du rapport de la 20e Session (C-20/5).

Convention sur Certaines armes classiques

5e Réunion des Etats parties

Positif

(12- 1 nov. 2015)

Adoption du rapport final

 

(CCW/MSP/2015/9)

Idem, Protocole II

17e Conférence annuelle des Etats parties

Positif.

(11 Nov. 2015)

Adoption d’un rapport final (CCW/AP.II/CONF.17/6)

Idem, Protocole V

9e Conf. des Htes Parties Contractantes.

Positif

(9-10 nov. 2015)

Adoption d’un document final

 

(CCW/P.V/CONF/2015/11)

Conv. sur les Mines anti personnel

14e Réunion des Etats parties

Positif. Adoption d’un rapport final (APLC/MSP.14/ 2015/33)

(30 nov.- 4 déc. 2015)

Conv. sur les Armes à sous munitions

1ère Conférence d’examen

Positif. Adoption d’une Déclaration et d’un Plan d’action (CCM/CONF/2015/7)

(7-11 septembre 2015)

Traité sur le commerce des armes

1ère Conférence des Etats parties (24-27 août 2015)

Positif. Adoption du rapport final du Secrétariat (ATT/CSP1/2015/6)

127Tableau 4 Acteurs conventionnels mobilisés en 2015

128Le contraste existant en 2014 entre le volet du désarmement nucléaire, négatif, et les autres volets est confirmé en 2015 avec l’échec de la 9e conférence d’examen du TNP, tandis que tous les autres acteurs sont, à des degrés divers toutefois, productifs. Cette année, c’est la Conférence d’examen de la convention sur les armes à sous-munitions qui adopte une Déclaration et un plan action (v. à ce sujet le fait marquant de A. Biad dans cette livraison de PSEI et sur l’échec de la Conférence du TNP, l’article d’AS Millet-Devalle dans PSEI n° 2).

II.3. Les « acteurs » de la société civile

129Repères PSEI n° 2, n° 40

130(35) Deux tableaux, faciles à construire, permettent des observations utiles.

II.3.1. La société civile, les ONG, dans le « Mécanisme » du désarmement

ONG

1ère Com.

Thèmes

CD

Com D

A 36

Oui

AMD

C AC

Oui

AMD

CSKR

Oui

AC

CMC

Oui

AC

HRW

Oui

AC

IANSA

Oui

AC

ICAN

Oui

AN

ICBL

Oui

AC

INEW

Oui

AC

PAX

Oui

AC

PP

Oui

S

TRWN

Oui

AMD

WILPF

Oui

AMD, M

Oui

WSLF

Oui

AN

131Tableau 5 La société civile à la Première Commission, à la Commission du désarmement et à la Conférence du désarmement en 2015

132Sigles des acteurs de la société civile ayant présenté un document à la Première Commission ou à la Conférence du désarmement.

133A 36: Article 36 on Behalf of a Group of Organisations

134CAC: Control Arms Coalition

135CSKR : Campaign to Stop Killer Robots

136CMC: Cluster Munitions Coalition

137HRW: Human Rights Watch

138IANSA: International Action Network on Small Arms

139ICAN: International Campaign to Abolish Nuclear Weapons

140ICBL: International Campaign to Ban Landmines

141INEW: International Network on Explosive Weapons

142PAX: Pax for Peace

143TRWN: Toxic Remnants of War Network

144P P: Project Ploughshares on Behalf of a Group of Organisations

145WILPF: Women’s International League for Peace and Freedom

146WSLF: Western States Legal Foundation on Behalf of a Group of Organisations.

147Thèmes du désarmement

148Mis à part le débat général, les travaux de la Première Commission, se déroulent par thèmes. On distingue donc, outre le débat général (DG) : les armes nucléaires (AN), les autres armes de destruction massive (AADM), les aspects du désarmement relatifs à l’espace (S), les armes classiques (AC), le désarmement régional (DR), les autres mesures de désarmement (AMD) et le mécanisme du désarmement (MD).

149Plus que la liste des organisations ayant participé et les thèmes de leurs interventions, c’est d’abord la place modeste de la société civile qui retient toujours l’attention. La liste reste pour l’essentiel la même. ICBUW (International Campaign to Ban Uranium Weapons) n’est plus présente, mais Human Rights Watch et TRWN interviennent en 2015 (v. les positions des ONG, non reproduites dans les PV de la 1ère Commission, sur le site de Reaching critical Will). Certains thèmes, l’humanitaire et le désarmement nucléaire notamment, sont privilégiés, les organisations de la société civile couvrent tout le débat de l’Assemblée.

150Certaines des organisations qui s’expriment sont très connues, comme ICAN, qui revendique la représentation de 380 organisations appartenant à 93 pays ou ICLB, d’autres le sont beaucoup moins, comme Campaign to stop killer robots ou même article 36. Beaucoup sont des coalitions ou des réseaux. Parmi elles, se trouve une organisation de femmes WILPF organisation. On notera que les milieux universitaires ne se manifestent pas ici.

151On voit surtout que la société civile est absente à la Commission du désarmement et quasi absente à la CD, alors que l’Assemblée souhaite ouvertement sa présence (69/76 et 70/67). En ce qui concerne la CD, on doit remarquer qu’un effort a été fait en 2015, pour accroître cette participation mais qu’il n’a pas obtenu de consensus (v. rapport A/70/27 § 28 et la discussion à la 1338 e séance). Cette discussion montre que les 5 Etats dotés ont des positions proches et, en réalité, défavorables ; le Groupe des 21 poussait à l’inverse en faveur de l’interactivité entre la CD et la société civile (CD/2030, § 18)). La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a fait, à nouveau, une déclaration le 10 mars à la 1350e séance. Mais cette fois, en guise de protestation contre l’immobilisme de l’institution, elle a indiqué qu’elle n’assisterait plus aux travaux de la CD (v. le texte de sa déclaration sur le site de Reaching critical Will). A l’initiative du Secrétaire général de la CD, un forum informel a toutefois été organisé le 19 mars, entre elle et plusieurs représentants de la société civile, qui a fait ensuite l’objet d’un échange entre délégations, à la 1352e séance, le 24 mars.

152A la Première Commission, le tableau peut accréditer une présence relativement importante. La réalité est assez différente. Certes les ONG s’y font entendre mais il faut préciser dans quelles conditions. Elles ont lu leurs déclarations, le 16 octobre après le débat général. A la différence de ce qui s’était passé en 2014, les débats ne sont pas terminés à ce moment-là, mais elles n’ont toujours qu’une après-midi et elles n’ont participé ni au débat général, ni au débat thématique. De plus leurs interventions ne sont pas reproduites au PV de la séance du 16 octobre. A la CD la déclaration de la WILPF ne figure pas non plus au PV de la 1321e séance. Reaching Critical Will se plaignait ouvertement, en 2014, du peu de place que leur est accordée aux Nations unies : « we are often marginalized in discussions on “international security” at the United Nations, in particular in New York ». Cela demeure en 2015, dans le « mécanisme » du désarmement.

153En comparaison de cette « portion congrue », la place faite aux ONG, à la société civile, est nettement plus importante dans le cadre du fonctionnement des conventions de désarmement.

II.3.2. La société civile, les ONG, dans le cadre du fonctionnement des conventions de désarmement.

154(36)

Organisation

Milieu Univ.

Pays

Autres

Biosecure Ltd

Etats-Unis

Société spécialisée dans la sécurité de la biologie moderne

Center for Non Proliferation Studies

Oui

Etats-Unis

James Martin Center

Institue of Intl Studies

Federation of the American Scientists

Etats-Unis

ONG universitaires et scientifiques

Global Emerging Pathogens Treatment Consortium

 

Consortium africain d’experts des maladies infectieuses émergentes. Nbx membres internationaux

Green Cross International

 

ONG Internationale avec branches nationales

Inter Academy Partnership (IAP)

 

Réseau d’académies des sciences

Intl Federation of Biosafety Associarion (IFBA) et Bradford Disarmament Research Centre

Oui

 

Fédération internationale d’associations et Univ. de Bradford

Parlementarians for Global Action

 

ONG internationale avec groupes nationaux

Pax Christi Intl

 

Mouvement catholique intl avec organisations nationales

Univ. Hambourg

Oui

Allemagne

 

Research Group for Biological Arms Control

Univ. Londres

Oui

Royaume-Uni

 

King’s College

Univ. Pittsburg

Oui

Etats-Unis

 

Graduate School for Public Health

Univ. Pittsburg

Oui

Etats-Unis

 

Center for Health Security

Verification, Research, Training and Information Centre (VERTIC)

Royaume -Uni

ONG, Londres

155Tableau 6 : Les ONG ayant participé et produit une déclaration, à la Réunion des Etats parties à la convention d’interdiction des armes biologiques de décembre 2015.

156On voit avec ce tableau un paysage moins politique et plus scientifique et technique. Par rapport à la liste de 2014, il y a une évolution notable. La plupart des ONG ayant produit alors une déclaration ne le font pas, mais on en retrouve certaines, par ex. Pugwash, dans la liste des ONG participantes, qui est plus large – elle compte 24 ONG (v. BWC/MSP/2015/INF.3). Certaines institutions universitaires, allemande ou britanniques, sont plus présentes. On constate encore davantage qu’en 2014, une sorte de monopole occidental. Le niveau de la participation britannique est remarquable, comme l’absence française. Les déclarations sont reproduites dans les documents de la Réunion des Etats parties.

157Si on considère, autre cas, la Conférence des Etats parties de la convention d’interdiction des armes chimiques, réunie également fin 2015, on constate une situation encore différente. Elle a invité des représentants de l’industrie chimique et de la communauté scientifique à s’exprimer devant elle en séance plénière (C-20/5, pt 1.6), deux l’ont fait, l’International Union of Pure and Applied Chemistry et l’International Council of Chemical Association (C-20/5, p 8.4). 52 ONG ont également participé à la réunion et 17 se sont exprimées (C-20/5, pt 1.7 et 8.5).

158Si la place des ONG semble plus grande que dans les instances du Mécanisme du désarmement, on ne doit toutefois pas ignorer qu’elles sont simplement invitées à être là et à s’exprimer mais restent en dehors des travaux officiels, du processus de décision, réservé aux Parties. A l’OIAC, l’industrie et la communauté scientifique semblent présenter un intérêt plus grand que les simples ONG. Le Directeur général de l’OIAC est favorable à un dialogue structuré avec l’International Council of Chemical Associations (v. sa Note « Engaging the chemical industry associations » (C-20 /DG-15 du 16 nov. 2015).

159La Convention d’interdiction des mines anti- personnel- à la naissance de laquelle les ONG sont connues pour avoir beaucoup contribué- a tenu sa 3e conférence d’examen en 2014. Elle donnait, à cette occasion, encore une autre image. La liste des participants distinguait parmi les International organisations or institutions and regional organisations, celles qui relèvent des Nations unies (par exemple l’UNODA ou l’UNMAS), puis en B other international or regional organisations, l’UE, l’OEA, la CSE mais aussi le CICR et plaçait en C, la seule ICLB et elle ajoutait dans un IV organisations and institutions invited : le Center for International Stabilisation and Recovery (CISR), le Cleared Ground Demining (CGD), la Fondation suisse de déminage , le Halo Trust et l’International Trust Fund Enhancing Human Security. Mais il s’agit d’un cas particulier.

II.3.3. Les cas particuliers- le CICR , ICBL- CMC, Pugwash, IPPNW.

160Repères PSEI n° 2, n° 43

161(37) Cette particularité subsiste en 2015.

162On a vu, dans la précédente chronique la place particulière faite à ICBL lors de la conférence d’examen de la convention d’Ottawa. CMC a eu une place semblable lors de la réunion des Etats parties de la Convention ASM, elle a été observateur avec les organisations internationales et le CICR. On retrouve naturellement ICBL, qui s’est érigée en « chien de garde » de la convention, avec son Landmines and Cluster Munition Monitor parmi les participants aux réunions annuelles des parties (v. APLC/MSP.17/2015/33, § 9).

163Le CICR est intervenu le 15 octobre 2015, lors du débat général de la Première Commission, au même titre que les Etats, les groupes d’Etats et les organisations internationales et le Saint Siège (A/C.1/70/PV.8). Il a été également traité autrement que les représentants de la société civile à la Conférence d’examen du TNP. Depuis 2011, il s’est engagé en faveur de l’élimination des armes nucléaires et a été logiquement actif lors des dernières réunions tenues à ce sujet. A Vienne, en décembre 2014, son Président était parmi les orateurs de la cérémonie d’ouverture. Le CICR manifeste aussi son intérêt pour les nouveaux moyens de guerre, systèmes d’armes autonomes et guerre cybernétique (v. son dernier rapport sur Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits contemporains, décembre 2015 (Doc 321C/15/11).

164En 2014, on avait remarqué Pugwash au sujet de la Convention sur les armes biologiques. En 2015, Pugwash a tenu sa 61e Conférence à Nagasaki, sous le titre “Nagasaki’s Voice: Remember Your Humanity” et son Conseil a adopté à cette occasion, une déclaration. Quant à IPPNW, il faut la voir derrière ICAN, qu’elle a lancé en 2007, très présente à la Conférence d’examen du TNP et à Vienne.

165En 2015 les paramètres s’agissant de la place des ONG ne changent pas. Elles participent indubitablement au « débat » du désarmement, les médias relayant largement leurs positions et initiatives, mais leur part dans la diplomatie du désarmement reste, sauf exception, très faible.

II.4. Entreprises des complexes militaro- industriels, trafiquants, terroristes, groupes armés.

166Repères PSEI n° 2, n° 45

167(38) Pour la situation de l’industrie d’armement et les transferts en 2015, on se reportera à JF Guilhaudis, Armements et transferts dans ce même numéro de PSEI.

168Outre l’invitation lancée à des représentants de l’industrie chimique à la Conférence des parties de la CAC, l’évolution en faveur de relations plus structurées entre l’organisation et les industries ou la présence parmi les ONG de Bavarian Nordic, en 2014 puis Biosecure en 2015, à la réunion des parties à la convention de 1972, sont des indices du fait que la maîtrise de ces secteurs est difficilement réalisable sans le concours des industriels et que ceux-ci peuvent également travailler au profit du désarmement. Cela s’est vérifié avec l’élimination des armes chimiques syriennes.

169En ce qui concerne les transferts, notamment les transferts illicites, les résolutions sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/RES/69/61) et le courtage illicite (A/RES/69/62) ne se retrouvent pas à la 70e session mais le commerce illicite et le traité sur le commerce des armes s’y trouvent (70/49 et 58). Le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (2001), reste tout à fait d’actualité. Après la 5e Réunion biennale relative à sa mise en œuvre, en juin 2014, il a tenu, du 1 au 5 juin 2015, la seconde réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée sur la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (www.un.org/disarmament/convarms/salw/mge2/ et son rapport (A/CONF.192/MGE/2015/1), dont les travaux ont été considérés comme positifs. On y a exploré l’ensemble des questions relatives à la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage et notamment : les incidences de l’évolution récente de la conception des armes légères et de petit calibre et de la technologie employée dans leur fabrication sur l’efficacité du marquage, de la tenue de registres et du traçage ; les mesures concrètes destinées à garantir et renforcer l’efficacité des systèmes nationaux de marquage, de tenue de registres et de traçage compte tenu de cette évolution et la question du transfert de technologie et de matériel. Le mécanisme de coordination pour l’action sur les armes de petit calibres (Coordinating Action on Small Arms (CASA)) s’oriente vers le renforcement du développement volontaire par les Etats membres de l’application de standards et de directives (v. le POA Implementation Kit, l’International Small Arms Control Standards (ISACS), l’International Ammunition Technical Guidelines, mises à jour en 2015).

Muni du rapport du Secrétaire général (S/2015/289), le Conseil de sécurité a par ailleurs adopté le 22 mai 2015, la résolution 2220 (2015), sa seconde résolution sur les armes légères et de petit calibre. Par rapport à la première, 2117 (2013), cette résolution marque des avancées (sur la surveillance de l’application des embargos, les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration et la référence au traité sur le commerce des armes notamment). Il est toutefois important de noter que, à la différence de 2117 (2013) adoptée par 14 voix et la seule abstention de la Russie, elle a été votée de justesse. Coparrainée par 56 pays, elle n’a obtenu que 9 voix pour, 6 membres du Conseil de sécurité se sont abstenus (Angola, Tchad, Chine, Nigéria, Russie et Venezuela). Le principal point de divergence est, comme en 2013, la question de la formulation expresse de l’interdiction des transferts d’armes légères et de petit calibre aux acteurs non étatiques. La Russie s’était abstenue en 2013 parce que favorable à une interdiction universelle, elle jugeait insuffisante celle que retenait le projet de résolution (v. S/PV.7234, p 5/22). C’est cette même réserve, portée cette fois avec force par les Etats africains, que l’on retrouve à l’origine des abstentions en 2015 (v. S/PV.7447, not. p 4 et 5/10 l’intervention de l’Angola au nom des 3 Etat africains membres du Conseil de sécurité).

Les terroristes restent dans le viseur de l’Assemblée générale, qui a repris sa résolution « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes des destruction massive » (70/36) où elle soutient l’adhésion à la convention sur la répression des actes de terrorisme nucléaire. Cette résolution a été adoptée sans vote, il s’agit d’un pont de consensus entre les Etats de tous bords. Mais on n’oubliera pas que c’est le Conseil de sécurité qui est en la matière l’acteur principal

III. L’objet de la diplomatie et du « débat ».

170Repères PSEI n° 2, n° 47

171(39) La question abordée sous ce titre est celle de savoir si la diplomatie et le « débat » du désarmement correspondent ou non aux besoins du moment. La redistribution de la puissance se traduit par des efforts financiers, l’accroissement des capacités de recherche et industrielles, le développement d’armements nouveaux, l’augmentation des moyens aériens, navals, terrestres et des capacités de projection, la conclusion d’alliances et accords militaires (bases, installations, facilités), l’évolution des situations régionales … Sont-ce les points sur lesquels portent la diplomatie et le « débat » du désarmement ? Ont-ils un objet « décalé » ?

172Le diagnostic porté sur 2014 était nettement en faveur du décalage : « l’objet assigné au désarmement, toujours essentiellement le même, est presque réduit au nucléaire. Cet objet, étrangement consensuel, est très étroit si on le rapporte à l’étendue du problème de la sécurité internationale. Le désarmement nucléaire est devenu un abcès de fixation, un leurre, qui fixe l’attention générale, notamment celle de la société civile, et préserve la liberté des grandes puissances » (PSEI n° 2, n° 91)

173Pour 2015, les tableaux portant respectivement sur les questions traitées et oubliées dans la diplomatie et le « débat » du désarmement et sur la répartition des questions traitées à l’Assemblée générale des Nations unies, conduisent au même diagnostic.

III.1. Questions traitées, questions oubliées dans la diplomatie et le « débat » du désarmement.

174(40) Le tableau qui suit comprend 4 colonnes. La première, celle des questions posées, est créée par l’analyste à partir de ce qu’il connaît de la situation internationale actuelle. Dans notre cas, elle s’appuie évidemment sur la Chronique « Sécurité et insécurité internationale » de l’année. La seconde, questions soulevées, est établie à partir du débat tenu à la Première Commission et à la Conférence du désarmement. On considère qu’une question est soulevée, quand un Etat ou un acteur de la société civile l’évoque et propose à son propos un traitement. La troisième, questions traitées, correspond à un niveau minimal de traitement : vote d’une résolution de l’Assemblée générale, création d’un comité de négociation à la CD. Les questions peuvent évidemment être traitées aussi ailleurs, dans le cadre des dispositifs construits autour des traités de désarmement, mais en général elles sont également traitées en ce cas à l’Assemblée.

175La quatrième colonne sert à marquer quelles sont les questions oubliées, en faisant une différence entre les questions non soulevées, figurées par ++ et les questions non traitées, signalées par +.

Questions posées

Questions soulevées

Questions traitées

Questions oubliées

Nucléaire

 

 

 

Comportement

Oui

Oui

Etats dotés

Prolifération

Oui

Oui

Matières fissiles

Oui

Oui

Essais

Oui

Oui

Garanties

Oui

Oui

Terrorisme nucléaire

Oui

Oui

Armes nucléaires

Oui

Oui

Zones exemptes d’AN

Oui

Oui

 

Missiles

Missiles balistiques

Oui

*

Missiles de croisière

+ +

 

Autres ADM

Oui

Oui

Armes chimiques

Oui

Oui

Armes biologiques

Oui

Oui

Autres

Oui

**

 

Armes classiques

ALPC

Oui

Oui

Autres armes***

Oui

Oui

Alliances

+ +

Bases, installations, facilités

+ +

Flottes

+ +

Régions

Oui

Oui

 

Dynamique des armements

Course aux armements

Oui

Oui

Dépenses militaires

Oui

+

R&D

Oui

Oui

Armes nouvelles

Oui

Oui

Industries d’armements

+ +

Complexes militaro industriels

+ +

Transferts d’armements

Oui

Oui

 

Excès

Désarmement développement

Oui

Oui

Surarmement

+ +

 

Espaces

Espace

Oui

Oui

Mer

+ +

Communication Cyber

Oui

Oui

 

Modalités du désarmement

Désarmement général et complet (1)

Oui

+ (1)

Mesures de confiance et de sécurité

Oui

Oui

Interdiction suppression

Oui

Oui

Limitations maîtrise des armements

Oui

Oui

Démilitarisation, Neutralisation

+ +

Désarmement après conflit

Oui

Oui

176Tableau 7 Tableau des questions, traitées et oubliées.

177(1) Il fut un temps où le désarmement général et complet était le titre d’une résolution composite. Depuis la 53e session (1998), ce n’est plus le cas ; le désarmement général et complet n’est plus que le titre d’un point de l’ordre du jour composite, à la 69e session, il s’agit du point 97. Ce qui figure comme un objectif, dans l’article VI du TNP, a donc disparu du vocabulaire de l’Assemblée laissant toute la place au désarmement nucléaire.

178*La résolution 69/44 « Code de conduite de la Haye contre la prolifération des missiles balistiques », n’a pas été reprise en 2015.

179**La résolution 69/27 « Interdiction de mettre au point ou de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive n’a pas été reprise en 2015.

180*** 2 résolutions apparaissent sur ce thème en 2015 : 70/35 sur « l’accumulation de stocks d’armes classiques en surplus » (thème présent en 2013, 68/52) et 70/46 sur les « engins explosifs non autorisés », thème nouveau.

181On voit bien avec ce tableau qu’il existe toujours un très net décalage entre ce dont il est question au titre du désarmement, ce que l’on préconise et réclame, et les besoins. Plusieurs d’entre eux ne sont pas couverts et ne retiennent pas l’attention : freiner la course aux armements navals ; se préoccuper, non pas de façon générale et en principe, mais précisément, en ciblant les armes en question (on le fait bien avec les ALPC et les engins explosifs improvisés), de la R&D et des armes nouvelles ; revenir sur les budgets militaires en réclamant des réductions ; proposer des mesures de confiance et de sécurité voire des mesures de désarmement dans les régions les plus sensibles. Or ces questions oubliées ne sont absolument pas subalternes, mais au contraire de première importance.

III.2. Répartition par grandes questions des résolutions adoptées par l’Assemblée générale en 2015

182(41)

Armes nucléaires

23 Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (69/26)

24 Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen Orient (69/29)

25 Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les Etats non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (69/30).

28 Conférence des parties chargée d’examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2020 et Comité préparatoire* (66/33)

33 Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (69/41)

34 Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (69/58)

37 Réduction du danger nucléaire (69/40)

38 Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le traité en 1995, en 2000 et en 2010* (68/35)

39 Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (69/516)

40 Réaffirmant l’engagement qu’elle a pris d’instaurer la paix et la sécurité dans un onde exempt d’armes nucléaires (69/52)

45 Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (69/35)

47 Conséquences humanitaires des armes nucléaires**

48 Engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires**

50 Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires**

51Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (69/37)

52 Désarmement nucléaire (69/48)

56 Suite donnée à l’avis consultatif de la CIJ (69/43)

57 Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires**

59 Interdiction de déverser des déchets radioactifs* ((51/45 J)

60 Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) * (68/49)

62 Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (69/69)

70 Le risque de prolifération nucléaire au Moyen Orient (69/78)

73 Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (69/81)

Résolutions et décisions non reprises par rapport à 2014

Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (69/36)

Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires (69/42)

Code de conduite de la Haye contre la prolifération des missiles balistiques (69/44)

Sécurité internationale et statut d’Etat exempt d’armes nucléaires de la Mongolie (69/63)

3e Conf. Des Etats parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires… (69/66).

Missiles (69/517)

Evolution 2014/2015 : passage de 19 résolutions et 2 décisions à 23 résolutions ; 6 résolutions et 2 décisions non reprises ; 15 résolutions reprises par rapport à la session précédente (69e session) ; 4 résolutions reprises de sessions antérieures à la 69e session (*) et 4 résolutions nouvelles (**).

Autres armes de destruction massive

36 Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (69/39)

41 Application de la Convention sur l’interdiction… des armes chimiques et sur leur destruction (69/67)

74 Convention sur l’interdiction…des armes bactériologiques….et sur leur destruction (69/82)

Résolutions et décisions non reprises par rapport à 2014

Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive (69/27)

Prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes (69/50)

Mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de 1925 (69/53)

Evolution 2014 /2015 : passage de 6 à 3 résolutions ; pas de nouvelle résolution ; 3 résolutions non reprises

Espace

26 Prévention d’une course aux armements dans l’espace (69/31)

27 Non déploiement d’armes dans l’espace en premier (69/32)

53 Mesures de confiance et de transparence relatives aux activités spatiales (69/38)

Evolution 2014/2015 : sans changement

Armes classiques

29 Assistance aux Etats pour l’arrêt de la circulation illicite et de la collecte des armes légères et de petit calibre (69/33)

35 Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus* (68/52)

46 Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs non autorisés**

49 Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (69/51)

54 Application de la convention sur les armes à sous munitions* (63/71)

55 Mise en œuvre de la convention sur l’interdiction … des mines antipersonnel et sur leur destruction (69/34)

58 Traité sur le commerce des armes (69/49)

71 Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques… (69/79)

Résolutions et décisions non reprises par rapport à 2014

64 Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques

Evolution 2014/2015 : passage de 6 à 8 résolutions ; 2 résolutions reprises (*), 1 résolution nouvelle (**)..

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

21 Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires*(68/23)

30 Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (69/55)

31 Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (69/54)

32 Relation entre le désarmement et le développement (69/56)

237 Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale (69/28)

70/513 Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale*(68/515)

70/514 Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (69/515)

Résolutions et décisions non reprises par rapport à 2014

Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques (69/54)

Effets de l’utilisation d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri (69/57)

Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (69/59)

Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (69/60)

Femmes, désarmement, non-prolifération et maîtrise des armements (69/61)

Action préventive contre les activités de courtage illicite (69/62)

Etude de l’ONU sur l’éducation en en matière de désarmement et de non-prolifération (69/65)

Programme d’information des Nations unies sur le désarmement (69/71)

Evolution 2014/2015 : passage de 11 résolutions et une décision à 5 résolutions et deux décisions ; 7 résolutions non reprises ; 1 résolution et 1 décision reprise (*).

Désarmement régional et sécurité

22 Océan Indien zone de paix*(68/24)

42 Adoption des mesures de confiance à l’échelon régional et sous régional (69/46)

43 Désarmement régional (69/45)

44 Maitrise des armes classiques au niveau régional et sous régional (69/47)

72 Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (69/80)

Résolutions et décisions non reprises par rapport à 2014

Maintien de la sécurité internationale – relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud- Est (69/514)

Evolution 2014/2015 : passage de 4 résolutions et une décision à 5 résolutions ; une décision non reprise, une résolution reprise (*)

Mécanisme

61 Centres régionaux des Nations unies pour la paix et le désarmement (69/70)

63Centre régional pour la paix et le désarmement en Amérique latine et dans les Caraïbes (69/72)

64 Mesures de confiance à l’échelon régional : activités du Comité consultatif… (69/73)

65 Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Asie Pacifique (69/68)

66 Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique (69/74)

67 Rapport de la Conférence du désarmement (69/76)

68 Rapport de la Commission du désarmement (69/77)

69 35e Anniversaire de l’UNIDIR* (65/87)

551 Groupe de travail à composition non limitée sur la 4e SSOD (69/518)

Et

515 Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (69/519)

516 Programme de travail et calendrier provisoire de la Première Commission pour 2016 (69/520)

517 Planification des programmes (Première Commission) (69/521)

Résolutions et décisions non reprises par rapport à 2014

Bourses d’études… des Nations unies dans le domaine du désarmement (69/75)

Evolution 2014/2015 : passage de 8 résolutions et 2 décisions à 8 résolutions et 4 décisions ; 1 résolution non reprise, 1 résolution reprise(*).

183Tableau 8 Répartition des résolutions adoptées à la 69e session (2014) et à la 70e session (2015), par groupe de questions.

184Ce tableau permet de comparer la situation en 2014 et 2015. Pour simplifier et faire en sorte que cette comparaison soit durablement possible, on a adopté la répartition par questions que retient le UN Disarmament Yearbook ; on a donc refait le tableau de 2014. Le Yearbook ne répertoriant que 2 des 6 décisions prises par l’Assemblée, on a introduit les 4 autres dans leur groupe naturel. Le numéro entre ( ) permet de retrouver la résolution votée sur le même point lors de la session précédente ou quand il est précédé de* d’une session antérieure. ** signale une résolution sur un point nouveau.

185On peut mesurer ainsi la constance des thèmes et en assurer le suivi.

186(42) Le tableau ci-dessous met en évidence, les principales évolutions d’une session à l’autre.

Thème

2014

2015

Armes nucléaires

19 R et 2 D (33%)

23 R (37,7%)

5R 1D non reprises

4R reprises*

4R nouvelles**

Autres armes de destruction massive

6 R (9,5%)

3 R (4,9%)

3 R non reprises

Espace extra-atmosphérique

3 R (4,7%)

3 R (4,9%)

(aspects du désarmement)

Armes classiques

6 R (9,5%)

8 R (13,1%)

1 R non reprise

2 R reprise

1 R nouvelle

Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

11 R et 1 D (19%)

5 R et 2 D (11,4%)

7 R non reprises

1 R reprise

1 D reprise

Désarmement régional et sécurité

4 R et 1 D (7,9%)

5 R (8,2%)

1 D non reprise

1 R reprise

Mécanisme du désarmement

8 R et 2 D (15,9%)

8 R et 4 D (19,6%)

1 R non reprise

1 R reprise

Total

63 : 57 R et 6 D

61 : 55 R et 6 D

 

 

 

Evolutions

 

18 R et 3 D non reprises

9 R reprises, 5 R nouvelles, 1 D reprise

187Tableau 9 Principales évolutions de la 69e à la 70e session.

188D’une année à l’autre, le nombre des résolutions (R) et décisions (D) reste stable. Il y avait 57 résolutions et 6 décisions en 2014, il y en a eu 55 et 6 en 2015. Est également confirmée la répartition très inégale des résolutions et décisions selon les thèmes du désarmement que traite la Première Commission. En revanche deux éléments nouveaux apparaissent très nettement. D’abord dans la part respective des groupes des questions : celle du nucléaire continue de monter, elle dépasse le tiers des textes votés et atteint près de la moitié du nombre des résolutions (41,8%). Monte aussi nettement, le thème des armes classiques. A l’inverse, les rubriques autres mesures de désarmement et autres armes de destruction massive voient leur part se réduire nettement, tandis que les autres thèmes (espace, désarmement régional et mécanisme) restent stables. On assiste donc à un redéploiement de la répartition des efforts entre les grandes questions de désarmement. On remarque ensuite, un nombre inusité de résolutions nouvelles. Ce tableau confirme le précédent.

189Ces tableaux donnent quelques indications sur le poids réel des acteurs, la pertinence et l’audace du « débat » actuel du désarmement.

190En ce qui concerne le poids réel des acteurs, ils confirment le poids dominant des grandes puissances établies et des puissances montantes. Elles sont les principales gagnantes de l’oubli, puisqu’elles peuvent continuer à augmenter leurs budgets, à s’armer, à s’allier ou se déployer, sans réelle entrave. Mais cet oubli profite un peu à tous. Personne ne cherche à créer des obstacles sur la voie de la course aux armements et du développement de la puissance. Ni à s’engager sur la voie de propositions audacieuses pour le traitement des questions de sécurité pendantes les plus délicates, par exemple la neutralisation de l’Ukraine ou la réunion d’une conférence sur le statut de la mer de Chine etc…

191Cela signifie aussi que le niveau de pertinence du discours et du « débat » du désarmement reste assez faible et qu’il n’existe aucun Etat, aucun groupe réellement audacieux. Cette constatation vaut aussi pour la société civile. Le désarmement nucléaire, les aspects humanitaires et, à un degré moindre, les autres armes de destruction massive, servent d’abcès de fixation, de leurre. Les énergies se concentrent toujours sur ce point, sans résultat réel par rapport à l’objectif affiché, l’élimination complète des armes nucléaires.

IV. Le lieu de la diplomatie et du « débat ». Les forums du désarmement.

192Repères PSEI n° 2, n° 51

193(43) En 2013 et 2014, les conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires ont porté au premier plan la critique du système actuel des forums ou enceintes du désarmement. On lui reproche de ne pas faire assez de place à la société civile et de bloquer la négociation du désarmement nucléaire. Parmi ceux qui contestent le système, le « Mécanisme », on s’est pris à espérer l’apparition d’un nouveau forum. Ces attaques n’ont pas changé les choses en 2014. Il en est allé de même en 2015 Il n’y a pas de forum nouveau. Le système demeure. Cela ne peut constituer une surprise à la fois parce qu’il ne peut évoluer que sur la base d’un large consensus et parce qu’il convient aux principales puissances. Pour elles, le problème majeur n’est pas le désarmement mais la prolifération et elles « tiennent » l’organe le plus important de ce point de vue, le Conseil de sécurité. Elles contrôlent également, avec leurs alliés et amis, l’organe délibérant, l’Assemblée générale des Nations unies, et le forum officiel de négociation, la Conférence du désarmement. La voie du contournement est difficile à envisager contre elles, surtout en matière nucléaire.

IV.1. Les Nations unies.

194Repères PSEI, n° 2, n° 52

IV.1.1. Le Conseil de sécurité

195Repères PSEI n° 2, n° 52

196(44) Le Conseil de sécurité a adopté 6 résolutions, intéressant le désarmement, en 2015. Deux d’entre elles, 2224 et 2231 concernaient l’Iran ; elles ont été adoptées à l’unanimité. Deux autres résolutions concernaient la Syrie. 2209 a été adoptée par 14 voix, avec l’abstention de la Russie et 2235 a recueilli l’unanimité. Sur la Corée du Nord, 2207 a aussi été adoptée à l’unanimité. La résolution la moins consensuelle, sur les armes légères et de petit calibre (2220), a recueilli 9 voix pour et 6 abstentions, dont celles de la Chine et de la Russie. La montée des tensions entre grandes puissances n’affecte donc pas réellement le Conseil de sécurité pour le moment. Le Conseil reste un forum qui fonctionne, ce qui lui permet de demeurer un acteur véritable, malgré des tensions et divergences entre les 5. Le tableau établi pour 2014 reste pertinent pour 2015. Dans le champ du désarmement, la part d’entente, au moins sur les questions abordées au Conseil, est même supérieure à celle des divergences.

Relations des Cinq

Conseil

Activité

Cohésion

Normatif

+

Entente

+

Exécutif

+

Divergence

+

Coercitif

+

Opposition

Paralysé

Blocage

Hors jeu

197Tableau 10 Les relations entre membres du P 5 et le Conseil de sécurité en 2015.

198NB : les + indiquent l’état des relations entre les Cinq et le registre où se situe le Conseil ; de façon à marquer une gradation, il peut y en avoir une ou deux.

199Relations entre les Cinq : la cohésion correspond à une situation de forte entente, sans veto entre membres permanents, portant une action commune ; entente et divergence peuvent coexister ; opposition correspond au cas où, du fait des divergences entre membres permanents, le Conseil ne peut prendre aucune décision en matière de désarmement et blocage à la situation existant à l’époque de la guerre froide où le Conseil était étranger aux questions de désarmement, sauf de façon marginale.

200On voit que la situation actuelle des relations entre les membres permanents, faite à la fois d’entente et de divergences fortes (Ukraine, Syrie notamment) n’empêche pas le Conseil de sécurité d’agir, sur l’ensemble de son registre d’action et en particulier dans le champ du désarmement. L’enceinte Conseil de sécurité est active et pertinente, pour suivre les positions des divers membres permanents et, étant donné l’état actuel de leurs relations, le Conseil de sécurité est actuellement un acteur majeur, voire l’acteur majeur,

IV.1.2. L’Assemblée générale

201Repères PSEI n° 2, n° 54

IV.1.2.1. Les sessions ordinaires. La 70 e session.

202Repères PSEI n° 2, n° 55

203(45) Trois tableaux, construits selon la même méthode, donnent un aperçu de la diplomatie du désarmement actuelle à l’Assemblée générale des Nations unies.

204La méthode consiste, pour les résolutions ayant rencontré au moins un vote négatif- signe d’un enjeu- à repérer comment les Etats ont voté.

205Nous avons retenu trois listes d’Etats : celle des membres de l’Union européenne participant à l’Identité européenne de sécurité et de défense ; celle des autres pays Occidentaux et une troisième liste comportant les BRICS et quelques autres Etats intéressants au titre du désarmement. Les votes permettent de repérer les diplomaties menées et les situations diplomatiques et de mesurer la cohésion des groupes, des couples, des alliances etc.., sur les points les plus sensibles.

206Pour l’analyse de la cohésion des « Occidentaux », on considère que sont sensibles les résolutions sur lesquelles les 3 Etats dotés ont émis un vote contre et se trouvent face à une majorité élevée (150 votes pour ou plus) et dont le contenu lui-même est « sensible ». S’agissant de la mesure de l’unité et la division traduites par les votes, on distingue 3 possibilités : l’identité de vote (pour/ pour, contre/contre, abstention/ abstention), la divergence (pour/ abstention, contre/abstention) et l’opposition ou écart maximum des votes (pour/contre).

207Liste des résolutions votées, avec un vote contre, à la 70e session (2015).

20822 Application de la Déclaration faisant de l’Océan Indien une zone de paix* (68/24)

20927 Non déploiement d’armes dans l’espace en premier (69/32)

21031 Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (69/54)

21133 Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire (69/41)

21234 Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (69/58)

21337 Réduction du danger nucléaire (69/40)

21438 Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le traité en 1995, en 2000 et en 2010* (68/35)

21539 Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (69/516)

21640 Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires (69/52)

21744 Maitrise des armes classiques aux niveaux régional et sous régional (69/47)

21845 Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (69/35)

21947 Conséquences humanitaires des armes nucléaires**

22048 Engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires**

22150 Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires**

22251Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (69/37)

22352 Désarmement nucléaire (69/48)

22454 Application de la convention sur les armes à sous munitions* (63/71)

  1. Suite donnée à l’avis consultatif de la CIJ (69/43)

22557 Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires**

22662 Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (69/69)

22770 Le risque de prolifération nucléaire au Moyen Orient (69/78)

22873 Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (69/81)

229*( ) Résolution reprise, entre ( ) la résolution précédente ayant le même titre.

230** Résolution nouvelle

231Constatations

232Le nombre des résolutions donnant lieu à cette forme d’opposition augmente en 2015, il était de 19 en 2014 et passe à 22- alors que le nombre des résolutions a baissé de 57 à 55. En pourcentage, on passe de 33,3% à 40%.

2336 résolutions conflictuelles en 2014 (69/27, 42, 44, 52, 57, 59) n’ont pas été présentées à nouveau, mais il s’agissait de résolutions où le niveau d’affrontement était bas (inférieur à 5 votes contre). L’affrontement se maintient sur tous les points de niveau conflictuel plus élevé et il s’étend car de nouveaux projets ont été présentés, dont les auteurs ne pouvaient pas ignorer qu’ils rencontreraient une opposition, parfois très forte.

N°rés.

Objet

Vote P/C/Abst.

Degré de nouveauté

70/22

Océan Indien zone de paix

128/ 3/ 45

*(68/24)

70/38

Suivi des obligations…

121/48/12

*(68/35)

70/47

Conséquences humanitaires armes nucléaires

144/18/22

**

70/48

Engagement humanitaire

139/29/17

**

70/50

Impératif éthique

132/36/16

**

70/54

Application Conv… ss munitions

139/ 2/ 40

*(63/71)

70/57

Déclaration universelle…

133/23/28

**

234Tableau 11 : Les 7 résolutions reprises ou nouvelles adoptées à la 70e session et ayant rencontré au moins un vote contre.

235¨* (68/35) indique qu’une résolution avait déjà été adoptée sur ce thème, non à la session précédente mais à une session antérieure, en ce cas la 68e session. ** signale une résolution nouvelle.

236(46) Le tableau suivant permet de mesurer l’évolution du niveau de l’opposition d’une session à l’autre

237.

Thème

Rés. et vote 2014

Rés. et vote 2015

Evolution

Non déploiement… espace

69/32

70/27

129/4/46

Progression des oui

126/ 4/ 46

Stabilité des non et abstentions

 

 

Hémisphère Sud…

69/35

70/45

Légère progression des pour, maintien des contre

173/ 4/ 3

178/ 4/ 1

Réduc.danger nucl.

69/37

70/51

Affaiblisst des pour, renforct abstention

169/ 7/ 5

142/ 7/ 36

Réaffir. engagement

69/40

70/37

Stabilité

124/48/10

127/48/10

Faire avancer négo.dst. nucléaire

69/41

70/32

Affaiblisst des pour, progression nette des contre

154/ 5/ 20

138/12/34

Suite avis CIJ 1996

69/43

70/56

Stabilité

134/23/23

137/24/25

Maîtrise armements classiques…

69/47

70/44

Stabilité

181/ 1/ 2

182/1/2

Dst. nucléaire

69/48

70/52

Renforct des pour, maintien des contre

121/44/17

127/43/15

Promotion multilatéralisme

69/54

70/31

Stabilité

131/ 5/ 49

129/4/ 50

Suivi réunion

69/58

70/34

Renforct des contre

de 2013

139/24/19

140/26/17

Convention interd. AN

69 /69

70/62

Progression majorité

125/50/17

130/48/ 8

Risque prolif. nucl. Moyen orient

69/78

179/ 1/ 3

70/70

Affaiblisst majorité au profit des contre et abstention

157/5/ 20

TICEN

69/81 161/5/18

70/73

Progression nette des pour

181/ 1/ 3

238Tableau 12 : Evolution du niveau d’opposition de la 69e à la 70e session.

239On note que de la 69e à la 70e session, il n’y aucun affaiblissement de l’opposition. Les « non » baissent légèrement dans 4 cas, restent stables également dans 4 cas et progressent aussi 4 fois. Jamais le noyau dur du « non » n’est entamé.

240(47) Il n’y a pas non plus de recul de l’opposition au sujet des 3 résolutions, absentes en 2014, et qui réapparaissent, comme le montre le tableau ci-dessous.

N° résolution

Objet

Vote P/C/Abst.

Vote antérieur

70/22

Océan Indien zone de paix

128/3/ 45

(68/24)

130/4/45

70/38

Suivi des obligations…

121/48/12

(68/35)

120/53/9

70/54

Application Conv… ss munitions

139/ 2/ 40

(63/71) sans vote

Adoptée ss vote

241Tableau 13 : Evolution du niveau d’opposition de la 68e (et autres sessions antérieures) à la 70e session

242(48) Répartition des résolutions contestées par thème.

24317 des résolutions contestées sur 22 intéressent le nucléaire (contre 13 sur 19 en 2014) : 70/ 33, 34, 37, 38, 39, 40, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 56, 57, 58, 59, 73. Toutes les résolutions sensibles pour les Occidentaux sont dans cette liste.

244Les 5 autres résolutions se répartissent entre le désarmement régional (70/22, 44), l’espace (70/27), les autres mesures de désarmement (70/31) et les armes classiques (70/54).

245Cohésion des groupes de pays Occidentaux alliés ou proches

246(49) Votes des pays appartenant à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC, Union européenne, sauf le Danemark.)

Etats

Votes

C/A/P sur 19 résol. 2014

Votes

C/A/P sur 22 résol. 2015

Evolution**

Couple nucl. Européen

 

France*

10/3/6

14/4/4

Durcissement

Royaume Uni*

11/2/6

15/3/4

Durcissement

Autres mbs. OCCAR

 

Allemagne*

4/5/10

9/7/6

Durcissement

Belgique*

5/3/11

9/7/6

Durcissement

Espagne*

4/5/10

10/5/7

Durcissement

Italie*

5/3/11

9/6/7

Durcissement

Autres UE pdt

 

guerre froide

Grèce*

3/4/12

6/10/6

Durcissement

Irlande

2/3/14

3/5/14

Stabilité

Luxembourg*

5/2/12

9/7/6

Durcissement

Pays Bas*

5/3/11

9/7/6

Durcissement

Portugal*

4/5/10

6/9/7

Durcissement

Neutres N. Alig

 

Autriche

2/3/14

3/4/15

Vers le oui

Finlande

3/4/12

5/10/7

Durcissement

Suède

2/3/14

3/5/14

Vers le oui

Chypre

3/4/12

3/8/11

Stabilité

Malte

2/3/14

3/4/15

Vers le oui

Ex Rep. URSS

 

Lettonie*

5/5/9

11/5/6

Durcissement

Lituanie*

5/5/9

11/5/6

Durcissement

Estonie*

5/5/9

11/5/6

Durcissement

Ex. Pacte de Varsovie

 

Bulgarie*

4/3/12

7/8/7

Durcissement

Hongrie*

5/5/9

11/5/6

Durcissement

Pologne*

5/4/10

11/6/5

Durcissement

Roumanie*

3/6/10

7/9/6

Durcissement

Slovaquie*

5/3/11

8/7/7

Durcissement

Slovénie*

4/3/12

8/7/7

Durcissement

Rep. Tchèque*

5/5/9

11/5/6

Durcissement

Ex. Socialiste

 

Croatie*

4/4/11

8/7/7

Durcissement

247Tableau 14 Votes des pays membres de l’Identité européenne de sécurité et de défense (IESD) en 2014 et 2015

248Ce tableau est construit de manière à faire ressortir les principaux groupes concernés au titre de l’IESD, le couple France Royaume uni et les pays de l’OCCAR ainsi que les autres groupes d’Etats selon le début de leur participation à l’Union et leur provenance (anciens Rép. de l’URSS, ex membres du Pacte de Varsovie, anciens neutres ou Non- alignés). * signale l’appartenance à l’OTAN. Le Danemark, membre de l’OTAN, est le seul des 28 membres de l’UE que l’on ne puisse compter dans l’IESD.

249** La comparaison d’une session à l’autre est possible et significative. Certes, il y a des changements importants : le nombre des résolutions a varié - on est passé de 19 à 22 -, 4 des 14 résolutions contestées de la 69° session n’ont pas été reprises en 2015, 3 résolutions ont été reprises d’années antérieures et 4 résolutions nouvelles ont vu le jour. Mais, pour déceler des tendances d’évolution, il reste un socle de base de 15 résolutions sur lesquelles on peut évaluer l’évolution des positions. On peut aussi retenir le % des votes pour, contre et des abstentions. Enfin, les votes sur les nouvelles résolutions sont très significatifs. On a distingué, à partir de ces indicateurs entre durcissement (évolution vers le contre), stabilité, et évolution vers le oui.

250Les éléments signalés dans la précédente chronique, stables dans la longue durée puisque déjà visibles à l’époque de la guerre froide, sont toujours présents, cependant on peut noter des évolutions importantes.

251L’écart entre la France et le Royaume Uni, les deux puissances nucléaires de l’IESD, aux positions quasi identiques, et les autres Etats, reste très net, mais il se réduit sensiblement. 5 autres Etats – les 3 pays Baltes, la Hongrie et la Pologne ont atteint 50% de votes contre- et les membres originels de la construction européenne (Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays Bas) s’en approchent de même que l’Espagne.

252Les plus éloignés restent les Neutres/ Non- alignés, Etats militants du désarmement. Ces Etats ont été très engagés dans l’initiative humanitaire et on voit que l’écart entre eux, les deux Etats dotés et les autres participants à l’IESD croît nettement. Ils sont à contre-courant d’une évolution générale nette, qui est celle du durcissement. Est-il envisageable de continuer à cheminer ensemble dans ces conditions ? La question peut être posée. On remarquera que si l’Irlande suit le mouvement, la Grèce et la Finlande s’en dissocient. L’évolution des pro-désarmement vers le oui reste en outre très modérée, le nombre des votes « pour » l’indique. L’accroissement de l’écart est plutôt lié au durcissement des autres qu’à une franche évolution vers le « oui ». De plus, même les 3 plus fervents partisans du désarmement, l’Autriche, la Suède et Malte, assurent une sorte de service minimum - on pourrait dire aussi qu’ils veillent à ne pas aller trop loin – en restant sur une position négative s’agissant des résolutions 70/37, 38 et 62.

253S’il était possible d’écrire, dans la précédente chronique, que la construction de l’Europe de la sécurité et de la défense entreprise à partir du traité de Maastricht, n’a eu aucun effet net sur la question fondamentale du désarmement nucléaire, c’est à dire de la dissuasion nucléaire, pourtant au cœur de l’affirmation de l’IESD, il semble que les lignes commencent à bouger, à la faveur de la montée de la tension en Europe et de la nouvelle poussée en faveur du désarmement nucléaire. Cette étude des votes permet de compléter l’examen de l’UE en tant qu’acteur quasi-étatique en voie de constitution.

254(50) Autres votes « occidentaux »

Etat

Votes 69e session 2014

Votes 70e session 2015

Evolution**

C/A/P sur 19 résolutions

C/A/P sur 22 résolutions

Autres OTAN

 

Etats-Unis

14/ 0/ 5

17/2/3

Durcissement

Canada

5/4/10

9/7/6

Durcissement

Danemark*

5/3/12

9/6/7

Durcissement

Islande

4/3/12

6/9/7

Durcissement

Norvège

3/5/11

5/10/7

Durcissement

Turquie

4/6/9

7/9/6

Durcissement

Post G. froide

 

Albanie

4/4/11

7/8/7

Durcissement

 

 

Autres alliés Occidentaux

 

Australie

4/5/10

7/8/7

Durcissement

Nlle Zélande

2/3/14

3/4/15

Stabilité

Corée du sud

0/ 10/9

5/11/6

Durcissement

Japon

0/7/12

0/13/9

Durcissement

Philippines

0/0/19

0/0/22

Stabilité

Israël

12/3/4

15/5/2

Durcissement

255Tableau 15 Votes des autres Occidentaux.

256* Le Danemark, membre de l’UE et de l’OTAN, ne fait pas partie de la PSDC

257** Mêmes considérations que sous le tableau 10.

258Ce tableau appelle aussi des commentaires très différents selon que l’on considère 2014 ou 2015 car l’évolution signalée à propos de l’IESD touche l’ensemble des membres de l’OTAN et les Occidentaux. Considérant la 69E session, on note que les Etats-Unis n’ont pas davantage de capacité d’entrainement que les deux puissances nucléaires européennes. Dans l’OTAN cohabitent donc 3 Etats qui croient à la dissuasion et les autres qui n’y croient pas, ou y croient moins, et sont parfois des adeptes du désarmement nucléaire. Pourtant la doctrine de l’OTAN reste nucléaire. Il y a là pour la plupart des membres une contradiction que l’absence de discipline de vote révèle, et un point de faiblesse exploitable éventuellement. Le rapprochement des tableaux 14 et 15 permet de situer comme dans l’UE, les anciens et les nouveaux, de voir qu’un pays comme la Norvège, allié de longue date, n’est pas loin de la position de la Finlande ou de Chypre, au statut en principe bien distinct, puisque non membres. On remarque aussi une différence entre la France et le Royaume Uni et Washington, avec un écart maximum (vote « pour » et vote « contre ») sur 69/27 et une divergence (vote « pour » ou « vote » contre et abstention) sur 69/32 et 69/78.

259On signalait dans la précédente chronique que l’alliance exerce toutefois une contrainte sur ses membres, puisqu’aucun membre de l’OTAN n’a adhéré à l’engagement autrichien prolongeant la conférence de Vienne sur l’impact humanitaire des armes nucléaires.

260On voit avec les données relatives à la 70 e session que cela est bien vérifié. Le durcissement remarqué dans l’UE est encore plus net dans l’OTAN, dont les pays les plus favorables au désarmement ne sont pas membres. On retrouve le même durcissement chez les autres alliés Occidentaux, sauf dans les cas de la Nouvelle-Zélande et des Philippines, ce qui ne peut surprendre étant donné le particularisme anti-nucléaire de la première et la participation de Manille au Non-alignés.

261(51) Votes des BRICS et autres

Etat

Votes 69e session 2014

Votes 70e session 2015

Evolution**

C/A/P sur 19 résolutions

C/A/P sur 22 résolutions

BRICS

 

Brésil

0/2/17

0/1/ 21

Stabilité

Chine

0/5/13

2/8/12

Durcissement

Inde

3/4/12

2/10/10

Durcissement

Russie

6/7/6

12/4/6

Durcissement

Af du Sud

0/1/ 18

0/1/21

Stabilité.

 

 

Autres

 

Arabie saoudite

0/1/18

1/21/0

Stabilité

Egypte

0/3/16

0/3/19

Stabilité

Indonésie

0/1/18

0/0/22

Stabilité

Iran

1/2/16

0/3/19

Vers le oui

Mexique

0/0/19

0/0/22

Stabilité

Pakistan

0/6/13

1/10/11

Durcissement

Corée du Nord

4/2/12/

3/6/12

Stabilité

262Tableau 16 : Votes des BRICS et autres

263** Mêmes considérations que sous le tableau 10.

264L’absence d’unité des BRICS, très nette et la différence, également nette, entre le trio Chine, Inde, Russie d’une part et le Brésil et l’Afrique du sud, d’autre part, dont les positions sont beaucoup plus semblables à celles du groupe des autres, restent des caractéristiques nettes en 2015. Si on rapporte ce tableau aux deux précédents, on note une proximité évidente entre la Russie et les 3 puissances nucléaires occidentales. Moscou - qui à l’époque soviétique s’arrangeait pour coïncider presque toujours avec le « oui » -, votait en 2014 6 fois contre et ses positions coïncidaient presque totalement avec celle des trois Occidentaux sur les 5 résolutions les plus sensibles. En 2015, le nombre des « non » russes a doublé. La Chine qui avait succédé à la Russie dans la politique du « profil bas » ou de l’« absence de cible », en sort en 2015, avec 2 « non ». La Corée du Nord est beaucoup plus sur la sellette que l’Iran, qui parvient à s’effacer, en 2014 et bénéficie de la conclusion de l’accord de juillet en 2015. Le Pakistan avait encore en 2014, le comportement d’un Etat non nucléaire ; il en sort en 2015- ce qui l’Inde a fait depuis longtemps.

265Les autres Etats du tableau se fondent dans le courant anti-nucléaire et pro-désarmement que porte le Mouvement des Non-alignés. Cette position est très confortable dans le cas de pays comme l’Egypte ou l’Arabie Saoudite ; elle couvre leur course aux armements.

266(52) Situations et positions

267On commence, grâce à ces tableaux à voir apparaître les profils des Etats pris en compte, de même que certains jeux et situations diplomatiques. On peut aller plus loin, sur ce registre, en les présentant, pour la même liste des résolutions votées, avec un vote contre, dans un tableau composite.

Rés. 70/22 Application de la déclaration faisant de l’Océan Indien une zone de paix, vote 128/3/45

Défensive : isolée mais significative 3, Etats-Unis, France, Royaume-Uni

Abstentions : 45, nombreuses et significatives. Pays européens de l’UE, de l’OTAN, autres Européens proches de l’Ouest, mais pas Russie et OSC. Seuls non Européens : Canada, Etats fédérés de Micronésie et Israël.

Offensive : menée par l’Indonésie au nom des Non-alignés. Russie, Chine dans la majorité

Evolution (rés. 68/24, votée par 130/4/35). Situation quasi identique, Israël est passé du non à l’abstention.

Rés. 70/27 Non déploiement d’armes dans l’espace en premier, vote 129/4/46

Défensive : isolée, 4, Etats Unis, Géorgie, Israël, Ukraine

Abstentions : 46 nombreuses et signkificatives. Pays européens de l’UE, de l’OTAN, autres Européens proches de l’Ouest, mais pas Russie et OSC. Non -Européen : Canada, Corée du Sud

Offensive menée par la Russie, projet coparrainé par 40 pays, dont le Brésil, la Chine, l’Egypte et la Corée du Nord

Evolution (rés. 69/32, votée par 126/4/46). Situation quasi identique, très léger accroissement de la majorité.

Rés. 70/31 Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, vote 129/4/50.

Défensive : isolée 3, Etats-Unis, Israël, Royaume-Uni, Micronésie

Abstentions : 50 nombreuses et significatives. Principalement pays européens, de l’UE, de l’OTAN et autres, dont Arménie. Egalement Australie, Canada, Japon, Nouvelle Zélande

Offensive : menée par l’Indonésie au nom des Non-alignés. Chine et Russie dans la majorité.

Evolution (rés.69/54, votée par 131/5/49). Situation quasi identique.

Rés. 70/33 Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire, vote 138/ 12/34.

Défensive : partagée 12, dont les 5 membres permanents du Conseil de sécurité avec Estonie, Hongrie, Israël, Lettonie, Lituanie, Pologne, Rép. Tchèque.

Abstention : relativement peu nombreuses mais significatives. Pays européens UE/ OTAN. Egalement Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Inde, Pakistan.

Offensive menée par le Mexique. Projet parrainé par 29 pays, principalement d’Amérique du sud, dont le Brésil. Egalement le Nigéria, l’Afrique du Sud, l’Egypte, l’Iran, la Corée du Nord ainsi l’Autriche, l’Irlande et Malte.

Evolution (rés 69/41, votée par 154/5/20). Net recul de la majorité et poussée de l’opposition. La Chine a rejoint les autres membres du P5 dans le non. L’Inde et le Pakistan dans la majorité en 2014 ont rejoint les abstentions. Evolution liée à la relance des travaux du groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier sur le fond les mesures juridiques nécessaires... à l’instauration d’un monde exempt à jamais d’armes nucléaires.

Rés. 70/34 Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013, vote 140/26/17.

Défensive : partagée, forte 26. Etats Unis, Russie, France, Royaume-Uni et pays de l’OTAN/ UE. Egalement Australie et Israël.

Abstentions : assez peu nombreuses mais significatives 17. Pays européens de l’OTAN et de l’UE. Egalement Japon, Corée du Sud.

Offensive : menée par l’Indonésie au nom des Non-alignés. Chine, Brésil, Inde, Pakistan, Afrique du Sud dans la majorité de même que Irlande, Autriche, Suède, Malte.

Evolution (rés. 69/58, votée 139/24/19). Situation quasi identique.

Rés. 70/37 Réduction du danger nucléaire, vote 127/48/10

Défensive : non partagée mais forte, 48. Etats Unis, France, Royaume-Uni, pays européens de l’UE et de l’OTAN, autres Européens proches (Ukraine, Moldavie), Israël, Canada, Australie, Nouvelle Zélande, Micronésie

Abstentions peu nombreuses, 10, mais significatives, dont Chine, Russie, Japon, Corée du Sud.

Offensive menée par l’Inde, projet parrainé par 34 pays non alignés, pas d’Européens parmi eux

Evolution (rés. 69/40, votée 124/48/10). Situation quasi identique

Rés. 70/38 Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le traité en 1995, en 2000 et en 2010, vote 121/48/12

Défensive partagée, très forte, 48. Etats-Unis, Russie, France, Royaume-Uni, Européens de l’UE et de l’OTAN, Australie, Canada, Nouvelle Zélande, Corée du Sud, Israël. Comprend les partisans européens du désarmement (Autriche, Chypre, Irlande, Malte, Suède)

Abstentions faibles 12 mais comprennent des Etats importants : Chine, Inde, Japon, Pakistan, la Turquie, la Corée du Nord.

Offensive menée par l’Iran, rejoint par le Swaziland.

Evolution (rés. 69/48, votée 121/44/17). L’opposition s’est renforcée de l’apport de l’Autriche, de la Malte de la Suède et surtout de la Russie, dans l’abstention à la 69e session

Rés. 70/39 Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, vote 179/1/5

Défensive. Totalement isolée du Pakistan.

Abstention très faible 5 : Egypte, Iran, Israël, Syrie, Corée du Nord (solidarité arabe et solidarité nucléaire des Etats possesseurs non dotés).

Offensive menée par le Canada. Majorité très forte comprenant les 5 Etats dotés et l’Inde, ce qui témoigne de sa part, de la conviction d’avoir une légitimité proche de celle d’un Etat doté.

Evolution (rés. 69/516, votée 117/1/5). Décision d’inscription du point à l’ordre du jour. Situation inchangée numériquement mais on se situe désormais au niveau d’une résolution, ce qui accentue la charge sur le Pakistan et les autres Etats de la minorité, en faveur d’une négociation à la Conférence du désarmement. Le projet de traité présenté par la France à la CD (CD/2020) n’est pas mentionné.

Rés. 70/40 Agir dans l’unité, avec une détermination renouvelée, en vue de l’élimination totale des armes nucléaires vote 166/3/16

Défensive isolée mais significative, 3. Chine, Russie, Corée du Nord.

Abstentions : peu nombreuses, 16, mais comportant nombre d’Etats importants, dont toutes les autres puissances nucléaires, Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Israël, Pakistan, sauf l’Inde, ainsi que l’Afrique du Sud, l’Egypte et l’Iran

Offensive : projet coparrainé par 117 pays non alignés et européens, dont les partisans du désarmement (Autriche, Chypre, Irlande, Malte, Suède).

Evolution (69/52, votée 170/1/14). Renforcement de l’opposition, la Chine et la Russie sont passées de l’abstention au non

Rés. 70/44 Maitrise des armes classiques au niveau régional et sous régional, vote 182/1/2.

Défensive isolée de l’Inde

Abstentions en nombre très faible 2, Russie (manifestation de proximité) et Bhoutan.

Offensive menée par le Pakistan au nom de 13 pays, dont l’Egypte et la Syrie et, du côté européen, l’Italie, la Biélorussie et l’Ukraine. Majorité la plus élevée des 22 résolutions votées avec opposition, en 2015

Evolution (69/47, votée 181/1/2). Situation quasi inchangée

Rés. 70/45 Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires, vote178/4/1.

Défensive isolée de 4 des 5 Etats dotés : Etats-Unis, France, Russie, Royaume-Uni

Abstention unique d’Israël.

Offensive menée par la Nouvelle-Zélande, militant anti-nucléaire, au nom d’un groupe de 38 pays principalement latino-américains, d’Afrique et d’Europe (Autriche, Irlande). Chine, Inde, Pakistan, Corée du Nord dans la majorité.

Evolution (69/35 votée 173/4/3). Situation quasi identique, petite progression de la majorité

Rés. 70/47 Conséquences humanitaires des armes nucléaires, vote 144/18/22

Défensive forte et partagée, 18, dont 4 membres permanents du Conseil de sécurité (Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) et Israël, 11 pays membres de l’UE et de l’OTAN, Monaco et la Corée du Sud

Abstentions, assez peu nombreuses 22, dont la Chine, le Pakistan et la Corée du Nord, d’autres membres de l’UE et de l’OTAN, dont Allemagne, Belgique, Pays Bas et l’Australie

Offensive menée par l’Autriche au nom d’un groupe de 106 pays, comprenant Chypre, l’Irlande, Malte et la Suède. L’Inde a voté pour mais n’est pas au nombre des parrains.

Evolution : nouvelle résolution à la suite des Conférences, réunies en 2013 et 2014, sur les incidences humanitaires des armes nucléaires

Rés. 70/48 Engagement humanitaire en faveur de l’interdiction et de l’élimination des armes nucléaires, vote 139/29/17.

Défensive forte et partagée 29, dont 4 membres permanents du Conseil de sécurité (Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) et Israël., appuyés par les Etats opposés à 70/47, renforcés par des abstentionnistes sur cette résolution comme l’Allemagne, le Canada ou le Danemark.

Abstentions 17, moins nombreuses, mais pas seulement occidentales et incluant les autres puissances nucléaires Chine, Inde, Pakistan, Corée du Nord.

Offensive menée par l’Autriche au nom d’un groupe de 84 pays, comprenant Chypre, l’Irlande, Malte mais pas la Suède, qui a toutefois voté pour.

Evolution : nouvelle résolution à la suite des Conférences, réunies en 2013 et 2014, sur les incidences humanitaires des armes nucléaires. La majorité est plus faible que pour 70/47 et l’opposition nettement plus forte, ce qui tient au caractère plus concret de la résolution.

Rés. 70/50 Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires, vote 132/36/16.

Défensive très forte et partagée, 36, dont 4 membres permanents du Conseil de sécurité (Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Russie) et Israël., appuyés par les Etats opposés à 70/47 et 70/48, renforcés par des abstentionnistes sur cette dernière résolution comme la Grèce, le Portugal, la Finlande, la Norvège et l’Australie

Abstentions 16, incluant à nouveau les autres puissances nucléaires Chine, Inde, Pakistan, Corée du Nord ainsi que Chypre et la Suède.

Offensive menée par l’Afrique du Sud, pour un groupe de 32 pays, dont l’Autriche, l’Irlande et Malte.

Evolution : nouvelle résolution à la suite des Conférences, réunies en 2013 et 2014, sur les incidences humanitaires des armes nucléaires. La majorité est plus faible que pour 70/47 et 70/48 et l’opposition nettement plus forte, ce qui tient au texte, encore moins acceptable pour les puissances nucléaires (not. le § 3).

Rés. 70/51 Vers un monde exempt d’armes nucléaires : accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire, vote 142/7/36

Défensive limitée mais partagée, 7, réduite aux puissances nucléaires moins la Chine et le Pakistan

Abstention nombreuses 36, comprennent la Chine et le Pakistan, des pays de l’UE/OTAN ainsi que l’Australie et la Corée du Sud

Offensive menée par l’Afrique du Sud au nom de son pays et du Brésil, de l’Égypte, de l’Irlande, du Mexique et de la Nouvelle-Zélande. Majorité forte comprenant l’Autriche, Chypre, l’Irlande et la Suède. Egalement l’Iran, l’Arabie Saoudite, le Brésil.

Evolution (69/37, votée par 169/7/5). Forte baisse de la majorité au profit des abstentions, opposition stable.

Rés. 70/52 Désarmement nucléaire (69/48), vote 127/43/15

Défensive forte, nombreuse et partagée, 43 mais ne comprenant que 5 puissances nucléaires (Etats-Unis, France, Israël, Russie, Royaume-Uni) des Etats de l’OTAN/UE ainsi que l’Australie.

Abstentions peu nombreuses 15, mais significatives, comprenant la Chine, l’Inde, le Pakistan, le Japon et la Corée du Sud et les 5 Européens pro-désarmement (Autriche, Chypre, Irlande, Malte, Suède).

Offensive menée par le Myanmar pour un groupe de 53 Etats, principalement non-alignés, dont l’Iran. La Corée du Nord, l’Afrique du Sud, le Brésil, l’Arabie Saoudite ont voté oui.

Evolution (69/48, votée par 121/44/17). Peu de changement, légère progression de la majorité.

Rés. 70/54 Application de la convention sur les armes à sous munitions, vote 139/2/40

Défensive faible 2 Russie, Zimbabwe

Abstentions 40 nombreuses, significatives, mélangées : Algérie, Arabie Saoudite, Brésil, Chine, Chypre, Etats-Unis, Iran, Israël, Pakistan, Syrie notamment

Offensive menée par la Croatie au nom d’un groupe de 44 pays principalement européens, dont l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, la Suède.

Evolution (63/71, sans vote). La comparaison entre les 2 résolutions est impossible l’objet de 70/54 étant beaucoup plus large.

Rés. 70/56 Suite donnée à l’avis consultatif de la CIJ sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, vote 137/24/25

Défensive forte, partagée, 24, dont 4 membres permanents du Conseil de sécurité (Etats-Unis, France, Russie, Royaume-Uni), Israël et 19 pays membres de l’OTAN/UE, dont l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Pologne et la Turquie.

Abstentions assez nombreuses 25 d’autres pays de l’OTAN/UE (Albanie, Croatie, Norvège par ex), de l’OTSC (Arménie) et Occidentaux (Australie, Corée du Sud, Japon)

Offensive menée par la Malaisie, pour un groupe de 61 pays, comprenant le Brésil et l’Inde, mais aucun des 5 Européens engagés pour le désarmement nucléaire. Ceux-ci ont toutefois voté pour la résolution comme la Chine, le Pakistan et la Corée du Nord.

Evolution (69/43, votée par 134/23/23). Situation quasi inchangée.

Rés. 70/57 Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires, vote, 133/23/28

Défensive forte 23, dont les 3 membres permanents occidentaux du Conseil de sécurité, Israël, 17 membres de l’OTAN/UE, Monaco et la Corée du Sud

Abstentions Assez nombreuses et significatives, 28 comprenant toutes les autres puissances nucléaires et leurs alliés ou proches (Australie, Japon, Arménie…)

Offensive menée par le Kazakhstan pour un groupe de 36 pays, dont l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, le Kirghizstan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan.

Evolution : nouvelle résolution à la suite des Conférences, réunies en 2013 et 2014, sur les incidences humanitaires des armes nucléaires. La majorité est au même niveau que pour 70/50 et plus faible que pour 70/47 et 48 ; l’opposition plus forte que pour 70/47 mais plus faible que pour 70/48 et 50 ; les abstentions sont les plus élevées.

Rés. 70/62 Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires, vote 130/48/8.

Défensive très forte 48 comprenant les 3 membres permanents occidentaux dotés d’armes nucléaires et Israël et tous les membres de l’OTAN/UE y compris les 5 anti-nucléaires européens ainsi que l’Australie et la Nouvelle-Zélande

Abstentions peu nombreuses mais significatives : la Russie, Arménie, Biélorussie, Ouzbékistan, Serbie, Ukraine et également le Japon et la Corée du Sud.

Offensive menée par l’Inde pour un groupe de 39 pays. Majorité assez faible comprenant également la Chine, le Pakistan, la Corée du Nord et l’Iran ainsi que l’Afrique du Sud, l’Arabie Saoudite et le Brésil

Evolution (69/69 votée par 125/50/7). Légère progression de la majorité mais le bloc des non et des abstentions ne bouge pas de manière significative. Palaos est passé du non au oui et l’Ukraine du non à l’abstention.

Rés. 70/70 Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, vote 157/5/20

Défensive très isolée 5 Etats Unis, Israël avec le Canada, la Micronésie et Palaos

Abstentions peu nombreuses, 20, d’origine variée : quelques alliés de l’OTAN (Allemagne, Belgique, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Pologne, Rép. Tchèque), l’Australie, des pays africains (Cameroun, Côte d’Ivoire…), l’Inde, 2 Etats latino-américains (Honduras, Panama)

Offensive menée par l’Egypte au nom des membres de la Ligue des Etats Arabes

Evolution, (69/78, votée par 161/5/18). Situation peu différente, la majorité s’érode un peu et l’abstention croit.

Rés. 70/73 Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, vote 181/1/3

Défensive totalement isolée de la Corée du Nord

Abstention très faible : Inde, Maurice, Syrie

Offensive menée par l’Australie pour un groupe de 99 pays comprenant certains des Etats qui, comme les Etats-Unis, empêchent l’entrée en vigueur du traité. Seconde majorité la plus élevée de toutes les résolutions votées à la 70e session sur le désarmement

Evolution (69/81, votée 179/1/3). Situation quasi identique.

268Tableau 17 Figuration des positions sur les résolutions ayant rencontré un vote contre à l’Assemblée générale, à la 70E session (2015)

269NB : Dans chacun des cartouches composant ce tableau composite, la ligne 1 donne le numéro, le titre et la répartition des votes par résolution votée, avec au moins un vote contre. La ligne 2 (défensive) indique le/ le(s) Etat(s) ayant voté contre. La ligne 3 donne les abstentions qui peuvent traduire soit une réticence à suivre la majorité soit un soutien aux opposants, qui ne va pas jusqu’à partager leur vote. La 4e ligne donne la dimension de l’offensive, indique d’où elle vient, qui la conduit (pays ayant présenté le projet) et qui l’a appuyée. La 5e ligne précise l’évolution qu’a subi d’une année à l’autre, le thème ; quand il n’y a pas eu de résolution sur le thème l’année précédente, on donne la plus récente résolution ou on indique, le cas échéant, que le thème est nouveau. Les qualificatifs employés (élevé, assez élevé, faible, quasi nulle…) tiennent compte non seulement des données numériques mais aussi de l’identité des Etats qui se prononcent, un vote contre des Etats Unis ou d’un membre permanent n’a pas le même poids que celui d’un Etat moyen ou petit. La défensive est partagée quand elle unit des Etats dotés Occidentaux et autre(s).

270(53) L’examen de la situation défensive permet de pousser sensiblement plus loin que la simple considération des sanctions l’étude des acteurs négatifs (Etat problème, cibles…). On voit que dans un contexte institutionnel majoritaire, la défensive intéresse actuellement, un nombre relativement élevé de pays. Il y a là une différence importante avec la période de la guerre froide où elle était quasi exclusivement occidentale. En 2014 sur 19 cas de ce type, les/des Occidentaux se trouvaient dans cette situation 14 fois (résolutions 69/ 27, 32, 35, 37, 40, 41, 42, 43, 48, 54, 57, 58, 69, 78) mais ils ne l’occupaient seuls que 8 fois car elle était partagée 6 fois par la Russie (résolutions 69/35, 37, 41, 42, 43, 58) et une fois par l’Inde et la Corée du Nord (rés. 69/37). En 2015, sur 22 cas les chiffres sont respectivement de 16 fois (résolutions 70/22, 27, 31, 34, 37, 38, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 56, 57, 62, 70), 6 fois (résolutions 70/22, 27, 31, 37, 57, 62). Le partage avec le Russie se fait 10 fois (résolutions 70/33, 34, 38, 45, 47, 48, 50, 51, 52, 56) ; il se fait aussi, pour la première fois, avec la Chine sur 70/33. La Russie est donc, encore une fois, dans la même situation à plusieurs reprises mais cela se voit toutefois beaucoup moins parce qu’elle ne s’y trouve jamais seule. Cela n’est pas le cas pour l’Inde (rés. 70/44), la Corée du nord (rés. 70/73) et le Pakistan (rés. 70/39) qui chaque fois sont seuls, isolés dans le « non ». Le Pakistan partage cette fois, un « non » avec la Chine (rés. 70/40). Si leur situation s’est nettement améliorée, les Occidentaux restent la principale cible du désarmement en 2015 comme en 2014. La part de la Russie dans le « non » augmente fortement et celle de la Chine commence à apparaître

271Sous l’appellation défensive partagée se rangent deux cas différents. Le premier est celui du partage par une puissance et/ou des Etats appartenant à d’autres groupes. Ici il est net, côté russe. Le partage est évidemment très important du point de vue de l’évaluation du poids réel du « non » et de la capacité de contrôler ou empêcher d’éventuels développements du dossier correspondant. Le second cas concerne les Etats du même groupe. Dans la configuration étroite que nous avons retenue pour ces tableaux, le groupe « Occidentaux » représente néanmoins 40 pays. Il est évident que si tous se rassemblent dans le « non », l’opposition prend aussitôt une dimension respectable et significative d’un obstacle de taille. En 2014, on remarquait que ce n’était le cas, à des degrés d’ailleurs divers, qu’en 3 occasions (rés. 69/40, 48, 69) et que deux autres résolutions exceptées- 69/43 et 58, où ils se partageaient entre opposition et abstention- les Occidentaux étaient répartis sur les trois votes possibles2. Se présentaient alors 2 configurations distinctes ou deux niveaux de dissidence par rapport aux Etats dotés : la dissidence était soit très nombreuse (rés. 69/ 35, 37) ou simplement partielle, affectant surtout les Etats les plus engagés contre le nucléaire (surtout rés. 69/41, également 42, 43, 57). Ces caractères se retrouvent en 2015. L’unité des Occidentaux ne se forme que sur un nombre réduit de résolutions (rés. 70/27, 31, 37, 38, 39, 62 et 73) et l’écart maximal ou répartition sur les 3 votes, est fréquent (rés. 70/33, 34, 45, 47, 48, 50, 51, 56, 57, 70). Les cas de vraie dissidence par rapports aux Etats dotés ne se réduisent pas, au contraire. La dissidence reste nombreuse pour les résolutions 70/45 et 51 qui font suite à 69/35 et 37. Elle se manifeste aussi sur les nouvelles résolutions apparues dans le prolongement des conférences sur l’impact humanitaire de l’emploi éventuel d’armes nucléaires (70 47, 48, 50 et 57 et même s’ils observent certaines limites (70/37, 38, 62) le dynamisme des pro- désarmement se manifeste fortement.

272L’abstention permet de marquer sa différence par rapport à celui qui vote contre, mais elle atténue son degré d’isolement. Partant de cette considération on remarque qu’aucun Etat solitaire dans le « non » ne manque d’un certain appui. Cela se confirme en 2015 comme en 2014 avec le Pakistan soutenu sur70/39 par 5 abstentions (Egypte, Iran, Israël, Syrie, Corée du Nord) ; avec l’Inde, soutenue sur 70/44, par la Russie et le Bhoutan ; avec la Russie et le Zimbabwe (70/54) appuyés par 40 abstentions dont celle des Etats Unis ; et même la Corée du Nord sur (70/73) avec les abstentions de Maurice, de la Syrie et surtout de l’Inde.

273Pour mieux cerner l’offensive, il faut considérer non seulement les votes, mais aussi l’origine des projets . Il y a naturellement entre les deux une large coïncidence mais le nombre des votants est ordinairement plus élevé que celui des Etats parrainant le projet et savoir qui en sont les auteurs et qui le présente donne toujours des indications utiles sur le groupe, qui est à l’offensive et sur l’Etat s’affichant comme leader.

274L’offensive

275(54) En 2014 et 2015, l’offensive se répartit comme suit :

Etat/ Groupe d’Etats

2014(69e session)

2015 (70e session)

Non alignés (groupe des)

3 (69/54,57,58)

3 (70/22, 31, 34)

Groupe à majorité de Non-alignés

5 (69/40,43,47,48,69)

7(70/37,38,40,44,52,56, 62)

Russie et proches (Chine)

2 (69/27,32)

1 (70/27)

Etats latino- américains

1 (69/35)

1 (70/33)

Pays anti-nucléaire

3 (69/37,41,42)

6 (70/45,47,48,50,51,57)

Occidentaux

4(69/44,52,59,81)

2 (70/39,73)

Etats Arabes

1 (69/78)

1 (70/70)

Autres

1 (70/54)

276Tableau 18 : Origine des résolutions votées en 2014 et 2015.

277NB Etant donné leur nombre- ils sont 120 -, aucune résolution ne peut être adoptée contre les Non-Alignés. Traditionnellement anti-nucléaire, les Non-alignés font bon ménage avec les Etats les plus militants sur ce sujet, certains d’entre eux en font d’ailleurs partie (Afrique du Sud, Mexique). Il n’est donc pas facile de faire le partage entre le groupe à majorité Non-alignés et celui des pays anti-nucléaires. On a retenu à cette fin l’appartenance ou non aux Non alignés du pays présentant le projet de résolution ; 70/40 pour laquelle aucun Etat n’est mentionné comme ayant présenté le projet (v. A/70/460, § 94) a été attribuée au groupe à majorité de Non-alignés en raison du nombre élevé (119) des parrains.

278Ce tableau montre que le jeu offensif reste pour l’essentiel le même, à la 70 e session que l’année précédente. On remarque toutefois deux évolutions. La première concerne le poids accru des Etats militants anti-nucléaire, conséquence du succès des conférences sur l’impact humanitaire, de l’échec de la réunion du TNP et du profil antinucléaire traditionnel de l’Assemblée générale. Ce courant est porteur de nouveaux thèmes de résolution. La seconde évolution est l’apparition du groupe Autres pour accueillir des résolutions inclassables dans les autres groupes : 70/54 (application de la convention sur les armes à sous munitions) est une résolution davantage européenne qu’occidentale.

279Les Etats mis en avant en présentant les projets étaient en 2014, outre l’Indonésie agissant au nom des Non-alignés, les suivants : Biélorussie, Brésil, Etats-Unis, Egypte, Inde, Irlande, Japon, Malaisie, Mexique, Myanmar, Pakistan, Pérou, Russie, Suisse. En 2015 on retrouve, parmi eux l’Indonésie, pour le MNA, l’Egypte, l’Inde, la Malaisie, le Mexique, le Pakistan et la Russie. Se manifestent aussi, en 2015 mais pas en 2014 : l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Autriche, le Canada, la Croatie, l’Iran, le Kazakhstan, le Myanmar et le Nouvelle -Zélande. Il y a donc des changements assez nets. Certains Etats- Afrique du Sud, Autriche, Inde- ont présenté 2 projets.

280En rapprochant l’origine des projets et les votes contre - les thèmes des résolutions et les abstentions et les votes pour intervenant à titre complémentaire - on a une idée des grandes lignes de la diplomatie du désarmement, que l’on peut résumer.

281Les Non-alignés en tant que mouvement et sous forme de groupes plus restreints, éventuellement associés à d’autres Etats restent au centre de cette diplomatie et la cible de leurs initiatives demeure l’Ouest, assez souvent accompagné de la Russie dans le « non » ou par l’abstention, voire de la Russie et de la Chine.

282Quand la Russie est à la manœuvre, c’est Washington qui est la cible (rés. 70/27). Dans ce dernier cas, la Russie est avec la Chine et Washington, dont le soutien direct est réduit à Israël, est suivi mais à distance- via l’abstention- par Londres et Paris.

283Quand les Occidentaux sont eux- mêmes à l’offensive, leurs cibles sont beaucoup moins importantes (rés. 70/39 Pakistan, 70/73 Corée du Nord) et isolées.

284Des trois autres groupes actifs, les pays d’Amérique latine, les membres de la Ligue des Etats arabes et les anti-nucléaires, c’est le dernier qui est le plus intéressant. Chacun des 2 autres groupes a un objectif précis, qui le concerne directement, la dénucléarisation de l’Hémisphère sud et la prolifération au Moyen- Orient. Les Etats les plus anti- nucléaire - l’Afrique du Sud, l’Autriche, le Brésil, l’Irlande, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Suède, la Suisse et quelques autres-, ont présenté un nombre accru de projets de résolution souvent avec un nombre élevé de co-parrains. Leur objectif est clairement la fin des armes nucléaires et ils intensifient leur offensive.

285(55) S’agissant des groupes d’Etats, on voit qu’aucun de ceux qui participent à la diplomatie du désarmement à l’Assemblée générale ne pratique de discipline de vote. C’est le cas des pays de l’OTSC, des Non-alignés eux-mêmes, des pays arabes et latino- Américains. C’est particulièrement le cas des Occidentaux. Des Etats tels que le Japon, le Brésil, la Nouvelle Zélande, la Suède, sont membres d’alliances, couvertes par la dissuasion, dont la doctrine est très officiellement nucléaire ; et, dans le cas de la Suisse, ils en bénéficient indirectement. Pourtant ils divergent fortement par rapport aux positions des leaders de leur groupe. Ils peuvent évidemment s’appuyer sur le fait qu’aucune des puissances nucléaires n’est opposée au désarmement nucléaire et qu’elle s’y dit attachée. Mais leur activisme va au-delà de l’écart maximum de vote, en présentant des projets auxquels les Etats dotés d’armes nucléaires sont hostiles. Cela risque de poser problème si la diplomatie du désarmement nucléaire devient plus tendue. A la 70e session cet élément a pris une dimension accrue.

286Les divergences, différences voire contradictions, des positions des Etats nucléaires demeurent. Elles tiennent aux différences de statut, de capacités, de contraintes de modernisation et de perspectives d’avenir et, également, à la situation notamment du point de vue diplomatique, des puissances nucléaires. On notera notamment que Londres et Paris marquent toujours leur différence, vis-à-vis des Etats Unis nettement, mais sans aller jusqu’à l’écart maximal, sur l’espace (70/27), sur les armes à sous munitions (70/54) et la dénucléarisation du Moyen- Orient (70/70) et, entre elles sur le multilatéralisme (70/31). La concordance de la Russie dans le « non » se confirme et s’accentue. Elle ne faiblit pas sur les projets qui appellent le plus à l’élimination des armes nucléaires et tendent à engager l’évolution en ce sens (rés. 70/33, 34, 45, 51, 56) et se marque également sur les résolutions anti-nucléaires nouvelles (70/47, 48, 50). La Russie diverge des puissances nucléaires occidentales seulement sur 70/57 (Déclaration universelle…). La politique complexe de l’Inde- qui peut à la limite paraître peu cohérente (voir les votes sur les rés. 69/37, 40, 52, 81) - se maintient en 2015 (v. 70/37, 40, 51, 73). Ces positions s’expliquent si on tient compte des paramètres propres à ce pays, nettement différents de ceux qui intéressent les Etats les mieux et les plus anciennement dotés.

IV.1.2.2. La recherche du consensus à l’Assemblée générale : les sessions extraordinaires sur le désarmement et la Commission du désarmement.

287La part du consensus est toujours réduite. Il reste possible en principe, puisqu’aucune des instances qui lui sont dédiées n’a disparu, mais elles n’en ont produit aucun ou n’ont pas fonctionné.

288(56) La 4e SSOD toujours en projet

289Repères PSEI n° 2, n° 60

290Quoiqu’inscrite à l’ordre du jour dans le cadre du point 94 sur le désarmement général et complet (94 h), et évoquée par certains Etats (par ex. le Pakistan à la Commission du désarmement (A/CN/10/PV.348 p 15), la question de la convocation d’une 4e session extraordinaire n’a pas progressé en 2015. Il ne semble pas que le Groupe de travail à composition non limitée prévu à cet effet ait tenu les sessions prévues par la décision 69/518.

291(57) La Commission du désarmement, sans changement.

292Repères PSEI n° 2, n° 61

293La Commission sortant d’une longue période improductive et d’un cycle de trois ans négatif et entamant en 2015, un nouveau cycle de travaux, on espérait, mais sans trop d’illusions, un changement. Celui-ci ne s’est pas produit. On a pu se féliciter qu’elle soit parvenue à un consensus sur un ordre du jour pour la période 2015- 2017 (v. par ex. Malaisie A/CN.10/PV.348 p 12). Mais on ne doit pas ignorer que cet ordre du jour ne correspond pas aux espérances et qu’il reprend simplement l’ordre du jour antérieur. Il ne comporte ni les objectifs plus ciblés attendus ni le 3e point souhaité par l’Assemblée générale. Les travaux de la Commission du désarmement en 2015 ne marquent aucun progrès notable sur les 2 points de fond à l’ordre du jour : recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques (v. A/70/42). Comme à la Conférence du désarmement le blocage se poursuit. La Commission est un organe où l’on parle, expose des positions, débat dans les séances prévues à cet effet et dans les deux groupes de travail qu’elle a créées, mais pour le moment sans les résultats espérés. L’instance n’est toutefois pas remise en cause. L’Assemblée générale a simplement, comme en 2014, réaffirmé son mandat et sa place dans le dispositif multilatéral et à nouveau encouragé une « revitalisation » de ses travaux (70/ 68 § 2).

294Pour le moment, toutes les forums du « Mécanisme » fonctionnant selon le principe du consensus (v. le cas de la Conférence du désarmement au n° 68 suivant), sont bloqués. Intervenant au début des travaux de la Commission du désarmement, le Haut Représentant pour les affaires du désarmement n’hésitait pas à dire : « Je n’ai jamais vu de clivage plus important entre les « nantis » sur le plan nucléaire et les autres quant à l‘échelle et au rythme de désarmement souhaitables. » (A/CN.10/PV. 344 p 2.). Le fonctionnement des forums en 2015 n’a en rien contribué à réduire ce clivage ; on peut avancer au contraire que le fossé s’est élargi. Comme le notait le Secrétaire général de la Conférence du désarmement cette situation « n’incite malheureusement pas à l’optimisme en ce qui concerne le désarmement multilatéral » (A/C.1/PV.9, p 5). Il s’agit en revanche d’une situation qui conforte le Conseil de sécurité, à la condition que la cohésion du P 5 subsiste.

IV.2. La Conférence du désarmement.

295Repères PSEI n° 2, n° 31

296(58) La CD n’a pas été plus productive en 2015 qu’au cours des années antérieures ; elle est bloquée depuis près de 20 ans. Malgré les appels lancés par l’Assemblée générale, elle n’est toujours pas parvenue à adopter un programme de travail et, à plus forte raison, à entamer une nouvelle négociation. L’Assemblée générale le regrette, manifeste son inquiétude, souligne qu’il est « impératif » que la CD commence ses travaux de fond. Mais elle note aussi les efforts faits, réaffirme le rôle de la Conférence comme « unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement » (70/67 § 1) et l’exhorte à sortir de l’impasse où elle se trouve et à commencer ses travaux de fond, c’est à dire notamment des négociations. L’Assemblée pousse aussi en faveur de l‘élargissement de la Conférence, de la participation de la société civile à ses travaux et d’une plus grande souplesse dans son fonctionnement.

297A défaut d’être un forum de négociation, la Conférence du désarmement a joué, en 2015, comme au cours des années précédentes, le rôle d’un forum de discussion. Dire que cette discussion permet de progresser, de mieux connaître les positions des uns et des autres, est toutefois très exagéré. Les principales positions sont fixées et connues depuis longtemps et les dossiers abordés évoluent peu ; il est facile de facile s’en convaincre en lisant les rapports des coordonnateurs qui ont animé les discussions informelles (CD/2043/Rev.1) et les communiqués de presse rendant compte des réunions de la Conférence.

298En 2014, c’est le point « Prévention d’une course aux armements dans l’espace », qui avait enregistré les principales évolutions (v. PSEI n° 2, n° 64). Cette année, le principal développement nouveau sur ce thème se situe peut-être non à la CD mais à la Commission du désarmement. A la CD, la Chine et la Russie ont présenté leurs commentaires de l’analyse faite par les Etats-Unis du projet de traité actualisé qu’elles ont déposé en 2014. Washington s’est dit décidé à les examiner avec intérêt. Les Etats Unis ont par ailleurs suggéré d’inscrire comme 3e point de l’ordre du jour de la Commission du désarmement les mesures de confiance et de transparence relatives aux activités spatiales (A/CN.10/PV. 348, p 27), initiative que Pékin a accueilli de manière positive (A/CN.10/PV. 353, p 4). Geste tactique ? Recherche d’un début de négociation ? Si l’on est très optimiste, on verra là le début d’une évolution positive pour la Commission du désarmement, puis peut-être ensuite pour la Conférence.

299En 2015, mis à part le nucléaire marqué par une activité forte liée au 70e anniversaire d’Hiroshima et Nagasaki et à la dynamique postérieure à la Conférence de Vienne, sans incidence réelle toutefois sur les travaux de la CD, c’est plutôt sur la question des matières fissiles que l’activité s’est portée. .Mis à part le projet de traité présenté par la France (CD/ 2020) et le rapport du Groupe d’experts créé en application de la résolution 67/53, pour « faire des recommandations sur les aspects susceptibles de contribuer à l’élaboration d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sans être mandaté pour le négocier » (CD/2023), quatre documents de travail ont aussi été déposés, 2 par le Canada (CD/2024 et 2025) , 2 par l’Australie(CD/2027 et Corr 1 et 2028 et Corr. 1). Les Occidentaux accentuent incontestablement la pression sur le Pakistan, pays le plus exposé dans ce dossier, ce qui se voit aussi à l’Assemblée avec la résolution 70/39. La Pakistan se laisse entraîner, il a lui-même présenté des « Eléments d’un traité sur les matières fissiles » (CD/ 2036). C’est peut- être sur ce thème que l’on renouera avec la négociation. Cela serait certainement un élément positif pour l’institution, surtout si la négociation progresse. De son côté, le Secrétaire général de la Conférence croît toujours que celle-ci doit être renforcée et modernisée et que cela est possible (v. son intervention devant la Première Commission le 19 octobre 2015 (A/C.1/PV.9, pp 4-7).

300La poursuite du blocage durable de toutes les enceintes multilatérales du mécanisme travaillant selon la technique du consensus, est très révélatrice du fait que le contexte actuel n’est pas favorable à la négociation du désarmement. Et qu’il n’a pas changé au point de permettre la relance. Les antinucléaires n’ont pas les moyens de forcer les grandes puissances à reprendre le désarmement. Il faut qu’elles y aient intérêt et, si la négociation reprend, il n’est pas certain qu’elle conduise à des concessions de leur part et ne concerne pas plutôt d’autres Etats. C’est à ce schéma que fait penser l’évolution du dossier des matières fissiles. Une autre éventualité serait que les négociations reprennent entre les Etats dotés, particulièrement Moscou et Washington. Cela paraît pour le moment fort improbable, mais ne peut être exclu. Ce pourrait être un moyen, pour eux, de renouer.

IV.3. Les forums conventionnels

301Repères PSEI n° 2, n° 67

302(59) Le tableau ci- après montre, pour chaque grand traité de désarmement à visée universelle, son équipement en termes de forum, c'est-à-dire de capacité de discuter, délibérer et négocier. Ce sont les possibilités qu’offrent les réunions d’experts, les réunions des Parties et, plus encore, les Conférences d’examen. On peut considérer que l’existence d’une organisation présente le maximum de possibilités. Tous les traités n’en sont pas dotés, mais la plupart sont accompagnés d’une institution, parfois permanente, que l’on a mentionnée.

Traité

Conf. Exam.

Réunion des parties

R. Experts

Institution permanente

Traité sur l’espace

 

 

 

Comité pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique (1)

(1967)

TNP

Oui (Art VIII)

 

 

Garanties AIEA,

(1968)

Comité préparatoire en 2014

CS 1540

 

Ce 2010

 

 

Ce 2015

 

Convention fond des mers (1971)

Oui (Art VII)

 

 

 

Ce 1989

Conv. A Biologiques. (1972)

Oui (Art XII)

Oui

Oui

Unité d’appui à l’application,

Ce 2011

2015

2015

CS 1540

Ce 2016

 

 

 

Conv. Envirt

Oui (Art VIII)

 

 

 

(1977)

1992

Conv. Protect.

Oui (Art 16)

 

 

AIEA

Phys. Mat. Nucl.

1992

(1980)

 

Amendée (2005) (2)

 

Conv. certaines a. classiques

Oui (Art VIII)

Oui

Oui

Unité d’appui à l’application

(1981)

Ce 2011

2015

2011

 

Ce 2016

 

 

Cac. Protoc II amendé

 

Oui

Oui

 

2015

2015

Cac. Protoc. V

 

Oui

Oui

 

2015

2015

C. A. Chimiques

Oui (Art VIII § 22)

Oui

 

OIAC, Conseil exécutif, Secrétariat

(1993)

2013

Conf. des Etats parties

CS 1540

 

 

2015

 

TICEN

Oui (Art VIII)

Oui (art II)

 

Com. Prép., Secr. tech prov., Centre int. données

(1996)

 

Réunions ministérielles.

Traité non en vigueur

Conférences de l’art XIV

Application partielle

C. Mines ap

Oui (Art 12)

Oui

 

Unité d’appui à

(1997)

Ce 2014

2015

l’application

C. A s. Munitions

Oui (Art 12)

Oui

 

Unité de soutien à mise en œuvre, Sec. gén. ONU

(2008)

Ce 2015

2014

 

 

2016

Tr. Comrce des armes

Oui (Art 17)

Oui

 

Secrétariat

(2013)

2015

303Tableau 19 : Les forums constitués par les traités universels de désarmement. Organisation et activité en 2015.

304(1) Le CUPEAA ne s’occupe pas de la dimension désarmement du traité.

305(2) Le texte amendé n’est pas encore entré en vigueur.

306Pour le résultat de l’activité de ces forums voir aussi ce qui est rapporté au sujet de l’AIEA, de l’OIAC et de l’OTICE et le tableau 5.

307.

308Le tableau 14 met bien en évidence deux points. Le premier est le sommeil où se trouvent deux traités des années 1970, sur le fond des mers et l’environnement.

309Le second est, à l’inverse, le haut niveau d’activité (point distinct de la productivité, envisagée à la rubrique sur les acteurs) dans le cadre des conventions sur les armes biologiques et chimiques et des conventions liant le désarmement à l’humanitaire. Dans ces cas, non seulement les conférences d’examen ont lieu selon le calendrier prévu mais, dans l’intervalle, se tiennent des réunions des Etats parties, auxquelles s’ajoutent parfois des réunions d’experts.

310(60) A cela on peut ajouter deux remarques, à propos respectivement du TICEN et du récent traité sur le commerce des armes.

311Le TICEN, malgré une très forte participation n’est pas en vigueur, en raison de la condition posée à l’art 14 qui impose la ratification par les Etats figurant sur une liste de l’annexe 2. En réalité ce traité- à propos duquel se réunissent tous les deux ans des conférences de l’article XIV, visant à favoriser son universalisation et son entrée en vigueur- est déjà partiellement appliqué depuis des années (réunions ministérielles, rapport annuel).

312Il est d’autre part remarquable que le traité sur le commerce des armes, entré en vigueur fin 2014, connaisse moins d’un an après, sa première réunion des Parties. Cela découle du texte même. Son article XVII a substitué au dispositif, prévu par les conventions sur les mines anti personnel et les armes à sous munitions, consistant à distinguer, conférences d’amendement, conférences d’examen et Assemblée des Etats parties, un seul organe pour exercer leurs compétences. C’est la Conférence des parties, qui se réunit dans l’année suivant l’entrée en vigueur, puis à sa convenance.

313La comparaison avec la liste des résolutions votées à l’Assemblée générale, confirme que ces forums ne sont pas des mondes clos et que les parties cherchent à la faire interférer pour favoriser leur position. Cela est très caractéristique en ce qui concerne le traité sur l’espace. Il y a longtemps que plusieurs parties considèrent qu’il n’est pas suffisant pour enrayer la course aux armements dans ce milieu particulier. Le traité n’ayant pas prévu de mécanisme particulier pour son examen et son éventuel amendement, une évolution relevait soit d’une conférence des parties visant à l’amender, soit d’une négociation à la Conférence du désarmement. Celle-ci n’étant pas possible, les partisans de cette évolution, qu’ils envisagent de réaliser par un traité spécifique, ont naturellement recours à l’Assemblée, où ils trouvent une majorité favorable à leurs idées pour peser sur la résistance des Etats-Unis. C’est à cela que correspondent les résolutions 69/32 et 70/27. Mais, du fait de la majorité obtenue (126/4/46 et 129/4/46)), cette pression est très limitée. Il en va autrement, comme on l’a vu, pour le désarmement nucléaire et le TNP, où la pression, au contraire, s'accentue.

IV.4. La question du « nouveau » forum. Evaluation des conférences hors mécanisme.

314Repères PSEI n° 2, 70

IV.4.1. Le processus des Conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires.

315(61) Bien que la tenue d’une 4e conférence ait été évoquée, ce processus n’a pas connu de nouveau développement international majeur en 2015. Mais les résultats des conférences de 2013 et 2014, spécialement celle de Vienne, ont été abondamment relayés et exploités par les Etats, groupes et même institutions, les plus engagés en sa faveur. Dès la fin janvier la CELAC se manifestait en adoptant lors de son 3e sommet une déclaration spéciale « on the urgent need for a nuclear-weapon free world ». Les travaux de la 9e Conférence d’examen du TNP ont été ensuite permis à Vienne de diffuser les conclusions de la conférence qu’elle a accueillie et son engagement (NPT/CONF/2015/WP.29) et de les valoriser dans un document de travail sur les incidences humanitaires des armes nucléaires présenté en commun avec un groupe d’autres Etats comprenant l’Afrique du Sud, le Chili, le Costa Rica, l’Égypte, l’Indonésie, l’Irlande, la Malaisie, le Mexique, le Nigéria, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, le Saint-Siège, la Suède et la Suisse (NPT/CONF/2015/WP.30). Une action dans le même sens a été conduite à la Conférence du désarmement (v. les documents CD/2009, CD 2010, CD/2015), à la Commission du désarmement par le Mouvement des Non-alignés (A/CN.10/PV. 348, p 3) la CELAC (id, p 5), le Mexique (id., p 19), le Mexique (PV.349, p 15) et l’Autriche elle-même (id., pp 18-19) et bien évidemment à la Première Commission.

316Cela signifie que, pour le moment, la perspective de l’apparition d’un nouveau forum, prétendant faire concurrence aux forums classiques, spécialement à la Conférence du désarmement, s’estompe. Malgré son blocage persistant, personne ne la met réellement en question. Au lieu de s’externaliser, l’effort militant anti-nucléaire se sert de l’acquis du processus, pour tenter de peser plus, via la partie majoritaire du Mécanisme du désarmement (Première Commission et Assemblée générale).

317Le processus vient logiquement conforter deux des résolutions les plus ambitieuses adoptées par ce mécanisme majoritaire - 70/51 (vers un monde exempt d’armes nucléaires) et 70/52 (désarmement nucléaire) - dont le dispositif, longuement motivé, peut bénéficier de leur apport. Cette dernière résolution fait partie, avec celles qui sont relatives à la réduction du danger nucléaire (70/37), au suivi des obligations … contractées à l’issue des Conférences des Parties au TNP (70/38) et à la convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (70/62) de celles qui rencontrent la plus forte opposition- plus de 40 votes contre.

318Le processus des conférences sur l’impact humanitaire aboutit aussi à l’apparition de 4 nouvelles résolutions. Les 2 premières présentées par l’Autriche, « conséquences humanitaires » (70/47) et « engagement humanitaires » (70/48) correspondent respectivement aux conclusions de la réunion de Vienne et à l’Austrian Pledge. Elles ont rencontré une opposition inégalement forte- 18 votes contre pour la première et 29 pour la seconde, explicable par le caractère plus précis et concret de cette dernière. Impératifs éthiques (70/50) et déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires (70/57), présentées par l’Afrique du Sud et le Kazakhstan ont provoqué 36 et 23 votes contre, pour la même raison. On constate que l’opposition à ces résolutions, même 70/50, est assez nettement inférieure à celle que rencontrent les résolutions traditionnelles les plus disputées. Elles confortent sensiblement le fondement humanitaire de l’offensive anti-nucléaire, mais elles ne portent pas de projet spécifique et ne sont pas aussi directement agressives que 70/38 ou 70 /62.

319Pour le moment, l’effet des Conférences sur l’impact humanitaire est net, mais il s’exerce dans le cadre classique du « Mécanisme », sur sa partie majoritaire et sans l’amener à pousser l’audace plus loin qu’auparavant. On en reste au projet de convention d’interdiction de l’utilisations des armes nucléaires (70/62), à la Conférence du désarmement comme instrument de négociation et à la perspective de la convocation, « au plus tard en 2018, d’une conférence internationale de haut niveau des Nations unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis » (68,32 § 6, 70/34 § 5), ouverte en 2012 (67/39). La première réunion de haut niveau, tenue le 26 septembre 2013, consistait en une séance plénière d’une journée sur le désarmement nucléaire. L’emploi du terme conférence laisse à penser que la seconde sera d’un niveau plus relevé. 70/ 34 prévoit qu’elle bénéficiera d’un Comité préparatoire (§ 6) mais le § 11 utilise le mot réunion. En tout cas, il n’est pas question d’y négocier. Est également lancé, par 70/33 (faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire), un Groupe de travail à composition non limitée « chargé d’étudier sur le fond les mesures juridiques concrètes et efficaces et les dispositions et normes juridiques nécessaires à l’instauration d’un monde exempt d’armes nucléaires » (§ 2 et 3).

320La dynamique de 2013 et 2014 n’est donc pas retombée, mais elle n’a pas non plus pris davantage d’ampleur. Le nombre des Etats qui se sont associés à l’Austrian pledge a peu progressé. Il était de 119 au 15 octobre 2015 et atteignait début avril 2016, 127 Etats. Il n’y a parmi eux aucun Etat doté ou possédant des armes nucléaires3, aucun membre de l’OTAN, un très petit nombre d’Européens, dont seulement 3 pays de l’Union européenne (Chypre, Irlande, Malte) outre l’Autriche. Et, pour le moment, ni la Suisse, ni la Suède, ni le Japon, ni la Nouvelle Zélande, ni la Corée du sud, ni l’Australie et pas la Norvège, pourtant à l’origine du processus.

321Le processus des conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires ne semble donc pas avoir changé la donne s’agissant de la diplomatie du désarmement nucléaire.

IV.4.2. Les Conférences/ Sommets sur la sécurité nucléaire

322Repères PSEI n° 2, n° 73

323(62) 2015 était « une année sans » pour ce processus. Le dernier Sommet- en tout cas pour les présidences de B. Obama, car il se peut qu’il y en ait d’autres plus tard -, s’est tenu le 31 mars et le 1er avril 2016 à Washington, avec la participation de 52 Etats - sans la Russie mais avec l’Inde, le Pakistan et Israël -, ainsi que celle des Nations Unis, de l’UE, d’Interpol et bien sûr de l’AIEA. Il a abouti à l’approbation de 5 plans d’action pour les institutions compétentes dans le domaine de la sécurité nucléaire – l’ONU, l’AIEA, Interpol, Global Partnership against the Spread of Weapons of Mass Destruction et Global Initiative to Combat Nuclear Terrorism. L’objectif de ces plans est de renforcer par ce moyen, l’architecture globale de la sécurité nucléaire. (V. le Fait marquant de Sabine Lavorel dans ce numéro de PSEI et l’analyse de Nuclear Threat Initiative : http://www.nti.org/analysis/articles/2016-nuclear-security-summit-progress-report/).

V. Les Modalités de la diplomatie et du « débat »

324Repères PSEI n° 2, n° 74

325(63) Comme en 2014, il existe un contraste assez net entre la diplomatie et le « débat » en dehors et avant l’accord, conflictuels, durs et l’aspect plus paisible dela diplomatie et du « débat » post accords.

V.1. En dehors de et avant la conclusion de l’accord.

326Repères PSEI n° 2, n° 75

327Les caractéristiques de la situation prévalant en 2014 sont toujours présentes en 2015 : diplomatie du silence, impossibilité de démarrer une quelconque négociation, résultat d’une diplomatie délibérée de blocage et d’obstruction, due à la divergence des projets sur la question centrale du désarmement nucléaire, durcissement majoritaire s’exprimant dans le « Mécanisme », faute de pouvoir déboucher autrement. On voit beaucoup dans cette phase ou cette partie- l’avant accord- de la diplomatie et du débat du désarmement, la société civile, les apôtres du désarmement, l’Assemblée générale mais, en réalité, la configuration actuelle est imposée par les puissances.

328La première caractéristique concernant cette première phase est l’incapacité de soulever des questions majeures de sécurité, qui pourraient ou devraient être abordées du point de vue du désarmement au sens large du terme, c’est à dire en incluant les mesures de confiance et de sécurité. Cela concerne des questions pressantes comme la situation en Ukraine ou en mer de Chine et d’autres qui, pour être moins sensibles dans l’immédiat, n’en sont pas moins très importantes pour l’avenir (systèmes défensifs, Prompt conventionnal global strike, course aux armements navals notamment). Cette incapacité n’est pas nouvelle et elle ressort de plus en plus nettement à mesure que les questions que l’on n’évoque pas s’aggravent. Cette diplomatie du silence est celle des Etats, des organisations internationales, spécialement des Nations Unies et de son service du désarmement, et aussi celle de la société civile. Il n’y a pour ainsi dire pas d’ONG, de médias et d’institutions de recherche et universitaires qui mettent en avant ces questions, qui les « sortent » avec quelque insistance, en le abordant du point de vue du désarmement. Cela correspond à un consensus entre les puissances, à une sorte d’échange d’abstentions. Il n’y a donc pas de gesticulation, sous forme de discours majeur, de moratoire, d’initiative de négociation, proposition… Et pas lieu par conséquent d’employer des techniques propres à y faire face. Personne ne joue aux Cassandre ou au bon exemple. Cette première caractéristique se prolonge dans le traitement, très à la marge, de nombre d’autres questions. 69/ 27 (interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types d’armes de destruction massive…), dont nous disions qu’elle n’abordait pas vraiment la course aux armements n’a pas été reprise à la 70e session en 2015 et 70/27 ne va pas plus loin que 69/ 32 (Non déploiement d’armes dans l’espace en premier).

329La seconde caractéristique est l’incapacité de démarrer une négociation. Cela tient, pour une large part, à la divergence des projets sur la question centrale du désarmement nucléaire. Cette divergence majeure, que les conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires ont portée au tout premier plan, demeure tout à fait en 2015. L’échec de la 9e Conférence d’examen du TNP, puis les débats, résolutions et votes à la 70e session de l’Assemblée générale le montrent très nettement.

330Elle porte à la fois sur les valeurs, sur la méthode et sur la conception du désarmement. En ce qui concerne les valeurs, on privilégie du côté des partisans de l’élimination rapide des armes nucléaires, la dimension humanitaire ; de l’autre côté, pour les membres du P 5, c’est la sécurité internationale qui reste la valeur majeure. La méthode oppose l’interdiction immédiate à une méthode progressive, celle du pas à pas (step by step). Le primat de l’humanitaire et de l’interdiction ont un effet réducteur très caractéristique sur le désarmement : le désarmement nucléaire résume et absorbe le désarmement. En revanche le maintien de la paix et de la sécurité internationale comme objectif prioritaire, replace le désarmement nucléaire dans le contexte plus large du désarmement général et complet.

331L’absence de toute négociation en découle, alors même que la demande en ce sens est forte et, qui plus est, appuyée par l’Assemblée générale (69/37 et 70/51, 69/40 et 70/37, 69/41 et et 70/33, 69/43 et 70/56) et que les résolutions nouvelles appellent à de « nouvelles mesures concrètes » (70/57 Déclaration § 15, v. aussi 70/50 § 4). L’absence de négociation perdure à la Conférence du désarmement, l’organe du « mécanisme » qui lui est dédié, depuis près de 20 ans. Cela correspond à une diplomatie délibérée de blocage et d’obstruction et ne cessera que quand l’intérêt des principales puissances, c'est-à-dire les Etats dotés, le permettra. Pour le moment, on en reste à une interprétation stricte du « consensus » le concevant comme une forme d’unanimité et refuse toute évolution vers une forme plus souple.

332(64) L’existence de ce goulot d’étranglement, empêchant tout passage dans le champ officiel de négociation et l’absence d’introduction d’éléments nouveaux dans le débat, font que celui-ci devient de plus en plus décalé par rapport à la réalité internationale et que, sur le nucléaire, il se durcit logiquement puisque les demandes formulées ne reçoivent aucune satisfaction, même pas sous forme d’un début avec l’adoption d’un programme de travail et la création d’un comité. De manière très compréhensible, de 2014 à 2015, le durcissement progresse.

333Sans doute une bonne part de l’explication est-elle liée à l’obsession antinucléaire dont les travaux de l’Assemblée générale et les conférences sur l’impact humanitaire des armes nucléaires témoignent. Ces conférences font inévitablement penser au processus d’Ottawa et à celui d’Oslo qui ont donné naissance aux conventions sur les mines anti personnel et sur les armes à sous munitions et à une nouvelle manœuvre de contournement de la Conférence du désarmement. Toutefois comme on l’a expliqué dans la précédente chronique, ce nouveau processus n’a aucune chance réelle de succès s’agissant du nucléaire, qui constitue un domaine réservé. Il ne peut produire directement l’équivalent d’un accord juridique ou politique. C’est ce que confirme en 2015, la redirection de l’effort vers l’Assemblée générale.

334Dans cette nouvelle configuration, il est normal que les instruments visant à réduire la pression, demeurent et voient leur rôle se renforcer. C’est le cas du « Groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer des propositions visant à faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire aux fins de l’avènement définitif d’un monde sans armes nucléaires ». Créé en 2013 (67/56), ce groupe est relancé par 70/ 33, malgré l’opposition des 5 membres permanents du Conseil de sécurité. De son côté, le « Groupe d’experts gouvernementaux, qui ne négociera pas le traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, mais qui fera des recommandations sur les aspects susceptibles d’y contribuer », créé par 67/53, dont le rapport vient d’être rendu, le voit accueilli favorablement par l’Assemblée qui demande au Secrétaire général de solliciter l’avis des Etats sur ce rapport (70/39 § 3). La pression sur le Pakistan, incluant cette fois les grandes puissances, se renforce. Enfin, l’International Partnership for Nuclear Disarmament Verification a poursuivi ses activités en 2015 et 2016 (v http://www.nti.org/about/projects/international-partnership-nuclear-disarmament-verification/; NTI est partenaire de cette initiative). Mais tout cela n’est que dérivatif, manière de faire « passer le temps », sans donner le résultat espéré ; donc, à terme, facteur de frustration et d’un autre durcissement.

335La frustration est d’autant plus forte que le blocage ne peut être surmonté. La majorité ne dispose d’aucun pouvoir législatif ; elle ne peut, au plus, que « déclarer » - ce qu’elle fait en 2015 en adoptant la « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires ». La transgression, la rupture sont exclues, parce qu’elles ne feraient qu’aggraver le mal et parce que la diplomatie du silence et du blocage de la négociation, est accompagnée d’une diplomatie des sanctions.

336A cet égard 2015, plus encore que 2014 est une année « calme », mais cette diplomatie reste actuelle et effective. Le dispositif de 1540 (2004) fondé sur l’affirmation que « la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales », est un dispositif de contre- prolifération, centré sur le Conseil de sécurité, qui demeure en place. Les grandes puissances, qui restent à cet égard un groupe cohérent (voir n° sur le P 5) n’ont toujours pas besoin d’un progrès significatif du désarmement, notamment du désarmement nucléaire, pour faire rentrer dans le rang quiconque voudrait s’engager dans la voie de la prolifération. Et l’expérience a enseigné que l’ombre de l’usage de la force, sur cette base, dépasse l’accord des Cinq ; cela demeure, malgré l’exception de la Corée du Nord une limite difficile à franchir.

337Les partisans du désarmement doivent donc pour le moment se contenter de peu. Du côté de la dénucléarisation, la poursuite du processus des Conférences d’examen du TNP, les progrès, même limités accomplis du côté des sommets sur la sécurité nucléaire et les nouvelles audaces de l’Assemblée, jouent comme une soupape de sécurité atténuant l’antagonisme entre les chantres de l’élimination des armes nucléaires et les partisans de la conception adverse.

338(65) Les Etats dotés n’ont donc toujours pas « perdu la main », ils ne sont pas à la veille de se voir forcés d’en passer par le désarmement nucléaire. Ils ont plus que jamais le contrôle du dossier, malgré la nouvelle poussée de fièvre antinucléaire, qui ne retombe pas, mais revient dans le « Mécanisme » du désarmement, à l’Assemblée générale, dans la partie du Mécanisme où prévaut la règle de la majorité. On ne peut exclure de sa part des audaces, comme la demande expresse d’interdiction complète des armes nucléaires ou un soutien affirmé à une entreprise d’Etats non dotés qui consisterait à réunir une Conférence pour négocier, entre eux, un traité d’interdiction, puis à le faire approuver par l’Assemblée. Dans la précédente chronique, visant la mention, à la fin du préambule de 67/56 des « pouvoirs et fonctions » que l’Assemblée tient de l’article 11 de la Charte, nous avancions que l’on pouvait songer à ce que, sur cette base, on tente de renouer avec les audaces des années 1970 et 1980, quand l’Assemblée déclarait l’Océan indien zone de paix (2832 (XXVI), 1971), adoptait une définition de la zone exempte d’armes nucléaires (3472 B (XXX), 1974) ou priait le Comité du désarmement d’entreprendre en priorité des négociations pour aboutir à la conclusion d’une convention interdisant l’emploi des armes nucléaires en toutes circonstances, sur la base d’un projet dont le texte figurait en annexe (37/100 C, 1982). Ces audaces s’étant manifestées sans faire référence à l’article 11, nous ajoutions que l’on peut même imaginer que l’on tente d’aller plus loin : « Cela pourrait consister à poser la norme sans faire référence à une négociation, l’Assemblée se présentant comme « législateur » au nom de la Communauté internationale. Les certitudes du discours anti- nucléaire poussent probablement en ce sens » (PSEI, n° 2, n° 79).

339L’adoption de la « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d‘armes nucléaires » (70/57) confirme notre analyse. L’intitulé de la déclaration situe bien le niveau de l’ambition de ses auteurs, mais si on se rapporte aux votes, on reste loin de celui qui accueillit la déclaration universelle des droits de l’homme en 1948 (résolution 217 III, A). Celle-ci fut adoptée par 48 voix contre 0 et 8 abstentions (URSS, Biélorussie, Ukraine, Pologne, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, Arabie Saoudite, Union Sud-africaine). La majorité est, proportionnellement au nombre des membres, beaucoup plus faible et surtout il y a une forte opposition en 2015 (133/23/28). Par ailleurs la perspective d’une alliance coopérative entre la société civile, l’Assemblée générale et la CIJ, que pouvait faire espérer les requêtes introduites par les îles Marshall s’est dissipée.

V.2. Après l’accord

340Repères PSEI n° 2, n° 80

341(66) Ce qui frappe d’abord en 2015 comme en 2014, c’est que la diplomatie menée autour des traités de désarmement est importante et dans l’ensemble assez paisible. Cette diplomatie, paisible, bien que la situation de tous les traités soit loin d’être bonne, fait contraste avec celle de l’avant accord, diplomatie (diplomatie et « débat ») conflictuelle, de contestation. Certains traités anciens connaissent des difficultés. D’autres sont dans une phase beaucoup plus positive. Plusieurs ne sont pas encore « installés ».

342Mis à part les traités sur le fond des mers et l’environnement, en sommeil, trois traités sont dans une passe difficile, les traités CFE/FCE (v.) et INF/FNI (v.) et le TNP.

343S’agissant du TNP, la 9e Conférence d’examen s’est terminée par un échec. Cela était amplement prévisible puisque, la 3e session du Comité préparatoire, tenue du 28 avril au 9 mai 2014 l’avait montré, il existait des divergences fortes sur tous les volets du traité en examen - le désarmement mené par les Etats dotés et la dénucléarisation du Moyen-Orient, le renforcement des garanties et, à un degré moindre, l’utilisation à des fins pacifiques. Aucun consensus n’avait pu se faire sur le projet de « Recommandations » du Président (NPT/CONF.2015/PC.III/WP.46, recommandations du Président et NPT/CONF.2015/1 § 36, rapport final du Comité préparatoire) à la conférence de 2015.. La 9e conférence d’examen du TNP n’a pas pu adopter de document final.

344L’avenir comporte toujours une part d’incertitude. Cependant, il est important de marquer que cet échec ne remet pas en cause le processus des conférences d’examen. La 10e Conférence est déjà programmée et soutenue par l’Assemblée générale (70/38) pour qui ce processus d’examen est devenu le moyen d’opérer le « suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences d’examen des Parties au TNP chargées d’examiner le Traité en 1995, 2005 et en 2010 ». Reste à savoir, si comme nous l’évoquions dans la précédente chronique (PSEI n° 2, n° 81) il va poursuivre sur la voie revendicative, « idéologique » qui est devenue la sienne ou s’il va opérer un retour au réalisme.

345Le traité n’est pas non plus en danger, il est plus que jamais le grand document en matière de prolifération et même de désarmement nucléaire, car il est à la fois la base des revendications des anti-nucléaire et de la position des Etats dotés. A supposer que ce projet existe, ce qui n’est pas actuellement le cas, remettre en cause le traité serait très difficile. Il est important outre son caractère central, de percevoir que joue en sa faveur, le fait qu’il est aussi une pièce d’un vaste agrégat de moyens mis en place progressivement pour faire obstacle à la prolifération. Le terme agrégat est utilisé à dessein et de préférence à régime, dispositif ou encore ensemble. Dispositif, régime et ensemble correspondent à des moyens s’inscrivant dans un même plan, un même projet, une même logique. Ce n’est pas du tout le cas des moyens qui concourent à empêcher la prolifération. La diffusion du nucléaire civil qui est la tâche principale de l’AIEA est largement en contradiction avec l’interdiction d’accès aux armes nucléaires. La politique de contre-prolifération mise en place par les Etats-Unis au début des années 1990 et adoptée ensuite par le Conseil de sécurité, est destinée à pallier les faiblesses de la diplomatie de non- prolifération. Et surtout il y a une différence fondamentale entre la démarche de non-prolifération des Etats dotés et celle des partisans des zones exemptes d’armes nucléaires, Etats non dotés, désireux de le rester et d’empêcher la contamination de leur région par les grandes puissances. Mais tous ces moyens, hétérogènes et même contradictoires, forment bien un agrégat c'est-à-dire un composé, un complexe solide, contre la prolifération. On peut penser, étant donné l’effet d’attraction exercé par l’accès à la dissuasion nucléaire, que cet ensemble a un bon niveau d’efficacité.

346La remise en cause du TNP paraît, pour le moment, hors du champ des possibles. Malgré l’échec de la Conférence de 2015, les Etats non dotés n’ont en effet aucun levier pour imposer l’interdiction des armes nucléaires. Le vrai levier - la menace de retrait du TNP - n’est pas crédible. Individuelle, elle a bien des chances de s’affronter non seulement aux garanties de l’AIEA et au Conseil de sécurité mais aussi aux régimes régionaux de dénucléarisation auxquels un grand nombre de membres du TNP sont parties. Le complexe destiné à prévenir la prolifération a acquis une grande épaisseur, en sortir dépasse de loin le retrait du TNP. On peut se poser la question pour des Etats n’appartenant pas à une zone exempte d’armes nucléaires, des pays comme l’Egypte ou un des pays militants antinucléaire comme l’Autriche ou la Suède. Pour ces derniers on imagine bien le geste consistant à se retirer, pour dénoncer. Mais il aurait l’inconvénient de les placer « en dehors » du traité, c’est à dire de les priver de la parole, sans leur donner la liberté d’accéder à des armes dont ils ne ressentent d’ailleurs pas le besoin. Pour l’Egypte, il en va différemment ; ce besoin peut y être ressenti. Mais sortir du TNP présenterait s’agissant d’un pays très sensible, tous les inconvénients et les coûts de la rupture, probablement excessifs pour un Etat très dépendant de l’extérieur, et celui de libérer le voisin israélien et sans doute plusieurs autres rivaux. Une rupture collective aurait l’avantage de réduire voire d’exclure la réaction du complexe anti prolifération mais elle emporterait le système, ce qui la rend encore moins crédible.

347Le bruit diplomatique et médiatique des antinucléaire, leur croisade pour la fin des armes nucléaires et, ensuite, leur nouvel effort à l’Assemblée générale ont donc très peu de chances d’aboutir. Ils semblent condamnés à en passer par le rythme du désarmement qui sera celui des Etats dotés. Le danger pour le complexe anti- prolifération ne vient pas de ses partisans mais du franchissement de la ligne par un « tricheur » qui affecterait sa crédibilité et pourrait enclencher une réaction d’imitation ou de rupture.

348Sur la Conférence d’examen et la situation du TNP, voir dans la rubrique « faits marquants » de PSEI n° 2, l’analyse d’Anne-Sophie Millet, 9e Conférence d’examen du TNP : crise récurrente ou aigüe de la non- prolifération nucléaire ?

349(67) La situation des traités FCE et FNI est beaucoup plus difficile, mais ces deux traités n’ont pas subi de secousse majeure en 2015.

350Son adaptation n’étant pas effective, le traité FCE devenu inefficace et ineffectif, risque son existence. Au stade actuel, ce qui est intéressant du point de vue de la diplomatie du désarmement, c’est que la rupture n’est pas complète car la suspension n’est pas l’équivalent de la dénonciation ou du retrait. Pour ce faire, il reste des pas à accomplir. On peut considérer que la Russie en a accompli un de plus, en mars 2015, en cessant de participer au groupe consultatif du traité, mais elle ne s’est toujours pas retirée. Ineffectivité et inefficacité se sont rejointes mais le traité n’est pas officiellement mort. Il demeure, invite à une suite qui ne peut guère voir le jour tant que la situation politico- militaire en Europe ne s’est pas stabilisée. V. US Department of State, Compliance With the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe Condition (5) (C) Report, jan 2016.

351Le cas du traité FNI n’est pas exactement le même, quoiqu’il y ait, ici aussi, un décalage avec la réalité. Deux problèmes se posent. Le premier concerne les relations entre les parties, les Etats-Unis et la Russie, et tient au fait que les missiles éliminés et interdits en 1987 retrouvent un intérêt pour Moscou, devenu beaucoup plus dépendant du nucléaire et obligé par ailleurs de réagir à l’installation de systèmes défensifs par les Etats-Unis dans le cadre de l’OTAN. Du fait de l’évolution de la réalité, le problème n’est pas celui de l’efficacité du traité mais du maintien de son intérêt pour la Russie. Le second problème tient au fait que Russes et Américains constatent maintenant que d’autres Etats, dont la Chine, ont ce type de missiles. Son efficacité réclame donc son universalisation. Mais celle-ci n’est possible que si les Etats concernés y ont intérêt ou peuvent échanger des concessions, ce qui ne semble pas être actuellement le cas. L’hypothèse la plus vraisemblable semble donc, à terme, celle du retour des FNI, en Europe.

352En 2015, puis 2016, les accusations réciproques de violation se sont poursuivies (v. notamment le 2016 Report on Adhérence and Compliance With Arms Control Agreements and Commitments). Un retrait russe et américain et de nouveaux déploiements américains en Europe ont été évoqués. On a même parlé d’une « nouvelle crise des euromissiles » mais pour le moment aucun pas dommageable pour le traité ne semble avoir été franchi. (V. Amy F.Woolf, Russian Compliance with the Intermediate Range Nuclear Forces (INF) Treaty: Background and Issues for Congress, CRS Report, October 20, 2016

353Le traité Ciel ouvert et le Document de Vienne (2011) sont, eux aussi, peu à peu affectés par la tension grandissante entre Washington et Moscou. La Commission consultative du traité Ciel ouvert a adopté en mars et avril 2015, 5 décisions relatives à l’évolution des senseurs optiques utilisables dans sa mise en œuvre, ce qui est une marque de la coopération des Parties. Mais les Etats Unis ont d’autre part manifesté des inquiétudes sur la bonne observation du traité par la Russie début 2016 dans leur 2016 Report on Adhérence and Compliance With Arms Control Agreements and Commitments ainsi qu’au moment de la conférence d’examen du traité qui s’est tenue en juin 2015, dénonçant de la part de Moscou une application « sélective » de l’accord, que rejette naturellement la Russie. Le Conférence a été l’occasion de rappeler l’importance du traité mais les difficultés pourraient s’accumuler si la tension persiste entre Moscou et les Occidentaux.

354La crainte que le document de Vienne sur les mesures de confiance et de sécurité soit aussi la victime collatérale des difficultés grandissantes affectant les accords FNI, FCE et Ciel ouvert existe aussi depuis 2014. Cependant, en avril 2015, la Russie a pu, sur cette base, envoyer une équipe d’inspection aux manœuvres Joint Warrior qui avaient lieu au large des côtes de l’Ecosse. Ce document, de nature politique et non juridique, constitue un accord efficace mais son effectivité pourrait décliner.

355(68) Le TICEN correspond à un cas plus favorable où le traité- quoique non en vigueur- est efficace, aucun Etat ne voulant la reprise des essais. A l’exception de la Corée du Nord, aucun Etat possesseur d’armes nucléaires n’a fait d’essai depuis le mois de mai 1998 (Inde et Pakistan). Les derniers essais effectués par des Etats dotés l’ont été en 1996 (France et Chine). De plus- et c’est cela surtout qui permet de dire que le traité est efficace- les Etats nucléaires qui ne sont pas parties au traité ont tous adopté des moratoires (Etats-Unis en 1992, Chine en 1996, Inde et Pakistan en 1998), Israël nie avoir fait un essai et n’en a pas le projet et les essais de la Corée du Nord ont tous été sanctionnés par le Conseil de sécurité. Mais il est remarquable que si le niveau des ratifications continue d’augmenter- il y en eu encore 2 en, non en 2015 mais en 2016 (Myanmar, Swaziland) et atteint maintenant le chiffre de 166, il reste toujours un écart avec le chiffre des signataires 183. De plus, sur les 44 Etats dont la participation est nécessaire pour que le traité puisse entrer en vigueur, 8 n’ont toujours pas procédé à sa ratification. La situation est restée la même depuis 2012 et la ratification de l’Indonésie. Parmi les récalcitrants figurent deux Etas dotés (Chine et Etats Unis, seulement signataires) et 4 autres Etats possesseurs de la bombe – Israël seul à avoir signé le traité, l’Inde, le Pakistan et la Corée du Nord- et, enfin l’Egypte. Ces observations montrent que dans ce cas, l’universalisation n’est pas seulement une affaire de principe ou d’esthétique (avoir tous les Etats). L’enjeu est très réel et on voit qu’il concerne à la fois les Etats dotés, les Etats possesseurs hors de cette catégorie et les autres Etats. Cela veut dire que l’évolution du TICEN fait, au-delà des moratoires, tout à fait partie du dossier nucléaire, étroitement lié à la redistribution en cours de la puissance militaire. On a également ici un indice très probant de la différence que font les Etats entre l’engagement conventionnel et le moratoire.

356La situation des autres traités peut être considérée comme assez satisfaisante, du moins si on en juge par l’absence de crise ouverte, le niveau d’activité (v. à cet égard le tableau 14) et les résultats de la conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous munitions, évalués par A. Biad, (v. son article dans les faits marquants).

357Si on considère la participation, les choses deviennent différentes, non pour les conventions sur les armes biologiques et chimiques, mais pour les conventions associant désarmement et droit humanitaire. La CAC compte toujours 192 Etats parties, la participation y est donc très élevée- bien que l’Egypte, Israël et la Corée du Nord ne l’aient toujours pas rejointe. La CAB comptait en juin 2016 175 Etats parties- 2 Etats l’ont rejointe (Mauritanie et Andorre en 2015) et un en 2016 (Angola), 9 signataires et 2 Etats restant extérieurs. Le seul Etat important de cette dernière catégorie est désormais Israël, et la Syrie n’est encore que signataire. L’universalisation est donc ici nettement moins avancée et elle est suivie de près, par le processus des réunions des Etats parties. De plus, le problème des conditions de l’efficacité est différent (absence d’équivalent de l’OIAC). La 8e Conférence d’examen se tiendra du 7 au 25 novembre 2016.

358(69) Le paysage de la participation est, en revanche, très différent s’agissant des conventions associant désarmement et droit humanitaire. C’est dans ce secteur que les progrès du désarmement ont été les plus nets depuis la fin de la guerre froide. Cela a été d’autant plus remarqué que le rôle des ONG, de la société civile, dans la genèse de ces textes a été important. Pourtant si on considère les choses du point de vue de la participation, la situation est loin d’être aussi bonne qu’on l’imagine.

3596 textes sont concernés, pour l’après-guerre froide, trois protocoles à la convention sur certaines armes classiques et les trois accords relatifs respectivement aux mines anti-personnel, aux armes à sous munitions et au commerce des armes. Il est intéressant d’abord de mettre en regard la date de conclusion, celle de l’entrée en vigueur et le nombre des parties en octobre 2016, en prenant comme élément de comparaison les conventions relatives aux armes chimiques et biologiques et aux essais nucléaires et le TNP.

Convention

Conclusion

Entrée en vigueur

Parties en octobre (2015) et 2016

Conventions armes classiques

Oct. 1980

Déc. 1983

(121)

123

Amendt Art 1

Déc. 2001

Mai 2004

(83)

(appl. conflits armés non intx)

83

Prot II (mines, pièges)

Mai 1996

Déc. 1998

(102)

102

Prot. IV (armes laser aveuglantes)

Oct. 1995

Juil 1998

(105)

107

Prot. V (restes explo. de guerre)

Nov. 2003

Nov. 2006

(87)

92

Conv. mines anti personnel.

Juil. 1997

Mars. 1999

(162)

162

Conv. A. à ss. munitions

Mai. 2008

Août. 2010

(98)

100

Traité Commerce armes

Avr. 2013

Déc. 2014

(77)

90

360Tableau 20 Conventions désarmement/ droit humanitaire : conclusion, entrée en vigueur, et participation en 2014 et 2015.

Conv.

armes

chimiques

Sept.

1992

Avril

1997

(192)

192

Conv

Avril

1972

Mars

1975

(171)

armes

175

biologiques

 

TICEN

Sept

1996

Non en vigueur

(164)

166

TNP

Juil.

1968

Mars

1970

(190)

190

361Tableau 21 : Conventions intéressant les armes de destruction massive : conclusion, entrée en vigueur, participation en 2014 et 2015

362Une évidence s’impose, au vu de ces tableaux : le niveau de participation aux conventions reliant désarmement et considérations humanitaires est faible en comparaison de celui des autres conventions relatives aux armes de destruction massive. On peut dire que cela est normal, puisque le danger est plus grand dans le second cas et les conventions plus anciennes. Mais d’autres réflexions viennent aussi à l’esprit, notamment celle que, au fond, l’importance des considérations humanitaires est nettement moins grande que ce que les Etats « conscience » et la société civile ne cessent d’affirmer. Il est également difficile de ne pas penser que très partisans du désarmement, quand il concerne concrètement les autres, beaucoup d’Etats sont moins enclins à y participer lorsqu’ils sont réellement touchés. Indifférence, hypocrisie ?

363(70) Le tableau suivant donne quelques éléments de réflexion.

Pays

C. Mines a. p.

C. A. s.m

TCA

Afrique Sud (2)

1998

2015

2014

Allemagne (1)

1998

2009

2014

Australie (2)

1999

2012

2014

Autriche (2)

1998

2009

2014

Brésil (1)

1999

Canada (2)

1997

2015

Chili (3)

2001

2010

Costa Rica (1)

1999

2011

2013

Danemark (1)

1998

2010

2014

EAU (1)

Egypte (2)

Finlande (1)

2012

2014

Hongrie (1)

1998

2012

2014

Indonésie (1)

2007

Irlande (3)

1997

2008

2014

Japon (1)

1998

2009

2014

Malaisie (2)

1999

Mexique (3)

1998

2009

2013

Nigeria (3)

2001

2013

Norvège (1)

1998

2008

2014

Nlle Zélande (4)

1999

2009

2014

Pays Bas (2)

1999

2011

2014

Philippines (2)

2000

Pologne (1)

2012

2014

Saint Siège (1)

1998

2008

Suède (3)

1998

2012

2014

Suisse (2)

1998

2012

2015

Turquie (1)

2003

364Tableau 22 : Participation des Etats militants du désarmement aux conventions désarmement/ droit humanitaire.

365Le chiffre entre (…) rappelle le nombre de citations (sur 5 possibilités) de ces Etats au tableau 3. On voit très bien que si la position de la plupart des Etats engagés est parfaitement cohérente (Nouvelle Zélande, Suède, Mexique, Irlande, Afrique du sud, Australie, Autriche, Suisse) celles de l’Egypte, de la Malaisie et des Philippines le sont nettement moins. En se limitant à comparer l’adhésion à l’initiative humanitaire et la participation aux 3 conventions (en principe un Etat engagé dans cette initiative devrait être partie aux 3 conventions), on note une discordance pour l’Egypte, l’Indonésie, la Malaisie, le Nigéria et les Philippines. D’autre part, il faut noter qu’il n’y a que très peu de changement, dans la participation aux 3 conventions.

366(71) L’examen de la participation aux trois conventions peut être étendu à d’autres Etats, par exemple, aux puissances nucléaires.

Etat

Conv. Mines ap

Conv. Asm

Traité CA

Etats Unis

Russie

Royaume Uni

France

Oui (1998)

Oui (2009)

Oui (2014)

Chine

Oui (1998)

Oui (2010)

Oui (2014)

Israël

Signature en 2014

Inde

Pakistan

Corée Nord

367Tableau 23 : Puissances nucléaires et conventions désarmement/ droit humanitaire.

368On voit ici que la France et la Royaume Uni se distinguent très fortement et que leur attitude positive est solitaire. Cette situation s’avère durable. Rien n’a changé s’agissant des autres Etats en 2015 et jusqu’en novembre 2016.

369Cette dernière remarque conduit à aborder le point décisif, en matière de participation, qui est celui de la participation des Etats réellement concernés, ceux dont il dépend que la convention ait une chance d’être efficace, qu’il n’y ait plus d’essais nucléaires, plus d’emploi de mines anti - personnel, de commerce illicite… On voit alors que la situation des conventions liant désarmement et humanitaire est bien pire, que ce que semble indiquer leur situation juridique (conventions en vigueur) et une première analyse du niveau de participation.

370A cet égard le cas du traité sur le commerce des armes est particulièrement intéressant. Si on compare la liste des Etats figurant dans le palmarès des 20 premiers exportateurs et importateurs, soit- certains étant les deux à la fois- 35 Etats, on voit que 6 (Allemagne, Espagne, France, Royaume Uni, Suisse soit 5 pays européens et l’Australie) seulement sont parties au traité, 4 autres l’ayant signé (Corée du sud, Suède, Turquie, Ukraine). Il est vrai que la période écoulée, depuis la conclusion du traité, est courte. Mais la situation n’est pas très différente pour les deux autres traités, puisqu’on constate que chaque fois les Etats les plus concernés (Russie, Chine, Inde, Egypte, Israël notamment) restent en dehors.

VI. Les résultats de la diplomatie et du « débat ».

371Repères PSEI n° 2, n° 87

372(72) A priori les choses sont simples pour l’année 2015. Deux événements émergent : la conclusion de l’accord nucléaire iranien en juillet fait suite à l’échec de la 9e conférence d’examen du TNP. Un plus compense un moins sur le dossier central du désarmement, le nucléaire. Il a déjà été question de l’échec affectant le TNP dans PSEI n° 2 (v. l’article d’Anne Sophie Millet-Devalle) et la 9e Conférence d’examen est évoquée à diverses reprises dans cette chronique de la diplomatie du désarmement. L’on trouvera d’autre part de ce PSEI n° 5, une analyse de l’accord iranien. On se contentera donc d’en présenter la signification du point de vue de la diplomatie et du « débat » du désarmement, avant de développer les autres aspects intéressants à signaler dans cette approche.

373On a employé à propos de l’accord sur le nucléaire iranien le qualificatif historique. Est-ce pertinent ? On peut considérer que la réponse positive s’impose en raison des enjeux du cas, de sa complexité et de sa difficulté, ainsi que de ses conséquences. Les enjeux étaient très lourds- il s’agissait d’empêcher tant l’apparition d’une nouvelle puissance nucléaire dans une région particulièrement dangereuse que le recours à la force pour l’éviter. Sa complexité était redoutable puisque s’il fallait réussir à empêcher l’Iran de parvenir à la bombe, il était exclu de le priver d’un accès au nucléaire considéré comme un droit. De là la conclusion d’un accord techniquement complexe. Ses conséquences ne sont pas moindres. Il prouve qu’il est encore possible de réussir, y compris sur les questions les plus délicates ; il remet l‘Iran dans le jeu international et du coup rééquilibre la position des puissances dans le conflit entre les Sunnites et les Chiites.

374Si on tient compte de ces éléments, ce qui est surtout intéressant du point de vue de la diplomatie du désarmement, c’est l’absence de l’accord iranien dans les résolutions sur le désarmement nucléaire. L’échec de la 9e Conférence d’examen du TNP est présent et regretté (70/38, 70/40). En revanche, la vedette de l’année n’a, en quelque sorte, pas existé. Elle est passée sous silence, ignorée. La majorité anti-nucléaire, obnubilée par l’élimination des armes nucléaires n’a aucun intérêt à porter attention et, à plus forte raison, à se féliciter d’un accord qui correspond beaucoup plus à l’approche « pas à pas » des Etats dotés et qui ne lui doit rien. L’accord ne figure donc pas dans une résolution comme 70/52 (désarmement nucléaire), où en bonne logique il aurait dû être mentionné. Même si la Russie et la France soulignent son importance (1ère Commission, PV 3, p 4, PV 4 p 37), les Etats dotés ne le valorisent pas, comme s’ils voulaient éviter de trop le consolider. Il semble exister dans la diplomatie et le débat du désarmement, à l’Assemblée générale en 2015 (et 2016) une sorte de consensus pour ne pas reconnaître et souligner l’importance de l’accord nucléaire iranien.

375Au-delà des aspects les plus visibles, l’analyse de la diplomatie du désarmement, doit s’efforcer d’évaluer l’évolution du paysage des acteurs, de leurs projets et activités et du rapport des forces qu’il y a entre eux.

376Les principaux acteurs, qu’il s’agisse, d’organisations internationales, d’Etats ou de groupes d’Etats, ou d’ONG restent les mêmes. Ils jouent, à des nuances près des rôles identiques. Il n’y a notamment pas eu en 2015 de percée ou de déferlement de la société civile. Le mouvement antinucléaire est revenu dans le Mécanisme des Nations unies, où ce sont les Etats partisans de l’élimination, qui jouent les premiers rôles La société civile paraît avoir un rôle plus grand parce qu’un certain nombre d’Etats s’en servent pour tenter de donner une ampleur « démocratique » à leur manœuvre diplomatique mais elle n’accède toujours pas au mécanisme de délibération et de négociation du désarmement. Elle n’a également, mis à part le cas particulier des conventions liant désarmement et droit humanitaire (conventions sur les mines anti-personnel et les armes à sous munitions), qu’un rôle marginal dans la vie des traités. Les Etats et, à un degré moindre, quelques organisations internationales demeurent les grands acteurs du désarmement. C’est plus particulièrement le cas des membres du P 5 qui, malgré des rivalités et même des relations nettement dégradées entre les Occidentaux et la Russie, gardent une zone d’intérêt commun couvrant l’interdiction de la prolifération, la conservation de leur liberté d’adaptation et la gestion entre eux des problèmes les concernant. Contrairement aux idées parfois reçues, les grandes puissances gardent encore la main sur le désarmement. Elles imposent, par leur refus, un ordre du jour classique qui ignore les questions susceptibles de leur créer des contraintes nouvelles, des enceintes traditionnelles et un mode de fonctionnement toujours très consensuel.

377Les mêmes projets subsistent et constituent la substance de la diplomatie et du « débat ». Deux relèvent du changement : obtenir l’interdiction et la fin des armes nucléaires et commencer une nouvelle négociation de désarmement. Deux du maintien du statu quo : éviter la prolifération des armes de destruction massive, en particulier nucléaires et, pour les grandes puissances, garder la liberté de s’adapter à l’évolution du monde et au rapport des forces. En 2015, les premières ont trouvé un relais à l’Assemblée générale, avec l’adoption de nouvelles résolutions. Mais il n’y a plus eu de conférences, du type Vienne, sur l’impact humanitaire, pour rassembler la société civile antinucléaire et les Etats militants. Aucune négociation n’a en outre commencé. En dépit des résolutions nouvelles, les deux projets de changement n’ont pas progressé.

378Du côté du statu quo, la situation est meilleure. La prolifération demeure contenue, la sécurité nucléaire poursuit une évolution positive et, mis à part ce qui a été dit à propos de l’éventuelle évolution négative du forum constitué par le TNP – ce que 2015 n’accrédite pas - on ne voit pas poindre de menace sérieuse sur l’agrégat normatif et institutionnel destiné à assurer la non- prolifération. Le stock des normes et des institutions ne s’accroît pas mais leur effectivité et même leur efficacité, notamment en matière de prolifération des armes de destruction massive, sont plus élevées qu’on le pense souvent. Et la liberté que veulent conserver les puissances n’est pas entamée.

379Le paysage des questions traitées, des enceintes, des modes de travail, des normes et des institutions est resté stable en 2015. Sauf dans le processus d’examen du TNP et à l’Assemblée générale où les antinucléaire tentent de faire monter la pression, la diplomatie du désarmement reste peu productive mais assez coopérative et peu conflictuelle. Toutefois, la tension monte, cela est très net dans le discours, entre Washington et Moscou.

Notes de bas de page numériques

1 Cette formulation est décalée par rapport à celle qu’a utilisée le Conseil exécutif de l’OIAC

2 Si on veut être tout à fait exact, il faut dire que les Occidentaux sont toujours répartis sur les 3 votes possibles car les Philippines ont voté en faveur des 19 résolutions en 2014 et des 22 résolutions de 2015.

3 Mais l’Iran est sur la liste ce qui est bien dans la logique de la position de ce pays.

Pour citer cet article

Jean- François Guilhaudis, « Diplomatie et « débat » du désarmement en 2015.  », paru dans PSEI, Numéro 5 Paix et Sécurité Européenne et Internationale, Chronique Désarmement 2016, Diplomatie et « débat » du désarmement en 2015. , mis en ligne le 14 décembre 2016, URL : http://revel.unice.fr/psei/index.html?id=1318.


Auteurs

Jean- François Guilhaudis

Professeur honoraire, Université Grenoble Alpes