La coopération judiciaire en matière civile
Résumé :
International audience
On retrouve les dispositions relatives à cette coopération dans la IIIe partie de la Constitution, qui énonce les politiques de l’Union. Leur analyse peut être effectuée selon trois principes directeurs : le maintien des grands objectifs de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, la simplification des sources normatives en la matière, et les réalisations actuelles et projetées.
Date de publication : 2006-03
Citer ce document
Natalie Fricero, « La coopération judiciaire en matière civile », Perspectives internationales & européennes, 2006-03. URL : https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03279168